Vertaling van "d'assurer le mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat d'assurance-emploi [ mandat d'assurance-chômage ]
employment insurance warrant [ unemployment insurance warrant ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Mandat de prestations d'assurance-chômage
Unemployment Insurance Benefit Warrant

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

assurance
insurance

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais être bref et simplement vous communiquer l'urgence de fournir des budgets adéquats à la Garde côtière canadienne afin que les Services de communications et de trafic maritimes puissent assurer leur mandat, soit assurer la sécurité de la vie humaine en mer, protéger l'environnement, assurer une circulation maritime sûre et efficace et protéger nos côtes et les Canadiens des dangers qui nous guettent.
I'll be brief and I'll just say that's it's now becoming urgent to fund the Canadian Coast Guard properly, so that the Marine Communications and Traffic Services can fulfill their mandate, that is ensure the safety of life at sea, protect the environment, ensure the efficient and safe movement of shipping and protect our coasts and Canadians against any danger which might be looming.

Notre objectif dans ce débat, pour ceux d'entre vous qui l'ont suivi, était d'assurer un mandat solide à la force multinationale pour qu'elle puisse assurer la paix et la sécurité et empêcher la mort des Timorais déplacés.
Our objective in that debate, for those of you who have followed it, was to have a clear and robust authority for the force itself to maintain order, to stop the murder from the forced displacement.

Vous direz que ceci ne fait pas partie du mandat de votre comité, mais je rétorque que c'est assurément le mandat du gouvernement.
You will say this is not the mandate of this committee, but I would say that it is definitely within the mandate of government.

En juillet 2013, la commission d'enquête LIBE a été chargée de la tâche extrêmement difficile d'assurer le mandat de la plénière consistant à enquêter à propos de la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union européenne dans un délai très court de moins de six mois.
From July 2013, the LIBE Committee of Inquiry was responsible for the extremely challenging task of fulfilling the mandate of the Plenary on the investigation into the electronic mass surveillance of EU citizens in a very short timeframe, less than 6 months.

25. estime que le réexamen de la mission EULEX et son éventuel retrait progressif doivent aller de pair avec le renforcement et l'élargissement du mandat du représentant spécial de l'Union, afin veiller à ce que celui-ci dispose des capacités nécessaires pour mener à bien les activités de suivi, d'encadrement et de conseil, le renforcement du processus d'intégration du Kosovo dans l'Union, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et la poursuite des crimes de guerre; appelle, d'ici là, à une meilleure efficacité ainsi qu'à une transparence et à une responsabilité complètes de la mission EULEX pendant la durée de son mandat; prend acte des conclusions du Conseil de décembre 2015 concernant le mandat d'EULEX, et invite le Kosovo à contribuer à l'exécution sans restriction ni entrave du mandat de la mission, qui a été renouvelé; souligne qu'il convient que la révision du mandat applique les conclusions et mette en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de Jean-Paul Jacqué, élaboré à la suite d'allégations de corruption au sein de la mission EULEX; presse EULEX de conclure un accord avec la MINUK sur la remise des dossiers ouverts aux autorités kosovares compétentes; invite les États membres à détacher des experts bien formés et qualifiés pour la durée nécessaire et à assurer leur réintégration dans les services nationaux à l'issue de leur mission;
25. Considers that the review of EULEX and its eventual phasing-out must go hand in hand with the strengthening and broadening of the mandate of the EUSR, so as to ensure that the EUSR has the necessary capacity for Monitoring, Mentoring and Advising activities, the enhancement of Kosovo’s EU integration process, the fight against organised crime and corruption, and the prosecution of war crimes; calls, in the meantime, for increased effectiveness, as well as full transparency and responsibility, on the part of the EULEX mission during its mandate; takes note of the Council conclusions of December 2015 regarding the mandate of EULEX, and calls on Kosovo to contribute to the full and unhindered execution by EULEX of its renewed mandate; stresses that the revision of the mandate must apply the findings, and implement the recommendations, made in the report by Professor Jean-Paul Jacqué following corruption allegations within EULEX; urges EULEX to reach an agreement with UNMIK on the handover of open files to the relevant Kosovo authorities; calls on the Member States to second well-trained and ‑qualified experts for the necessary period of time and to ensure their reintegration into national services once their mission has been concluded;

Il a insisté sur la démocratie en Europe, en déclarant que lorsque nous rédigeons des constitutions, nous devrions les soumettre au peuple afin d’assurer un mandat populaire.
He made a strong point about democracy in Europe, saying that when we draw up constitutions we should put them to the people to secure a popular mandate.

La première réunion du nouveau CSD aura lieu en décembre 2000; entretemps, les membres du comité existant continueront à assurer leur mandat.
The first meeting of the renewed SSC will take place in December 2000; meanwhile, the members of the existing SSC will continue to carry out their mandate.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem , quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.