Vertaling van "d'assurer le financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'assurance sociale financé par cotisations [ régime d'assurance financé par cotisations ]
contributory insurance scheme

Section d'assurance, de finance et de location
Finance Insurance and Leasing Section

assurer le financement d'un projet artistique
coordinate funding process | provide funding for projects | ensure artistic project is funded | ensure funding for artistic project

assurer le financement [ doter de fonds ]
provide funds

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances
insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne sais pas s'il pourrait y avoir autre chose que le reçu aux fins de l'impôt, mais on pourrait examiner les pratiques de financement et assurer le financement intégral des programmes requis par le gouvernement, mais assurés par le secteur de la philanthropie.
I am not sure if that would be something that would be other than the tax receipt, but we could look at funding practices and provide full funding for programs mandated to be government programs, but provided by the sector.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

39. souligne la nécessité d'assurer un financement européen suffisant en faveur de la coopération avec le voisinage et réaffirme la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument financier de la PEV, qui devrait évoluer de façon à répondre de façon plus souple aux différents besoins des régions et pays voisins, garantir un lien direct entre les objectifs de politique de la PEV et la programmation de l'IEVP et refléter le caractère fondé sur les performances de la future PEV; insiste néanmoins sur la nécessité de renforcer la flexibilité et la réactivité aux crises et d'assurer une assistance plus ciblée, notamment auprès de la société civile et au niveau local, pour garantir une approche ascendante et faire en sorte que l'aide financière ne fasse pas l'objet d'une ingérence injustifiée de la part de l'État; insiste sur l'intérêt que revêt le suivi des processus de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP et sur le fait qu'un critère fondamental des projets financés doit être la valeur ajoutée pour le développement des économies locales, compte tenu des coûts réels et de la véritable contribution de chaque projet; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont auprès du Parlement et des acteurs de la société civile en vue de la future élaboration de l'instrument qui lui succédera;
39. Underlines the need to provide an adequate level of EU funding for cooperation with the neighbourhood and reiterates the value of the ENPI as the ENP financing instrument, which needs to evolve in such a way as to respond more flexibly to the different needs of the neighbouring countries and regions, ensure that there is a direct linkage between the ENP policy objectives and ENPI programming and reflect the performance-based character of the future ENP; emphasises, however, the need to ensure greater flexibility and crisis-responsiveness, as well as better-targeted assistance, aimed in particular at civil society and local levels, ensuring a bottom-up approach and making sure that the financial assistance is not subject to unjustified state interference; underscores the value of monitoring the management and implementation of the various programmes under the ENPI and emphasises that a fundamental criterion for the funding of projects must be their added value for local economic development, taking into account the actual cost of, and the real contribution made by, each project; calls on the Commission and the EEAS to conduct early consultations with Parliament and the civil society stakeholders during the upcoming drafting of the successor instrument;

38. souligne la nécessité d’assurer un financement européen suffisant en faveur de la coopération avec le voisinage et réaffirme la valeur de l’IEVP en tant qu’instrument financier de la PEV, qui devrait évoluer de façon à répondre de façon plus souple aux différents besoins des régions et pays voisins, garantir un lien direct entre les objectifs de politique de la PEV et la programmation de l’IEVP et refléter le caractère fondé sur les performances de la future PEV; insiste néanmoins sur la nécessité de renforcer la flexibilité et la réactivité aux crises et d’assurer une assistance plus ciblée, notamment auprès de la société civile et au niveau local, pour garantir une approche ascendante et faire en sorte que l’aide financière ne fasse pas l’objet d’une ingérence injustifiée de la part de l’État; insiste sur l'intérêt que revêt le suivi des processus de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP et sur le fait qu'un critère fondamental des projets financés doit être la valeur ajoutée pour le développement des économies locales, compte tenu des coûts réels et de la véritable contribution de chaque projet; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont auprès du Parlement et des acteurs de la société civile en vue de la future élaboration de l’instrument qui lui succédera;
38. Underlines the need to provide an adequate level of EU funding for cooperation with the neighbourhood and reiterates the value of the ENPI as the ENP financing instrument, which needs to evolve in such a way as to respond more flexibly to the different needs of the neighbouring countries and regions, ensure that there is a direct linkage between the ENP policy objectives and ENPI programming and reflect the performance-based character of the future ENP; emphasises, however, the need to ensure greater flexibility and crisis-responsiveness, as well as better-targeted assistance, aimed in particular at civil society and local levels, ensuring a bottom-up approach and making sure that the financial assistance is not subject to unjustified state interference; underscores the value of monitoring the management and implementation of the various programmes under the ENPI and emphasises that a fundamental criterion for the funding of projects must be their added value for local economic development, taking into account the actual cost of, and the real contribution made by, each project; calls on the Commission and the EEAS to conduct early consultations with Parliament and the civil society stakeholders during the upcoming drafting of the successor instrument;

1 bis. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013, mais que la marge restante pour la rubrique 1a pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas mettre en péril le financement d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; renouvèle par conséquent sa demande d'une révision de l'actuel CFP, assortie de propositions concrètes pour l'adapter et le réviser avant la fin du premier semestre 2010, en utilisant tous les mécanismes disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (IAA), en particulier des points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (l'Autorité) sans hypothéquer le financement des autres priorités, et en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
1a. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of first semester 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;

K. considérant que l'enseignement supérieur est une mission publique et, partant, que le financement public des universités est indispensable pour assurer un financement équitable de tous les domaines, par exemple les études littéraires; considérant qu'il importe de soutenir financièrement les universités (par exemple, par des partenariats entre les secteurs public et privé), tout en garantissant parallèlement leur autonomie et l'assurance de qualité,
K. whereas higher education remains a public responsibility and therefore public financing to universities is needed in order to preserve equal financing to all fields of study, e.g. humanities; whereas it is important to support universities financially (for example through public-private partnerships), while at the same time guaranteeing their autonomy and quality assurance,

23. rappelle que l'objectif central consistant à assurer des finances publiques saines et consolidées doit être défini sur la base des obligations du nouveau pacte de stabilité et de croissance et, dans le même temps, des perspectives de développement, de croissance et de compétitivité de la stratégie de Lisbonne, qui prescrit non seulement des réformes structurelles mais aussi une ventilation des dépenses publiques et une organisation de l'imposition qui soutiennent les investissements (dans le capital humain, la recherche et l'innovation, l'enseignement et la formation, y compris dans l'enseignement supérieur, la santé, les infrastructures, l'environnement, la sécurité et la justice) et la redistribution des recettes en vue d'assurer la cohésion sociale, la croissance et l'emploi;
23. Points out that the key objective of having sound and consolidated public finances should be defined on the basis of the obligations under the new SGP and, at the same time, the development, growth and competitive perspective of the Lisbon Strategy, which requires structural reforms, as well as public spending and taxation structures that will support investments (in human capital, research and innovation, education and training, including higher education, health, infrastructure, the environment, security and justice) and the redistribution of income in order to promote social cohesion, growth and employment;

12. La présidence constate que le Conseil fait sien le rapport conjoint du Comité de la protection sociale et du Comité de politique économique sur les orientations en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées, qui doivent être mises en œuvre de manière à assurer l'accès de tous à des soins de santé de qualité, à renforcer la transparence et la qualité du système de santé et à poursuivre le processus de réforme visant à concilier le rythme d'évolution des dépenses avec l'assainissement des finances publiques, qui permettra d'assurer le financement adéquat des soins de santé, avec la coopération et la participation requises de tous les acteurs concernés.
12. The Presidency notes that the Council endorses the joint Report by the Social Protection Committee and the Economic Policy Committee on the principles on health care and care for the elderly, so that everyone can be guaranteed access to quality health care, the transparency and quality of health care systems is improved, and the reform process that has begun continues, with the aim of making the rate of cost increases compatible with improvement in the quality of public finance, thus making it possible to ensure that health care is adequately funded, with the necessary cooperation and participation of all actors involved.

12. La présidence constate que le Conseil fait sien le rapport conjoint du Comité de la protection sociale et du Comité de politique économique sur les principes en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées, qui doivent être mises en œuvre de manière à assurer l'accès de tous à des soins de santé de qualité, à renforcer la transparence et la qualité du système de santé et à poursuivre le processus de réforme visant à concilier le rythme d'évolution des dépenses avec l'assainissement des finances publiques, qui permettra d'assurer le financement adéquat des soins de santé, avec la coopération et la participation requises de tous les acteurs concernés.
12. The Presidency notes that the Council endorses the joint Report by the Social Protection Committee and the Economic Policy Committee on the principles on health care and care for the elderly, so that everyone can be guaranteed access to quality health care, the transparency and quality of health care systems is improved, and the reform process that has begun continues, with the aim of making the rate of cost increases compatible with improvement in the quality of public finance, thus making it possible to ensure that health care is adequately funded, with the necessary cooperation and participation of all actors involved.

[Traduction] Mentionnons l'entente provisoire Canada-Québec sur la mise en valeur de la main-d'oeuvre, le Régime d'assistance publique du Canada, l'accord sur l'amélioration de l'aptitude à l'emploi des assistés sociaux, l'entente Canada-Québec sur l'affectation des prestations d'assurance-chômage, l'entente Canada-Québec sur l'échange de renseignements, le Programme canadien de prêts aux étudiants qui assure le financement global au Québec, l'entente sur le financement de l'enseignement supérieur qui prévoit également le financement global pour le Québec.
[English] There are the Canada-Quebec interim agreement on labour force development measures, the Canada assistance plan, the agreement on enhancing employment opportunities for social assistance recipients, the Canada-Quebec agreement on the assignment of unemployment insurance benefits, the Canada-Quebec agreement on the exchange of information, the Canada student loan program with