Vertaling van "d'assurer la facturation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation
electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing

facture mensuelle | facture mensuelle pour abonnés à fort trafic | facture mensuelle pour usagers à forte consommation
monthly bill

facture pro forma | facture pro-forma | facture simulée
pro-forma invoice

e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne
e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]

diagnostic suggéré pour la facturation
Suggested billing diagnosis

facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture
electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill

facture pro forma | facture pro-forma | facture proforma | facture fictive | facture simulée
pro forma invoice | proforma invoice | pro-forma invoice

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances
insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nom, l'adresse, le type de service choisi et les antécédents de crédit de l'abonné sont d'ordinaire les seules données requises pour assurer et facturer le service de câblodistribution.
Information required to provide and of course bill for cable television services is usually limited to name, address, type of service and credit history.

Nous sommes restés très économes et nous n'avons pas d'hypothèque ni de dettes en souffrance. La difficulté, c'est donc simplement de payer les dépenses courantes, les taxes foncières, l'assurance, les factures d'électricité, et de faire tout notre possible pour aider nos enfants puisqu'ils sont encore tous les trois à l'université.
So it's just plain, ordinary expenses, such as property taxes, insurance, electric bills, and helping our children as much as we can because all three are in university.

Les périodes de consommation passée correspondent aux périodes de facturation afin d'assurer la cohérence avec les factures adressées aux ménages.
The historic periods shall match the billing periods for consistency with household bills.

5. Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public qui sont chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.
5. Processing of traffic data, in accordance with paragraphs 1, 2, 3 and 4, must be restricted to persons acting under the authority of providers of the public communications networks and publicly available electronic communications services handling billing or traffic management, customer enquiries, fraud detection, marketing electronic communications services or providing a value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of such activities.

La Cour a confirmé la thèse de la Commission selon laquelle l’Autriche a manqué à son obligation d’assurer que les factures pour l’utilisation du réseau téléphonique public fixe soient suffisamment détaillées pour permettre aux utilisateurs de contrôler les frais de communication pour chaque appel.
The Court upheld the European Commission’s case that Austria had failed to ensure that bills for using the fixed public telephone network were itemized in sufficient detail to allow users to check individual calls.

Avant cette réforme, l’assurance privée ne couvrait que les tarifs médicaux prévus dans la loi, et la facture réelle pouvait être beaucoup plus élevée : deux patients pouvaient recevoir le même traitement et le patient privé recevrait une facture considérable non remboursée par l’assurance privée, tandis que le malade assuré par l’État ne voyait jamais de facture[7].
Prior to that reform, private insurance covered only scheduled medical fees, and actual fees charges could be much higher: two patients could be given exactly the same treatment for which the private patient received a large bill not reimbursed by private insurance, while the publicly insured patient never saw a bill”. [7]

(4) Il est donc nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'établir au niveau communautaire, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, une liste harmonisée des mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les factures, ainsi qu'un nombre de modalités communes quant au recours à la facturation électronique et au stockage électronique des factures, ainsi qu'à l'autofacturation et à la sous-traitance des opérations de facturation.
(4) It is therefore necessary, in order to ensure that the internal market functions properly, to draw up a list, harmonised at Community level, of the particulars that must appear on invoices for the purposes of value added tax and to establish a number of common arrangements governing the use of electronic invoicing and the electronic storage of invoices, as well as for self-billing and the outsourcing of invoicing operations.

2) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. a) Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie.
2. Paragraph 3 shall be replaced by the following: "3 (a) Every taxable person shall ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of goods or services which he has supplied or rendered to another taxable person or to a non-taxable legal person.

Tout assujetti doit également s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les livraisons de biens visées à l'article 28 ter, titre B, paragraphe 1, et pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater, titre A.
Every taxable person shall also ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of the supplies of goods referred to in Article 28b(B)(1) and in respect of goods supplied under the conditions laid down in Article 28c(A).

Ce projet de loi vise essentiellement à empêcher certaines institutions financières, y compris les entreprises et les sociétés de radiodiffusion et de télécommunication qui sont assujetties à la Loi sur les sociétés d'assurances, de facturer à leurs clients habituels la fourniture ou la vente d'un nouveau service, sans le consentement explicite de ceux-ci.
The objective and the thrust of this bill is to prohibit certain financial institutions, including broadcasting and telecommunications undertakings and companies to which the Insurance Companies Act applies, from charging money to their regular clients for the provision or sale of a new service without the expressed consent of the client.