Traduction de «d'assurer l'existence d'entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | assureur | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurer | carrier | assurer | insurance carrier

assurance des entreprises | assurance aux entreprises | assurance de dommages des entreprises
commercial lines insurance | commercial line insurance

assurance des entreprises
business insurance

assurance des entreprises
commercial insurance

assurance des entreprises [ assurance d'associations | assurance commerciale ]
business insurance [ commercial insurance | corporation insurance | commercial lines ]

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

compagnie d'assurances [ caisse d'assurances | entreprise d'assurances | société d'assurances ]
insurance company [ insurance enterprise | insurance firm | insurance undertaking | Insurance intermediation(STW) ]

assurance responsabilité civile générale [ assurance responsabilité civile entreprise | assurance responsabilité civile des entreprises | assurance de la responsabilité civile des entreprises | assurance de responsabilité civile des entreprises | assurance générale de responsabilité civile | assurance de la ]
general liability insurance [ commercial general liability insurance | commercial liability insurance | comprehensive general liability insurance | comprehensive liability insurance | business liability insurance ]

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurance enterprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les entreprises d’assurance, ainsi que les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance destinés à la vente aux clients, maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque produit d’assurance, ou des adaptations significatives apportées à un produit d’assurance existant, avant sa commercialisation ou sa distribution aux clients.
1. Insurance undertakings, as well as intermediaries which manufacture any insurance product for sale to customers, shall maintain, operate and review a process for the approval of each insurance product, or significant adaptations of an existing insurance product, before it is marketed or distributed to customers.

1. Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance destinés à la vente aux clients, maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque produit d'assurance, ou des adaptations significatives apportées à un produit d'assurance existant, avant sa commercialisation ou sa distribution aux clients.
1. Insurance undertakings, as well as intermediaries which manufacture any insurance product for sale to customers, shall maintain, operate and review a process for the approval of each insurance product, or significant adaptations of an existing insurance product, before it is marketed or distributed to customers.

1. Les entreprises d'assurance ainsi que les intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance destinés à la vente aux clients maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque produit d'assurance et des adaptations notables de tout produit d'assurance existant avant sa commercialisation ou sa distribution aux clients.
1. Insurance undertakings, as well as intermediaries which manufacture any insurance product for sale to customers, shall maintain, operate and review a process for the approval of each insurance product, or significant adaptations of an existing insurance product, before it is marketed or distributed to customers.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements téléphoniques et aux enregistrements des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, un établissement de crédit ou un établissement financier, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements téléphoniques et des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché, en violation du présent règlement.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, a credit institution or a financial institution, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in cases where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject matter of the inspection or investigation may be relevant to prove insider dealing or market manipulation infringing this Regulation.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès aux enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants détenus par une entreprise d'investissement, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d'exiger qu'on leur remette les enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l'autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et les échanges de données détenus par une entreprise d'investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve de comportements interdits au titre du règlement (UE) n° ./2014 ou des exigences de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 *.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No ./2014 or infringements of the requirements of this Directive or of Regulation (EU) No ./2014 *.

2. souligne qu'il existe une grande variété d'entreprises sociales en ce qui concerne la forme, la taille, les activités commerciales, l'économie et la coopération; relève qu'il existe des entreprises sociales qui jouent un rôle de premier plan en matière de développement dans leur domaine et qui ont les capacités suffisantes pour assurer leur propre développement, mais qu'il en existe également qui ont besoin du savoir-faire indispensable à l'établissement, au développement et à la gestion de ces entreprises;
2. Emphasises that there is great variation among social enterprises in terms of form, size, business activity, economy and co-operation. There are social enterprises that are leaders in development in their spheres and which have adequate capacity for their own development, but there are also those that are in need of know-how when it comes to establishing, developing and managing their enterprises;

24. souligne qu'il existe une grande variété d'entreprises sociales en ce qui concerne la forme, la taille, les activités commerciales, l'économie et la coopération; relève qu'il existe des entreprises sociales qui jouent un rôle de premier plan en matière de développement dans leur domaine et qui ont les capacités suffisantes pour assurer leur propre développement, mais qu'il en existe également qui ont besoin du savoir-faire indispensable à l'établissement, au développement et à la gestion de ces entreprises;
24. Emphasises that there is great variation among social enterprises in terms of form, size, business activity, economy and co-operation; notes that there are social enterprises that are leaders in development in their spheres and that have adequate capacity for their own development, but that there are also those that are in need of know-how when it comes to establishing, developing and managing their enterprises;

Les autorités de contrôle peuvent toutefois, en l’absence d’un contrôle équivalent au sens de l’article 260, procéder à une nouvelle vérification à un niveau inférieur où existe une entreprise mère d’entreprises d’assurance ou de réassurance, que ce soit au niveau d’une société holding d’assurance d’un pays tiers, d’une compagnie financière holding mixte d’un pays tiers ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers».
Supervisory authorities may, however, in the absence of equivalent supervision referred to in Article 260, carry out a new verification at a lower level where a parent undertaking of insurance or reinsurance undertakings exists, whether at the level of a third-country insurance holding company, a third country mixed financial holding company, a third-country insurance undertaking or a third-country reinsurance undertaking’.

en détenant le contrôle ou une participation dans une entreprise ou un groupe d'assurance existant,
ownership or participation in an existing insurance company or group,

Il n'existe encore aucune forme de surveillance prudentielle consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à ce type de conglomérat, notamment en ce qui concerne la solvabilité et la concentration des risques au niveau du conglomérat, les transactions intragroupe, les modalités de gestion interne des risques au niveau du conglomérat et l'honorabilité et la compétence de la direction.
Until now, there has been no form of prudential supervision on a group-wide basis of credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of such a conglomerate, in particular as regards the solvency position and risk concentration at the level of the conglomerate, the intra-group transactions, the internal risk management processes at conglomerate level, and the fit and proper character of the management.