Vertaling van "d'assurer l'application concrète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition | proposition d'assurance | application
application | application form

application concrète
effective application

Primes d'assurance applicables au permis de conduire
Driver's Licence Premiums

Comité consultatif pour l'application de la directive 88/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie
Consultative Committee for implementation of Directive 89/105/EEC relating to the transparency of measures regulating the pricing of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of national health insurance systems

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

assurer concrètement une pleine égalité dans la vie professionnelle
ensuring full equality in practice in working life

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* de contrôler l'application concrète des dispositions législatives dans ce domaine, notamment en vue d'assurer la cohérence entre les États membres.
* Monitoring the practical application of legislation in the field, notably with a view to ensuring consistency between Member States.

En outre, afin de suivre la rapide extension du champ d'application de la coopération pratique qui englobe divers aspects du processus d’asile, il devient urgent d’assurer un soutien structurel adapté pour toutes les activités concernées ainsi qu’un mécanisme de suivi concret et systématique afin d’évaluer les résultats de ces activités.
Moreover, to keep pace with the rapid expansion in scope of practical cooperation embracing different aspects of the asylum process, it is becoming increasingly urgent to ensure adequate structural support for all relevant activities and an effective and systematic follow-up to consider the results of those activities.

Afin de donner aux initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou les vendent un délai suffisant pour se préparer à l’application concrète des exigences du présent règlement, celui-ci ne devrait devenir applicable que deux ans après sa date d’entrée en vigueur.
In order to give PRIIP manufacturers and persons advising on, or selling, PRIIPs sufficient time to prepare for the practical application of the requirements of this Regulation, it should not be applicable until two years after the date of its entry into force.

Plus particulièrement, à la lumière des informations que devront fournir les États membres sur la mise en œuvre et l'application pratique de la présente directive, y compris les données statistiques et exemples concrets pertinents, il convient d'évaluer la nécessité éventuelle d'un réexamen des procédures financières afin qu'un partage adéquat de la charge soit assuré.
In particular, the possible need to review the financial procedures to ensure adequate burden sharing should be assessed in the light of information to be provided by the Member States on the implementation and practical application of the Directive, including any relevant statistics and cases.

demande à la Commission de respecter dûment la spécificité du sport en n'adoptant pas une approche au cas par cas et de garantir une plus grande sécurité juridique en élaborant des lignes directrices claires sur l'applicabilité du droit communautaire dans le secteur du sport en Europe et en soutenant des études et des séminaires sur l'application concrète de l'acquis communautaire dans le domaine du sport; invite la Commission à assurer la clarté, la cohérence et la visibilité publique des règles de l'Union, de telle sorte que les services sportifs d'intérêt général puissent atteindre leurs objectifs et contribuer à une meilleure qualité de vie pour les citoyens européens; demande également à la Commission de contrôler et de réexaminer régulièrement la mise en œuvre du droit de l'Union, conformément au traité CE, afin de tenir compte des nouvelles réalités et de déceler et résoudre les problèmes en instance ou nouveaux;
Asks the Commission to have due respect for the specificity of sports, by not taking a case-by-case approach and to provide more legal certainty by creating clear guidelines on the applicability of European law to sports in Europe and by supporting studies and seminars on the concrete application of the ‘acquis communautaire’ on sport; invites the Commission to ensure clarity, coherence and public visibility of EU rules, so that sports services of general interest can fulfil their objectives and contribute to a better quality of life for European citizens; further asks the Commission to monitor and regularly review the application of EU law in accordance with the EC Treaty to take account of new realities so as to identify and solve pending or emerging issues;

Après une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (12), les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre et l'application concrète du présent point.
After a period of five years from the date of entry into force of Directive 2005/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 amending Council Directives 72/166/EEC, 84/5/EEC, 88/357/EEC and 90/232/EEC and Directive 2000/26/EC of the European Parliament and of the Council relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (12), Member States shall report to the Commission on the implementation and practical application of this point.

Après une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs , les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre et l'application concrète du présent point.
After a period of five years from the date of entry into force of Directive 2005/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 amending Council Directives 72/166/EEC, 84/5/EEC, 88/357/EEC and 90/232/EEC and Directive 2000/26/EC of the European Parliament and of the Council relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles , Member States shall report to the Commission on the implementation and practical application of this point.

Le problème auquel les Nations unies sont actuellement confrontées est très clair: la gouvernance mondiale restera faible tant que les institutions multilatérales ne seront pas en mesure d'assurer une mise en oeuvre efficace de leurs décisions et de leurs règles, que ce soit dans les hautes sphères politiques de la paix et de la sécurité internationales ou dans l'application concrète des engagements pris lors de récentes conférences des Nations unies dans les domaines social, économique et environnemental.
The challenge currently facing the UN is clear: 'global governance' will remain weak if multilateral institutions are unable to ensure effective implementation of their decisions and norms - whether in the 'high politics' sphere of international peace and security, or in the practical implementation of commitments made at recent UN conferences in the social, economic and environmental fields.

* de contrôler l'application concrète des dispositions législatives dans ce domaine, notamment en vue d'assurer la cohérence entre les États membres;
* Monitoring the practical application of legislation in the field, notably with a view to ensuring consistency between Member States;

L'année 2002 a été consacrée, d'une part, à la mise en oeuvre concrète des stratégies de développement indiquées dans le CCA et les 14 programmes opérationnels (7 programmes régionaux et 7 programmes multirégionaux) et, d'autre part, à assurer un rythme des dépenses approprié afin d'éviter le dégagement automatique des ressources par l'application de la règle « n+2 ».
2002 saw the practical introduction of the development strategies mentioned in the CSFs and the fourteen operational programmes (seven regional programmes and seven multi-regional programmes), while expenditure progressed at a pace designed to prevent the automatic decommitment of funds through the application of the 'n+2' rule.