Vertaling van "d'assurer des sentences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

sentence en dernier ressort | sentence finale
final award

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

sentence arbitrale étrangère [ sentence d'arbitrage étrangère | sentence étrangère ]
foreign arbitration award [ foreign arbitral award | foreign award ]

sentence arbitrale interne [ sentence d'arbitrage interne | sentence interne ]
domestic arbitration award [ domestic arbitral award | domestic award ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N'y aurait-il pas lieu d'assurer des sentences minimales pour éviter des peines ridicules comme des amendes lorsque des vies sont menacées et perturbées pour des années?
Would it not be appropriate to provide minimum sentences in order to avoid ridiculous penalties such as fines when lives have been threatened and upset for years?

(1) Chaque État contractant reconnaît toute sentence rendue dans le cadre de la présente Convention comme obligatoire et assure l’exécution sur son territoire des obligations pécuniaires que la sentence impose comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit État.
(1) Each Contracting State shall recognize an award rendered pursuant to this Convention as binding and enforce the pecuniary obligations imposed by that award within its territories as if it were a final judgment of a court in that State.

La seule façon pour le citoyen ordinaire d'être entendu et d'espérer avoir un système judiciaire correspondant à ses valeurs puis à la réprobation qu'il éprouve face à un certain nombre de crimes, c'est de s'assurer que quelque part un gouvernement va changer la loi pour augmenter la sévérité des peines, renforcer le mécanisme des sentences et diminuer le nombre de sentences dans la communauté dans des cas de crimes graves.
The only way for ordinary citizens to be heard and to hope to have a judicial system that corresponds to their values and is commensurate with the disapproval they feel regarding a number of crimes is to ensure that a government somewhere changes the law to institute tougher sentences, to reinforce the sentencing mechanism and to reduce the number of sentences served in the community in cases of serious crime.

42. considère comme une priorité absolue d'inscrire dans l'accord des mécanismes de règlement des différends efficaces d'État à État et d'investisseur à État afin, d'une part, d'empêcher que des plaintes abusives ne conduisent à des arbitrages injustifiés, et, d'autre part, de s'assurer que les investisseurs aient accès à un procès équitable, suivi par l'exécution immédiate de toutes les sentences arbitrales;
42. Considers that the agreement should include, as a key priority, effective state-to-state and investor-to-state dispute settlement mechanisms in order, on the one hand, to prevent frivolous claims from leading to unjustified arbitration, and, on the other, to ensure that all investors have access to a fair trial, followed by enforcement of all arbitration awards without delay;

5. L'application et/ou l'interprétation de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif justifiant une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans le cadre de la législation sociale de l'Union ni être considérée comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assure aux travailleurs concernés des conditions plus favorables que celles qui sont énoncées dans la directive.
5. The application and/or interpretation of this Directive shall under no circumstances constitute grounds for justifying a reduction in the general level of protection of workers under Union social legislation nor be deemed to affect any law, award, custom or agreement which ensures more favourable conditions to the workers concerned than those provided for in this Directive.

28. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
28. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

31. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
31. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

3. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer un procès équitable, transparent et impartial dans le cas où Ioulia Timochenko ferait appel de la sentence prononcée, ainsi que dans les autres actions intentées contre des membres de l'ancien gouvernement; insiste pour qu'Ioulia Timochenko puisse exercer son droit à participer pleinement au processus politique dès maintenant comme lors des prochaines élections en Ukraine;
3. Urges the Ukrainian authorities to ensure a fair, transparent and impartial legal process should Yulia Tymoshenko appeal against her conviction, and in the other trials against members of the former government; insists that Yulia Tymoshenko should be allowed to exercise her right to participate fully in the political process both as of now and in the forthcoming elections in Ukraine;

Il faut s'assurer de sentences appropriées et, s'il le faut, recourir à la surveillance de longue durée.
We must ensure that sentences are appropriate, and, if necessary, resort to long-term supervision.

En d'autres termes, il s'agit en effet d'une présomption qui ne peut pas être facilement réfutée. Évidemment, ce délinquant fait face à une sentence indéterminée qui sera réévaluée pour la première fois dans sept ans; une sentence qui, dans le cas que je viens de décrire, ne serait presque assurément pas plausible du point de vue de la proportionnalité.
Stated differently, it is a presumption that effectively cannot be rebutted; and, of course, this offender is facing an indefinite sentence that will be first reviewed in seven years, a sentence that would almost certainly, in the case I have described, not make sense from a proportionality perspective.