Traduction de «d'assurer cette égalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
to ensure that users benefit from this rule to the full

assurer le paiement et le transfert de cette rémunération
to assure payment and transmittal of such compensation

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

assurer concrètement une pleine égalité dans la vie professionnelle
ensuring full equality in practice in working life

Vers une stratégie intergouvernementale pour assurer aux femmes l'égalité sur le marché du travail
Towards an Intergovernmental Labour Force Strategy for Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui ont commencé à exercer une activité agricole après le 1er janvier de la première année d'application du régime de paiement unique et qui n'ont pas perçu de paiements directs cette année-là, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence.
4. The new Member States may use the national reserve to allocate payment entitlements to farmers who have commenced their agricultural activity after 1 January of the first year of application of the single payment scheme and who have not received any direct payment in that year, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions.

En ce qui concerne l’emploi, cette recommandation du Conseil souligne l’importance d’assurer l’égalité de traitement entre les Roms et les autres travailleurs et de combler l’écart qui existe entre les deux groupes, de façon à améliorer la situation des Roms.
In the field of employment, the Council recommendation underlines the importance of ensuring equal treatment and closing the gap between Roma and other workers so as to improve the situation of Roma.

7. Dès lors que l'aide communautaire couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales éligibles en vertu du présent article, ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales éligibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs.
7. Whenever Community assistance covers an operation implemented through an international organisation, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all natural persons and legal persons who are eligible pursuant to this Article, as well as to all natural persons and legal persons who are eligible pursuant to the rules of that organisation, care being taken to ensure that equal treatment is afforded to all donors.

9. Lorsque le financement communautaire concerne une action mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales admissibles en vertu des paragraphes 1 et 2, ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales admissibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les bailleurs de fonds.
9. Whenever Community funding covers an operation implemented through an international organisation, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all natural or legal persons who are eligible pursuant to paragraph 1 and 2 as well as to all natural or legal persons who are eligible pursuant to the rules of that organisation, care being taken to ensure that equal treatment is afforded to all donors.

8. Lorsque les fonds communautaires financent une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures contractuelles correspondantes est ouverte à toute les personnes physiques et morales éligibles au titre des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi qu'à toutes les personnes physiques et morales éligibles conformément aux règles de cette organisation, tout en veillant à assurer l'égalité de traitement de tous les bailleurs de fonds.
8. Whenever Community funding covers an operation implemented through an international organisation, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all natural or legal persons who are eligible pursuant to paragraphs 1, 2 and 3 as well as to all natural or legal persons who are eligible pursuant to the rules of that organisation, care being taken to ensure that equal treatment is afforded to all donors.

8. Lorsque le financement de la Communauté couvre une action mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales qui sont éligibles en vertu des paragraphes 1 et 2 ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales qui sont éligibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs.
8. Whenever Community funding covers an operation implemented through an international organisation, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all natural or legal persons who are eligible pursuant to paragraphs 1 and 2 as well as to all natural or legal persons who are eligible pursuant to the rules of that organisation, care being taken to ensure that equal treatment is afforded to all donors.

1. Lorsque le financement de la Communauté couvre une action mise en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l’article 3 ainsi qu’à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l’égalité de traitement à tous les donateurs.
1. Whenever Community funding covers an operation implemented through an international organisation, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all legal persons who are eligible pursuant to Article 3 as well as to all legal persons who are eligible pursuant to the rules of that organisation, care being taken to ensure that equal treatment is afforded to all donors.

3. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour octroyer, en priorité, les montants de référence aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole après le 31 décembre 2002 ou en 2002 mais sans percevoir de paiements directs cette année-là, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence.
3. Member States may use the national reserve to grant, in priority, reference amounts to farmers who commence their agricultural activity after 31 December 2002, or in 2002 but without receiving any direct payment in that year, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions.