Vertaling van "d'assurer au plan " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'assurance maladie | système d'assurance maladie
health insurance scheme

assurance
insurance

L'assurance-chômage de demain [ Plan général de l'assurance-chômage | Plan général de l'a.-c. ]
Unemployment Insurance Blueprint [ U.I. Blueprint ]

Plan d'action sur les enquêtes relatives au numéro d'assurance sociale [ Plan d'action sur les enquêtes relatives au NAS ]
Action Plan on Social Insurance Number Investigations [ Action Plan on SIN Investigations ]

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

situation sur le plan des assurances [ situation au point de vue de l'assurance ]
insurance status

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

plan d'assurances agricoles combinées
combined farm insurance plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) encourage les Etats Membres à assurer la pleine concordance entre les plans nationaux et les plans d'action de l'Union, pour assurer que l'approche globale, équilibrée et multidisciplinaire adoptée par l'Union soit réalisée et que les priorités et les objectifs communs de l'Union soient transposés.
(14) Encourages the Member States to ensure full concordance between national and Union action plans so as to ensure that the Union's balanced, multidisciplinary comprehensive approach is achieved and that the Union's common priorities and objectives are transposed.

Ce plan d’action détermine cinq priorités dans la lutte contre les drogues: réduire la demande, réduire l’offre, assurer la coordination nationale et, dans l’Union européenne (UE), assurer la coopération internationale et mieux comprendre le phénomène lié aux drogues.
This action plan sets five priorities in the fight against drugs: reducing demand, reducing supply, EU-wide and national coordination, international cooperation, and a better understanding of the drugs phenomenon.

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.

5. se félicite de l'adoption par la Commission d'un plan d'action sur les mineurs non accompagnés pour 2010-2014; regrette cependant que l'approche de la Commission ne soit pas davantage fondée sur la protection des droits fondamentaux de ces mineurs; fait observer que les mesures existantes ne sont pas suffisantes et que de nouvelles mesures sont nécessaires pour assurer la protection complète des mineurs non accompagnés; rappelle que l'un des objectifs du plan d'action pour les mineurs non accompagnés consistait, pour l'Union et ses États membres, à s'attaquer aux causes premières de la migration, à inscrire la question des mineurs non accompagnés dans la coopération au développement, et à contribuer par là même à la création de conditions sûres pour permettre aux enfants de grandir dans leur pays d'origine; souligne le besoin de développer la dimension préventive des politiques de l'Union relatives aux mineurs non accompagnés en mettant davantage l'accent sur les efforts tendant à l'éradication de la pauvreté, sur les politiques de santé et d'emploi, sur les droits de l'homme et la démocratisation, ainsi que sur la reconstruction après les conflits; considère que l'Union doit aller au-delà du plan d'action proposé par la Commission afin que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés soient véritablement renforcés; souligne notamment le besoin de consolider le statut de "tuteur légal" au sein de l'Union et des pays partenaires, et juge primordial d'élaborer un plan de surveillance en coopération avec les pays d'origine et les pays de transit, pour s'assurer que les enfants soient correctement protégés après leur retour et leur réinsertion dans leur pays d'origine;
5. Welcomes the adoption by the Commission of an action plan on unaccompanied minors 2010-2014; deplores, however, the fact that the Commission’s approach is not based more on protecting the fundamental rights of such minors and notes that the existing measures are not sufficient and the comprehensive protection of unaccompanied minors requires further measures; recalls that one of the objectives of the EU Action Plan on Unaccompanied Minors was for the EU and its Members States to address the root causes of migration and integrate the issue of unaccompanied minors into development cooperation, thus contributing to the creation of safe environments for children to grow up in their countries of origin; underlines the need to develop further the preventive dimension of EU policies concerning unaccompanied minors by focusing more on efforts relating to poverty eradication, health and labour policies, human rights and democratisation and post-conflict reconstruction; considers that the EU must go beyond the Action Plan proposed by the Commission so that the fundamental rights of unaccompanied minors are genuinely reinforced; stresses, in particular, the need to strengthen the status of ‘legal guardian’ in the EU and partner countries, and considers it extremely important to draw up a monitoring plan in cooperation with countries of origin and any transit countries in order to ensure that the child is properly protected after returning to and being reintegrated into the country of origin;

Il convient de prendre des mesures appropriées pour gérer plus efficacement les courants de trafic aérien afin d’aider les unités opérationnelles existantes, y compris l’Organisme central de gestion des courants de trafic aérien d’Eurocontrol, à assurer l’efficacité des opérations de vol. En outre, la communication de la Commission sur un plan d’action pour renforcer les capacités, l’efficacité et la sécurité des aéroports en Europe souligne la nécessité d’assurer la cohérence opérationnelle adéquate entre les plans de vol et les créneaux aéroportuaires.
Adequate measures should be introduced to improve the effectiveness of air traffic flow management in order to assist existing operational units, including the Eurocontrol Central Flow Management Unit, to ensure efficient flight operations. Furthermore, the Commission communication on an action plan for airport capacity, efficiency and safety in Europe highlights the need to ensure operational consistency between flight plans and airport slots.

14. convient avec la Commission de la nécessité de lever les obstacles à la création d'un espace européen unique de paiement et de prendre de nouvelles initiatives dans le sens de l'ouverture des marchés de services financiers de détail encore cloisonnés (plans d'épargne, emprunts hypothécaires, assurances et plans de pension) tout en assurant la protection des consommateurs; souligne l'importance de concevoir une approche paneuropéenne à l'égard de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers et rappelle la nécessité de réviser les règles gouvernant la solvabilité des compagnies d'assurances ("Solvency II") ainsi que les dispositions définissant les pouvoirs discrétionnaires des régulateurs en cas de fusion transfrontalière, de manière à prévenir les conflits entre les organes de surveillance de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil;
14. Agrees with the Commission on the necessity of removing barriers for the creation of a Single European Payment Area and of taking further action to open up the fragmented retail financial services markets (savings plans, mortgages, insurance and pensions) while ensuring the protection of consumers; underlines the importance of developing a pan-European approach to financial market regulation and supervision and recalls that it is necessary to review the rules on insurance solvency (Solvency II) as well of those concerning the discretionary powers of regulators in the case of cross-border mergers to avoid conflicts between the supervisors in the home and host Member States;

14. convient avec la Commission de la nécessité de lever les obstacles à la création d'un Espace unique de paiement en euros et de prendre de nouvelles initiatives dans le sens de l'ouverture des marchés de services financiers de détail, encore cloisonnés (plans d'épargne, emprunts hypothécaires, assurances et plans de pension) tout en assurant la protection des consommateurs; souligne l'importance de concevoir une stratégie paneuropéenne à l'égard de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers et rappelle la nécessité de réviser les règles gouvernant la solvabilité des compagnies d'assurances (Solvency II) ainsi que les dispositions définissant les pouvoirs discrétionnaires des autorités de réglementation en cas de fusion transfrontalière, de manière à prévenir les conflits entre les organes de surveillance de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil;
14. Agrees with the Commission on the necessity of removing barriers for the creation of a Single European Payment Area and of taking further action to open up the fragmented retail financial services markets (savings plans, mortgages, insurance and pensions) while ensuring the protection of consumers; underlines the importance of developing a pan-European approach to financial market regulation and supervision and recalls that it is necessary to review the rules on insurance solvency (Solvency II) as well of those concerning the discretionary powers of regulators in the case of cross-border mergers to avoid conflicts between the supervisors in the home and host Member States;

2. considère par conséquent que l'Union doit continuer d'assurer le leadership dans le processus de suivi en associant tous les acteurs au processus décisionnel et au processus de mise en œuvre. Estime que l'Union et les États membres devraient à présent mettre en place des plans d'action, des calendriers et des ressources ambitieux pour assurer le suivi des recommandations formulées;
2. Considers, therefore, that the EU must continue to ensure leadership in the follow-up process, involving all stakeholders in the decision-making and implementing process, and that the EU and Member States should now put in place ambitious plans of action, timetables and resources to follow up on the recommendations made;

L'objectif assigné dès lors à ces contrôles est moins de s'assurer de la régularité des transactions sous-jacentes, que de procéder à un contrôle des systèmes eux-mêmes - c'est-à-dire de l'ensemble des procédures nationales mises en application par l'Etat membre pour assurer un dédouanement correct sur le plan comptable comme sur le plan douanier.
The objective now set for these inspections is not so much to check that the underlying transactions are in order as to check the systems themselves - i.e. all the national procedures applied by the Member State to ensure proper clearance at both accounting and customs level.