Traduction de «d'assurances seront autorisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

Règlement sur le commerce de l'assurance (banques étrangères autorisées)
Insurance Business (Authorized Foreign Banks) Regulations

assurance autorisée
authorized type of insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles règles intègrent la nécessaire flexibilité que ces exceptions garantissaient par le passé - les dérogations dûment justifiées, comme le remplacement temporaire d'un ingrédient biologique par un ingrédient non biologique en cas de stocks limités, resteront autorisées - mais les exceptions seront désormais limitées dans le temps, régulièrement évaluées et, en cas de nécessité, appliquées à l'ensemble des producteurs, afin d'assurer à tous un traitement équitable.
The new rules take on board the need for flexibility that these derogations accommodated in the past – duly justified exceptions, such as for example the temporary replacement of an organic ingredient by a non-organic one in cases of limited stocks, will still be permitted – but they will now be limited in time, regularly assessed and if necessary applied to all producers, ensuring fair treatment for all.

3. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre veille à ce que chaque Institution financière déclarante de sa juridiction fasse savoir à chaque Personne physique concernée devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, seront recueillies et transférées conformément à la présente directive et s'assure que l'Institution financière déclarante communique à cette personne toutes les informations qu'elle est autorisée à communiquer conformément à sa législation interne mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans des délais suffisants pour que la personne puisse faire valoir ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concerné ne communique les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, à l'autorité compétente de son État membre de résidence.
3. Notwithstanding paragraph 1, each Member State shall ensure that each Reporting Financial Institution under its jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 8(3a) will be collected and transferred in accordance with this Directive and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic legislation implementing Directive 95/46/EC in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 8(3a) to the competent authority of its Member State of residence.

Ainsi, par exemple, dans cette Europe qui se prétend unie, les compagnies d'assurances seront autorisées à faire payer une prime supplémentaire à ceux de leurs assurés qui s'établiraient temporairement dans un autre État de l'Union européenne.
So, for example, in this Europe which claims to be united, insurance companies will be allowed to make people they insure pay an extra premium if they are considering living temporarily in another Member State of the European Union.

garantir le respect de la vie privée de façon que les consommateurs et les exploitants aient l'assurance que les informations seront traitées confidentiellement, avec justesse et fiabilité, et que les informations confidentielles concernant les entreprises seront gérées correctement et protégées contre toute utilisation ou diffusion non autorisées;
ensure respect of privacy rights, so that consumers and operators can have confidence that information will be handled confidentially, accurately and reliably, and that business classified information will be properly managed and protected from unauthorised use or disclosure;

k) garantir le respect de la vie privée de façon que les consommateurs et les exploitants aient l'assurance que les informations seront traitées confidentiellement, avec justesse et fiabilité, et que les informations confidentielles concernant les entreprises seront gérées correctement et protégées contre toute utilisation ou diffusion non autorisées;
(k) to ensure respect of privacy rights, so that consumers and operators can have confidence that information will be handled confidentially, accurately and reliably, and that business classified information will be properly managed and protected from unauthorised use or disclosure;

Ces personnes ne seront autorisées à exercer cette activité que pour autant qu'un intermédiaire d'assurance satisfaisant aux conditions fixées à l'article 4 ou une entreprise d'assurance assume toute la responsabilité de leurs actes et leur fournisse une formation de base appropriée.
Such a person shall be permitted to mediate only if an insurance intermediary fulfilling the provisions of this Article or an insurance undertaking has taken on full responsibility for his actions and provided him with appropriate and relevant basic training .

12. estime qu'afin d'assurer la durabilité des ressources, il est impératif qu'une zone, s'étendant au-delà des eaux territoriales, soit spécifiquement réservée aux pêcheurs des nations concernées, dont les flottes des régions ultrapériphériques seront les seules autorisées à exploiter les ressources dans cette zone;
12. Believes that, in order to ensure the sustainability of own resources, it is imperative to have a zone, in addition to territorial waters, specifically reserved for fishermen of the nations concerned, whose fleets from the outermost regions would have the sole right to exploit the resources in this zone;

(14) considérant que de nouvelles dispositions sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) doivent être introduites afin de permettre la détection immédiate de tout dysfonctionnement de l'équipement antipollution des véhicules et, partant, d'améliorer considérablement le maintien du niveau initial d'émissions sur les véhicules en service, au moyen d'inspections périodiques ou en bordure de route; que, néanmoins, les systèmes OBD sont à un stade de développement moins avancé pour les véhicules à moteur Diesel, et qu'ils ne pourront équiper tous ces véhicules avant 2005; que l'installation d'un système de mesure embarqué (OBM) ou d'autres systèmes signalant d'éventuels dysfonctionnements lors de la mesure des diverses particules polluantes contenues dans les émissions, doit être autorisée à condition que l'intégrité du système OBD soit préservée; que la distance parcourue depuis l'indication du dysfonctionnement doit être enregistrée afin que les États membres puissent s'assurer que le propriétaire du véhicule s'acquitte de ses obligations de réparation des dysfonctionnements après qu'ils ont été indiqués; que l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués doit être illimité et normalisé; que les constructeurs des véhicules à moteur doivent fournir les informations permettant le diagnostic, l'entretien ou la réparation du véhicule; que cet accès et ces informations sont requis pour garantir que les véhicules peuvent être immédiatement contrôlés, entretenus ou réparés sans entrave dans l'ensemble de l'Union européenne et qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence sur le marché des pièces détachées et des réparations au détriment des équipementiers, des marchands indépendants de pièces détachées en gros, des garages de réparation automobile indépendants et des consommateurs; que les fabricants de pièces de rechange ou de mise en conformité seront tenus d'adapter les pièces qu'ils fabriquent aux systèmes de diagnostic embarqués afin de permettre une utilis ...
(14) Whereas new provisions for on-board diagnostics (OBD) should be introduced with a view to permitting an immediate detection of failure of anti-pollution vehicle equipment and thus allowing a significant upgrading of the maintenance of initial emissions performance on in-service vehicles through periodic or kerbside control; whereas, however, OBD are at a less developed stage for diesel vehicles and cannot be fitted on all such vehicles before 2005; whereas installing an on-board measurement system (OBM) or other systems to detect any faults by measuring individual pollutants emitted shall be permissible provided that the OBD system integrity is maintained; whereas in order for the Member States to ensure that vehicle owners meet their obligation to repair faults once they have been indicated, the distance travelled since the fault is indicated shall be recorded; whereas on-board diagnostics systems must offer unrestricted and standardised access; whereas motor vehicle manufacturers must provide the information required for the diagnosis, servicing or repair of the vehicle; whereas such access and such information are required to ensure that vehicles may be inspected, serviced and repaired without hindrance throughout the European Union, and that competition in the market for vehicle parts and repairs is not distorted to the disadvantage of part manufacturers, independent vehicle-part wholesalers, independent repair garages and consumers; whereas manufacturers of spare or retrofit parts will be obliged to make the parts they manufacture compatible with the on-board diagnostic system concerned with a view to fault-free operation assuring the user against malfunctions;

Selon le nouveau regime, seront autorisees les aides qui concourent a la realisation d'un des trois objectifs suivants : - une amelioration de la competitivite de l'industrie charbonniere europeenne qui contribue a assurer une meilleure securite de l'approvisionnement; - la creation de nouvelles capacites de production si elles sont economiquement viables; - la solution des problemes sociaux et regionaux lies a l'evolution de ce secteur important pour l'activite economique de la Communaute.
- 2 - The new rules permit aids directed towards one of the following three objectives : - improvement of the competitiveness of the European coal industry, which in turn will result in greater security of supplies; - creation of new production capacities where these are economically viable; - solution of the social and regional problems involved in the development of this important sector of economic activity in the Community.

Thaïlande: les banques européennes pourront davantage tirer profit de l'expansion rapide des centres bancaires offshore de Bangkok, car sept nouvelles licences seront accordées d'ici à 1987 à des banques offshore exploitant le marché national thaïlandais. Philippines: pour la première fois depuis 50 ans, les compagnies d'assurance européennes auront toute liberté pour s'établir aux Philippines avec la garantie qu'elles ne feront l'objet d'aucune discrimination. Singapour: l'accès au marché offshore de Singapour, un des plus importants en Asie, sera garanti. Brésil: les banques européennes seront autorisées à participer à la privatisation des banques publiques au Brésil.
Thailand: European banks can cash in more on Bangkok's fast-growing offshore banking, as 7 new licences will be given by 1997 to offshore banks tapping the domestic Thai market; Philippines: for the first time for fifty years, European insurance companies will be free to establish in the Philippines, with guarantee of non-discrimination against them; Singapore: access to Singapore's offshore market, one of the biggest in Asia, will be guaranteed; Brazil: European banks will be allowed to participate in the privatisation of state-owned banks in Brazil.