Vertaling van "d'assurance-récolte qui soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance-récolte [ assurance récolte | assurance-production | assurance production | assurance-récoltes | assurance récoltes | assurance des récoltes ]
crop insurance [ production insurance ]

assurance récolte | assurance des récoltes
crop insurance

Convention d'assurance-récolte Canada/Nouveau-Brunswick [ Accord Canada/Nouveau-Brunswick sur l'assurance-récolte ]
Canada/New Brunswick Crop Insurance Agreement

Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte [ Commission d'arbitrage de l'assurance-récolte de l'Ontario ]
Crop Insurance Appeal Board [ Crop Insurance Arbitration Board of Ontario ]

programme d'assurance-récolte
crop insurance scheme

assurance récolte
crop insurance | harvest insurance

assurances récoltes
crop insurance

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.
3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.

8. Versements (effectués soit directement, soit par une participation financière de l'État à des programmes d'assurance récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
8. Payments (made either directly or by way of a government financial participation in crop insurance schemes) for relief from natural disasters

Afin de garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d’assurance, que ce soit directement auprès d’une entreprise d’assurance ou indirectement auprès d’un intermédiaire, il est nécessaire que le champ d’application de la présente directive couvre non seulement les entreprises ou intermédiaires d’assurance, mais aussi d’autres acteurs du marché qui vendent des produits d’assurance à titre accessoire, tels que les agences de voyages et les sociétés de location de voitures, sauf s’ils remplissent les conditions d’exemption.
In order to guarantee that the same level of protection applies regardless of the channel through which customers buy an insurance product, either directly from an insurance undertaking or indirectly from an intermediary, the scope of this Directive needs to cover not only insurance undertakings or intermediaries, but also other market participants who sell insurance products on an ancillary basis, such as travel agents and car rental companies, unless they meet the conditions for exemption.

8. Versements (effectués soit directement, soit par une participation financière de l’État à des programmes d’assurance récolte) à titre d’aide en cas de catastrophes naturelles
8. Payments (made either directly or by way of a government financial participation in crop insurance schemes) for relief from natural disasters

3. L’aide en faveur de l’assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d’assurances n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.
3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.

4. L'aide en faveur de l'assurance-récolte n'entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance.
4. Support for harvest insurance shall not distort competition in the insurance market.

3. Les mesures d’assurance-récolte ne couvrent pas les prestations d’assurance qui indemnisent les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.
3. Harvest insurance measures shall not cover insurance payments which compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers obtain from other support schemes related to the insured risk.