Vertaling van "d'assurance-revenu qui tiendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

Régime d'assurance-revenu [ RAR | Programme d'assurance-revenu ]
Revenue Insurance Program

revenu de la propriété imputé aux titulaires de polices d'assurance [ revenu de la propriété attribué aux assurés ]
imputed property income to insurance policy holder

assurance salaire | assurance revenu | assurance traitement
salary insurance | income insurance | wage loss insurance

régime d'assurance-revenu en cas d'invalidité
disability income insurance plan

Programme de protection du revenu [ Régime d'assurance-revenu brut ]
Revenue Protection Program [ RPP | Gross Revenue Insurance Program ]

Plan d'assurance sur le revenu brut | GRIP [Abbr.]
Gross Revenue Insurance Plan | GRIP [Abbr.]

compte de revenu des preneurs d'assurance résidents
distribution of income account of resident policy holders

la déductibilité des primes d'assurance vie du montant du revenu imposable
life assurance premiums are deductible from taxable income

revenu assuré
insurable income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

70. souligne l'importance d'un instrument de crise plus efficace et réaliste, et recommande que la Commission, en concertation avec le Parlement en tant que colégislateur, collabore avec le secteur quant à la possibilité d'utiliser des instruments de gestion du risque, comme les marchés à terme, afin de profiter de la volatilité du secteur pour accroître sa compétitivité; estime que de nouveaux instruments de stabilisation des revenus devraient également être envisagés, tels qu'une assurance-revenu ou la mise en œuvre d'un programme de protection des marges laitières;
70. Underlines the importance of a more responsive and realistic crisis instrument, and recommends that the Commission, together with Parliament, as co-legislator, engage with the sector on the possibility of using risk-management instruments such as the futures markets to take advantage of the volatility in the sector in order to increase its competitiveness; considers that new income stabilisation instruments should also be studied, such as income insurance or implementing a dairy Margin Protection Programme;

appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.
Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.

58. estime que les systèmes de prévoyance du secteur privé, tels que les assurances multirisques (assurances-climat, assurances-revenu, etc.), les marchés à terme ou encore les fonds de mutualisation, partiellement financés par des fonds publics, pourraient être développés et présentés comme des options dans les États membres compte tenu de l'accroissement des risques; prône dès lors particulièrement le rassemblement des agriculteurs au sein de groupements ou d'associations mutualistes; accueille favorablement l'élaboration de nouveaux instruments novateurs; souligne toutefois qu'ils devraient respecter les règles de l'OMC et ne devraient pas perturber les conditions de concurrence et le commerce au sein de l'Union; demande dès lors l'établissement d'un cadre devant être fourni aux États membres qui mettent en œuvre ces mesures, qui devraient être consacrées par l'organisation commune de marché unique;
58. Considers that private-sector insurance schemes, as well as multi-hazard insurance schemes (such as climate insurance, insurance against income loss), futures contracts and mutual funds, partly financed by public funds, could be developed and promoted as options in the Member States in view of increasing risks; endorses particularly in this connection joint action by farmers to form consortia and cooperatives; welcomes the development of new innovative tools; stresses, however, that they should be WTO-compliant and not distort intra-EU competition conditions and trade; calls, therefore, for a framework to be provided for those Member States implementing these measures, which should be enshrined in the Single Common Market Organisation;

57. estime que les systèmes de prévoyance du secteur privé, tels que les assurances multirisques (assurances-climat, assurances-revenu, etc.), les marchés à terme ou encore les fonds de mutualisation, partiellement financés par des fonds publics, pourraient être développés et présentés comme des options dans les États membres compte tenu de l’accroissement des risques; prône dès lors particulièrement le rassemblement des agriculteurs au sein de groupements ou d’associations mutualistes; accueille favorablement l’élaboration de nouveaux instruments novateurs; souligne toutefois qu'ils devraient respecter les règles de l’OMC et ne devraient pas perturber les conditions de concurrence et le commerce au sein de l’Union; demande dès lors l’établissement d’un cadre devant être fourni aux États membres qui mettent en œuvre ces mesures, qui devraient être consacrées par l’organisation commune de marché unique;
57. Considers that private-sector insurance schemes, as well as multi-hazard insurance schemes (such as climate insurance, insurance against income loss), futures contracts and mutual funds, partly financed by public funds, could be developed and promoted as options in the Member States in view of increasing risks; endorses particularly in this connection joint action by farmers to form consortia and cooperatives; welcomes the development of new innovative tools; stresses, however, that they should be WTO-compliant and not distort intra-EU competition conditions and trade; calls, therefore, for a framework to be provided for those Member States implementing these measures, which should be enshrined in the Single Common Market Organisation;

Descripteur EUROVOC: marché du travail prestation sociale assurance chômage politique sociale européenne assurance maladie assurance vieillesse sécurité sociale revenu minimal d'existence
EUROVOC descriptor: labour market social-security benefit unemployment insurance European social policy health insurance pension scheme social security subsistence level income

Assurance-invalidité/solde restant dû: assurance qui prévoit des versements en remplacement de la perte de revenu lorsque l'assuré n'est pas en mesure de travailler en raison d’une invalidité.
Disability/income protection insurance — insurance that provides payments to replace lost income when the insured is unable to work because he/she becomes disabled

Ces propositions respectent également nos engagements internationaux puisque la réforme proposée va dans le sens d'un découplage entre les aides et un système d'assurance-revenu, qui pourra jouer le rôle d'un filet de sécurité.
These proposals also comply with our international commitments, since the proposed reform aims to separate aid and an income insurance system, which could act as a safety net.

Compte tenu des disparités accrues de revenu parmi les régions les moins développées, un taux de cofinancement spécifique pourrait être établi. Il tiendrait compte de la prospérité et de la capacité budgétaire des États membres les moins prospères.
18. One way of accommodating the increase in income disparities among the EU's least developed regions in the wake of enlargement would be to set a specific part-financing rate that takes account both of prosperity and fiscal capacity in the poorest Member States.

Toutefois, une solution plus ciblée pourrait retenir les critères du pays du litige, mais en les adaptant au moyen d'un "coefficient correcteur" ou d'une "pondération" qui tiendrait compte de la différence du coût de la vie entre les deux pays impliqués; on pourrait aussi appliquer le critère objectif plus souple qui autorise les autorités à tenir compte tant du revenu disponible du requérant que du coût éventuel de l'action en justice.
However, a more targeted solution might be to apply those of the country of litigation, but adjust them by means of a "corrective factor" or "weighting" which would take account of the differences in the cost of living in the two countries involved or, alternatively, to apply the more flexible and objective test which allows the authorities to take into account both the applicant's disposable income and the likely cost of the lawsuit.