En vertu des articles 109 et 110 de la Loi sur l'assurance- emploi, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a le pouvoir d'établir des règlements et de mettre en œuvre des projets pilotes, et ce, pour une période allant jusqu'à trois ans, afin de déterminer les changements à apporter à la Loi ou au Règlement sur l'assurance-emploi, de façon à les rendre plus cohérents avec les pratiques, les tendances et les orientations associées au marché du travail actuel ou à améliorer les services offerts au public.
Under sections 109 and 110 of the Employment Insurance Act (EI Act), the Canada Employment Insurance Commission (CEIC) has the authority to make regulations to introduce pilot projects, for a period of up to three years, to test possible amendments to the EI Act or the EI Regulations to make them more consistent with current industry employment practices, trends or patterns or to improve service to the public.