Vertaling van "d'assurance-emploi ces travailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés | Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés | CNAVTS [Abbr.]
National Old-Age Insurance Fund for Employed Persons

institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants | Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
National Insurance Institute for Self-employed Persons | National Social Insurance Institute for the Self-employed

Demande de remboursement des cotisations de l'employeur à l'assurance-emploi dans le cadre du programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs
Employer's Application for a Refund of Employment Insurance Premiums Under the New Hires Program

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)
An Act to amend the Employment Insurance Act (self-employed persons)

Convention concernant l'assurance-maladie des travailleurs agricoles | Convention sur l'assurance-maladie (agriculture), de 1927 (C25)
Convention concerning Sickness Insurance for Agricultural Workers

régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE
employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program

compte d'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi
employment insurance account | employment insurance fund

assurance emploi | AE | assurance-emploi | AE | a.-e.
employment insurance | EI

nouveau travailleur en quête d'un emploi
New worker seeking employment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’article 45 du TFUE, qui «implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail» et prévoit le droit pour les travailleurs «de répondre à des emplois effectivement offerts» (en ce compris des emplois à temps partiel) dans les autres États membres, «de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres» et d’y séjourner «afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux»,
Article 45 TFEU, which entails ‘the abolition of any discrimination based on nationality between workers of the Member States as regards employment, remuneration and other conditions of work and employment’ and provides for the right for workers ‘to accept offers of employment actually made’ (including part-time employment) in other Member States, ‘to move freely within the territory of Member States for this purpose’ and to stay there ‘for the purpose of employment in accordance with the provisions governing the employment of nationals of that State laid down by law, regulation or administrative action’,

En ce qui concerne les aides au fonctionnement à finalité régionale, les aides à finalité régionale en faveur du développement urbain, les aides en faveur de l'accès des PME au financement, les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés, les aides à l'emploi de travailleurs handicapés et les aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés, les aides sous forme de réductions de taxes environnementales, les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques et les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, l'exigence relative à l'existence d'un effet incitatif ne s'applique pas ou doit être présumée satisfaite si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d'aides dans le présent règlement sont remplies.
As regards regional operating aid, regional urban development aid, aid for access to finance for SMEs, aid for the recruitment of disadvantaged workers, aid for employment of workers with disabilities and aid compensating for the additional costs of employing workers with disabilities, aid in the form of reductions in environmental taxes, aid to make good the damage caused by certain natural disasters, social aid for transport for residents of remote regions and aid for culture and heritage conservation, the requirement regarding the existence of an incentive effect does not apply or should be presumed as having been complied with, if the specific conditions set out for those categories of aid in this Regulation are fulfilled.

Pour tenir compte de manière flexible de la diversité des marchés du travail et des relations professionnelles, à titre exceptionnel, les partenaires sociaux et/ou d'autres intervenants ou instances peuvent être chargés de la surveillance relative à certaines conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés, sous réserve que ceux-ci assurent aux intéressés un niveau de protection équivalent et remplissent leur mission de manière non discriminatoire et objective.
In order to cope in a flexible way with the diversity of labour markets and industrial relations systems, by way of exception, the management and labour and/or other actors and/or bodies may monitor certain terms and conditions of employment of posted workers, provided they offer the persons concerned an equivalent degree of protection and exercise their monitoring in a non-discriminatory and objective manner.

4. Dans les États membres où, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité des partenaires sociaux, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la présente directive, soit garanti.
4. In Member States where, in accordance with national law and/or practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay, including working time, is left to management and labour they may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, also monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers, provided that an adequate level of protection equivalent to that resulting from Directive 96/71/EC and this Directive is guaranteed.

Étant donné que tout manque à gagner sera épongé par le fonds de l’assurance-emploi, les travailleurs et les employeurs qui paient régulièrement des primes d’assurance-emploi se trouveront à subventionner ces prestations spéciales pour les travailleurs indépendants, et des hausses de prime deviendront nécessaires, à moins qu’il y ait un transfert de fonds du gouvernement à l’Office de financement de l'assurance-emploi du Canada pour couvrir tout manque à gagner.
Since any shortfall will be paid by the EI Fund, regular contributors to the EI Fund will in effect be subsidizing special benefits for the self-employed, and premium increases will be required unless there is a transfer of funds from the government to the Employment Insurance Financing Board to cover any short fall.

Nous aidons les travailleurs et les petites entreprises en prolongeant la période de prestations d'assurance-emploi des travailleurs qui ont le malheur de perdre leur emploi, mais également en protégeant les emplois et en aidant les petites entreprises à poursuivre leurs activités grâce à l'élargissement du programme de partage du travail et au gel des cotisations à l'assurance-emploi.
We are supporting the workers and small businesses by expanding the EI benefits for those who are unfortunate enough to lose their jobs, but also by protecting jobs, helping small business stay in business by expanding our work sharing program and by freezing EI premiums.

Le Plan d'action économique du Canada aidera les travailleurs touchés par la récession mondiale en prolongeant de cinq semaines, pendant une période de deux ans, la durée des prestations ordinaires d'assurance-emploi; en consacrant 500 millions de dollars sur deux ans à l'extension des prestations d'assurance-emploi des travailleurs qui participent à des stages de formation à long terme; en prolongeant de 14 semaines les accords de travail partagé jusqu'à concurrence de 52 semaines pour que plus de Canadiens continuent à travailler; en investissant 55 millions de dollars sur deux ans pour aider les jeunes à trouver des emplois d'été; en appuyant les travailleurs âgés et leurs familles grâce à un montant supplémentaire de 60 millions de dollars sur trois ans dans le cadre de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés; en bonifiant le programme de protection du salarié pour qu'il couvre les indemnités de fin de service dues aux travailleurs admissibles touchés par la faillite de leur employeur; en consultant les Canadiens et en trouvant des moyens d'accorder aux travailleurs autonomes l'accès à l'assurance-emploi et aux prestations de maternité et de paternité et en augmentant d'un milliard de dollars sur deux ans le financement de la formation donnée dans le cadre de l'assurance- emploi.
Canada's Economic Action Plan will help workers who have been hit by the global recession by increasing for two years all regular Employment Insurance benefit entitlements by an extra five weeks; providing $500 million over two years to extend EI income benefits for Canadians participating in longer-term training; extending work-sharing agreements by 14 weeks to a maximum of 52 weeks so more Canadians can continue working; helping young Canadians find summer jobs by investing $55 million over two years; supporting older workers and their families with an additional $60 million over three years for the Targeted Initiative for Older Workers; extending the Wage Earner Protection Program to cover severance and termination pay owed to eligible workers impacted by employers' bankruptcy; consulting with Canadians and developing options to provide self-employed Canadians with access to EI, maternity and paternity benefits; and, finally, boosting funding for training delivered through EI by $1 billion over two years.

Vous êtes-vous penché sur les points suivants: premièrement, que l'assurance-emploi devienne une caisse autonome gérée, comme je l'ai mentionné, par les travailleurs et les employeurs; deuxièmement, que le gouvernement rembourse les surplus de la caisse d'assurance-emploi aux travailleurs et que cela serve à leur bénéfice; troisièmement, que les personnes qui gèrent la caisse d'assurance-emploi décident des priorités et accordent une plus grande accessibilité aux prestations?
Have you considered the following possibilities: first, that employment insurance become an independent fund managed, as I mentioned, by workers and employers; second, that the government reimburse the employment insurance surpluses to workers and that this be used to their benefit; third, that the people managing the employment insurance fund set the priorities and provide greater accessibility to benefits?

Il existe donc des ententes de travail partagé qui permettent aux personnes de partager leur travail et de recevoir de l'assurance-emploi pour compléter le revenu perdu. Toujours en ce qui concerne la dimension économique de l'assurance-emploi, nous avons exprimé la crainte que l'assurance-emploi nuise à la mobilité des travailleurs, qu'à cause de l'assurance-emploi, les travailleurs n'aillent pas chercher du travail ailleurs (0920) [Français] Parmi les études qui ont été réalisées dans le cadre du Rapport de contrôle et d'évaluation de 2002 et 2003, il y en a une qui démontre que l'assurance-emploi ne limite pas la mobilité des travailleurs.
Another issue in terms of the economic dimension of EI is that there have been concerns for some time that EI inhibited labour mobility, that because of EI, people would not move to seek out employment (0920) [Translation] Among the studies conducted as part of the MAR report for 2002-2003, there is one that demonstrates that employment insurance does not inhibit labour mobility.

Selon les estimations économétriques, les politiques qui favorisent les perspectives d'emploi des travailleurs "marginaux", notamment les incitants fiscaux pour l'emploi temporaire et à temps partiel, les abattements fiscaux ciblés pour les travailleurs faiblement qualifiés/à faibles revenus, les subventions à l'emploi, les programmes de création directe d'emplois et les prestations liées à l'exercice d'un emploi, ont peut-être augmenté l'emploi d'un peu plus de 1 % durant la période 2001-2006 dans les pays où de telles politiques ont été mises en œuvre; il y aurait également eu une incidence négative limitée sur la croissance de la productivité, de l'ordre de ¼ à ½ %, soit environ 25 % de l'accroissement de l'emploi.
Econometric estimates show that policies that boost the job prospects of ‘marginal’ workers – such as fiscal incentives for temporary and part-time work, targeted tax cuts for low-skilled/low-income workers, employment subsidies, direct job creation schemes and in-work benefits – may have raised employment by slightly over 1% over the 2001-06 period in countries where such policies were implemented; there would also have been a limited negative impact on productivity growth in the range of ¼ to ½%, or around 25% of the employment gain.