Traduction de «d'assurance-dépôts y siègent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'assurance des dépôts | système européen d'assurance des dépôts | système européen de garantie des dépôts | SEAD [Abbr.]
deposit insurance scheme | EDIS [Abbr.]

assurance des dépôts | garantie des dépôts
deposit insurance

dépôts que les organismes d'assurance détiennent au nom des assurés
deposits which the insurers hold in the name of the insured

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'une des choses qui se produisent dans le comité que vous avez mentionné, le CISF auquel je siège à titre de gouverneur et qui est présidé par la surintendante — le sous-ministre des Finances et le dirigeant de la Société d'assurance-dépôts y siègent également —, c'est que, de temps à autre, une de nos institutions sera sous les projecteurs.
One of the things that happens on that committee you referenced, the FISC committee on which I sit as governor and the superintendent chairs and the Deputy Minister of Finance is there and the head of CDIC is there, the deposit insurer, is that from time to time our institutions will be " staged'.

En vertu du paragraphe 21(3)Note de bas de page de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le ministre des Finances agrée l’abrogation des articles 37 et 38 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines par la prise du Règlement administratif abrogeant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines, ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada.
The Minister of Finance, pursuant to subsection 21(3)Footnote of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, hereby approves the repeal of sections 37 and 38 of the Canada Deposit Insurance Corporation Standards of Sound Business and Financial Practices By-law by the annexed By-law Repealing the Canada Deposit Insurance Corporation Standards of Sound Business and Financial Practices By-law made by the Board of Directors of the Canada Deposit Insurance Corporation.

Compléter l'Union bancaire : débat autour d'un système européen d'assurance des dépôts // Bruxelles, le 11 novembre 2015
Completing Banking Union: debate on a European Deposit Insurance Scheme // Brussels, 11 November 2015

Les organismes d'assurance-dépôts se sont vu ajouter des responsabilités à deux égards: d'une part, les organismes doivent être mieux préparés pour protéger les assurances-dépôts dans le cas improbable où cela s'avérerait nécessaire; d'autre part, les organismes d'assurance-dépôts ont de vastes responsabilités afin de gérer les institutions en difficulté qui acceptent des dépôts.
There are additional authorities for the deposit insurer in two areas: one is to be better prepared to make good on deposit insurance in the unlikely event that it needs to be done; but also, the deposit insurer has wide-ranging responsibilities to manage a troubled deposit-taking institution, and all of that has been strengthened.

(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.
(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market.

Étant donné que toutes les banques doivent s'affilier à un système de garantie des dépôts, les systèmes de garantie mutuelle pourraient être reconnus comme systèmes de garantie des dépôts, auquel cas ils seront tenus de respecter les exigences fixées dans la directive 2006/48/CE, de façon à assurer la cohérence du droit de l'Union.
Since all banks must now join a DGS, mutual guarantee schemes can either be recognised as DGSs and in this case must meet the requirements set out in Directive 2006/48/EC in order to ensure consistency in EU law.

Il est donc nécessaire d’assurer un niveau harmonisé de protection des dépôts par tous les SGD reconnus, quelle que soit la localisation des dépôts dans l’Union.
It is therefore necessary to ensure a harmonised level of deposit protection by all recognised DGSs, regardless of where the deposits are located in the Union.

Le transport sur le trajet entre les expéditeurs et les dépôts peut être assuré sans grande difficulté par la flotte actuelle de véhicules homologués EX. Par contre, la distribution des artifices entre leurs dépôts et les points de vente et le retour des invendus aux dépôts est limité en raison du manque de véhicules homologués EX. Les transporteurs ne sont pas enclins à consentir les dépenses nécessaires pour avoir ces homologations parce qu’ils ne peuvent pas les rentabiliser.
The carriage from consignors to terminals can be effected by the present fleet of EX-approved vehicles without great problems. However, the distribution both of fireworks from terminals to shopping areas and of the surplus back to the terminal is limited due to a lack of EX-approved vehicles. The carriers are not interested in investing in such approvals because they cannot recover their costs.

Si vous avez un dépôt de 40 000 $ dans une banque ou une compagnie de fiducie qui veut fusionner avec un autre membre de la SADC chez qui vous avez aussi un dépôt, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada prévoit que, jusqu'à ce que les dépôts viennent à échéance, chacun de ces dépôts aura sa propre assurance-dépôts.
If you have a deposit of $40,000 in a bank or with a trust company that wants to merge with another CIDC member with whom you have another deposit, then pursuant to the Canada Deposit Insurance Corporation Act, until those deposits come to term, each deposit will have its own deposit insurance.

La Société d'assurance-dépôts du Canada assure tous les dépôts qu'acceptent les banques au Québec, et les institutions provinciales incorporées dans la province de Québec, qui sont membres de la régie, peuvent avoir de l'assurance-dépôts fédérale pour les dépôts qu'elle acceptent en dehors de la province.
The Canada Deposit Insurance Corporation guarantees all deposits accepted by Quebec banks and provincial institutions incorporated in the Province of Quebec, which are members of the Board, are entitled to federal deposit insurance for deposits accepted outside the province.