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Assurance de forme affirmative
Assurance exprimée sous une forme positive
Assurance sous une forme positive
Conclusion sous une forme positive
Expression d'assurance positive
La Compagnie d'Assurance Union Commerciale du Canada
MRU
MSU
Mécanisme de résolution unique
Mécanisme de surveillance unique
Système européen d'assurance des dépôts
UIAM
UPEA
Union bancaire de l’UE
Union internationale d'assurances Maritimes
Union internationale d'assurances transports
Union nordique d'assurance
Union nordique d'assurance maritime
Union professionnelle des entreprises d'assurances

Traduction de «d'assurance union affirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Union nordique d'assurance [ Union nordique d'assurance maritime ]

Nordic Marine Insurance Board [ Nordic Pool for Maritime Insurance | Nordic Insurance Pool ]


La Compagnie d'Assurance Union Commerciale du Canada

Commercial Union Assurance Company of Canada


assurance exprimée sous une forme positive | expression d'assurance positive | conclusion sous une forme positive | assurance de forme affirmative

positive assurance | conclusion in the positive form | positive form of expression


assurance de forme affirmative [ expression d'assurance positive | assurance sous une forme positive ]

positive assurance


Union internationale d'assurances Maritimes | Union internationale d'assurances transports | UIAM [Abbr.]

International Union of Marine Insurance | IUMI [Abbr.]


union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]


Union internationale d'assurances transports

International Union of Marine Insurance | IUMI [Abbr.]


Union professionnelle des entreprises d'assurances | UPEA [Abbr.]

Professional Union of Insurance Companies | UPEA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils se basent sur la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. De même, ils reflètent l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui précise que dans ses relations avec le reste du monde, l’UE doit s’assurer d’affirmer et de promouvoir ses valeurs et intérêts et, en particulier, les droits de l’enfant.

They are based on the UN Convention on the Rights of the Child and reflect Article 3 of the Treaty on European Union, which states that the EU, in its relations with the wider world, must ensure that it upholds and promotes its values and interests and, in particular, the rights of the child.


Concernant la sixième mesure, à savoir le DER, la société d'assurance Union affirme qu'elle pourrait éventuellement satisfaire aux conditions établies dans la jurisprudence de l'affaire Altmark pour ce qui est de la compensation de service public, ou qu'elle pourrait être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ce qui nécessite un nouvel examen portant sur la possibilité qu'elle puisse comporter une approche discriminatoire en faveur du bénéficiaire net du DER, c'est-à-dire SZP/VšZP.

As regards the sixth measure, the RES, Union Health Insurance claims that it could potentially fulfil the conditions of the Altmark case-law for public service compensation or may be compatible with the internal market under Article 106(2) of the Treaty, requiring further investigation into its potential discriminatory approach in favour of the net recipient of the RES, i.e. SZP/VZP.


Ils se basent sur la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. De même, ils reflètent l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui précise que dans ses relations avec le reste du monde, l’UE doit s’assurer d’affirmer et de promouvoir ses valeurs et intérêts et, en particulier, les droits de l’enfant.

They are based on the UN Convention on the Rights of the Child and reflect Article 3 of the Treaty on European Union, which states that the EU, in its relations with the wider world, must ensure that it upholds and promotes its values and interests and, in particular, the rights of the child.


31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Co ...[+++]

31. Welcomes the fact that a growing number of Member States are respecting the right to found a family through marriage, civil partnership or registered cohabitation and adoption, without discrimination on grounds of sexual orientation, and calls on the remaining Member States to do the same; welcomes the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of Vallianatos and others v. Greece affirming that same-sex couples must be able to enter into civil unions; calls on the Commission and all Member States to propos ...[+++]


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En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere, les pays de l’Union européenne (UE) s’étaient engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun (RAEC), fondé sur l’application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de 1967 et à assurer que nul ne serait renvoyé où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire affirmer le principe de non- ...[+++]

At the Tampere European Council in October 1999, European Union (EU) countries undertook to set up a Common European Asylum System (CEAS) based on the full and inclusive application of the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees, as supplemented by the 1967 New York Protocol, to affirm the principle of non-refoulement and to ensure that nobody is sent back to persecution.


En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere, les pays de l’Union européenne (UE) s’étaient engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun (RAEC), fondé sur l’application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de 1967 et à assurer que nul ne serait renvoyé où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire affirmer le principe de non- ...[+++]

At the Tampere European Council in October 1999, European Union (EU) countries undertook to set up a Common European Asylum System (CEAS) based on the full and inclusive application of the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees, as supplemented by the 1967 New York Protocol, to affirm the principle of non-refoulement and to ensure that nobody is sent back to persecution.


En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere, les pays de l’Union européenne (UE) s’étaient engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun (RAEC), fondé sur l’application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de 1967 et à assurer que nul ne serait renvoyé où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire affirmer le principe de non- ...[+++]

At the Tampere European Council in October 1999, European Union (EU) countries undertook to set up a Common European Asylum System (CEAS) based on the full and inclusive application of the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees, as supplemented by the 1967 New York Protocol, to affirm the principle of non-refoulement and to ensure that nobody is sent back to persecution.


En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere, les pays de l’Union européenne (UE) s’étaient engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun (RAEC), fondé sur l’application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de 1967 et à assurer que nul ne serait renvoyé où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire affirmer le principe de non- ...[+++]

At the Tampere European Council in October 1999, European Union (EU) countries undertook to set up a Common European Asylum System (CEAS) based on the full and inclusive application of the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees, as supplemented by the 1967 New York Protocol, to affirm the principle of non-refoulement and to ensure that nobody is sent back to persecution.


Néanmoins, il faut rappeler que le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a affirmé que l'Union européenne doit assurer "un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre" et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et de leur imposer des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union.

Nevertheless, it should also be noted that the European Council stated at Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure "equal treatment for third country nationals who are legally resident in a Member State" and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and imposing on them obligations comparable to those citizens of the Union.


Néanmoins, il faut rappeler que le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a affirmé que l'Union européenne doit assurer "un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre" et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et de leur imposer des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union.

Nevertheless, it should also be noted that the European Council stated at Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure "equal treatment for third country nationals who are legally resident in a Member State" and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and imposing on them obligations comparable to those citizens of the Union.


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