Vertaling van "d'assurance soient traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.3.14 En Suède et au Danemark, la phase de vérification préliminaire comporte une appréciation du potentiel d'incidences cumulatives, tandis qu'en Irlande, les dispositions prévoyant la vérification préliminaire en deçà des seuils peuvent avoir pour effet d'assurer que les incidences cumulatives de plusieurs projets soient traitées comme il se doit.
4.3.14 In Sweden and Denmark, the screening phase includes an assessment of potential for cumulative effects, whilst in Ireland sub-threshold screening provisions may have the effect of ensuring that the cumulative effects of projects can be addressed as appropriate.

De tels traitements de données concernant la santé pour des motifs d'intérêt public ne devraient pas aboutir à ce que des données à caractère personnel soient traitées à d'autres fins par des tiers, tels que les employeurs ou les compagnies d'assurance et les banques.
Such processing of data concerning health for reasons of public interest should not result in personal data being processed for other purposes by third parties such as employers or insurance and banking companies.

7. appelle de ses vœux une augmentation du budget de l'AECP consacré aux outils opérationnels et aux ressources humaines afin de garantir la mise en œuvre correcte de la réforme de la PCP et de faciliter le contrôle, l'inspection et la surveillance, ainsi que la coopération au niveau national, pour que les normes de la PCP soient respectées et appliquées de manière efficace et cohérente, en assurant des conditions égales à l'industrie de la pêche, et que toutes les composantes du secteur soient traitées sur un pied d'égalité;
7. Calls for an increase in the budget of the Fisheries Control Agency (EFCA) for operational tools and human resources to properly ensure the implementation of CFP reform, and for controls, inspections, surveillance and cooperation at national level to be stepped up so that CFP rules are observed and applied effectively and coherently, providing a level playing field for the fishing industry, and that there is equal treatment for all parts of the sector.

Afin d'assurer un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés et que le risques d'erreur soit réduit au minimum, et sécuriser les données à caractère personnel d'une manière qui tienne compte des risques susceptibles de peser sur les intérêts et les droits de la personne concernée et qui prévienne, entre autres, les effets discriminatoires à l'égard des personnes physiques fondées sur la l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions, l'appartenance syndicale, le statut génétique ou l'état de santé, ou l'orientation sexuelle, ou qui se traduisent par des mesures produisant un tel effet.
In order to ensure fair and transparent processing in respect of the data subject, taking into account the specific circumstances and context in which the personal data are processed, the controller should use appropriate mathematical or statistical procedures for the profiling, implement technical and organisational measures appropriate to ensure, in particular, that factors which result in inaccuracies in personal data are corrected and the risk of errors is minimised, secure personal data in a manner that takes account of the potential risks involved for the interests and rights of the data subject and that prevents, inter alia, discriminatory effects on natural persons on the basis of racial or ethnic origin, political opinion, religion or beliefs, trade union membership, genetic or health status or sexual orientation, or that result in measures having such an effect.

39. estime que les violences conjugales englobent tous les sévices sexuels, physiques et psychologiques; signale que les violences sexistes font de nombreux morts dans l'Union européenne chaque année; demande dès lors que des mesures appropriées soient prises pour que les violences sexistes soient traitées comme problème de sécurité publique, et non comme une question d'ordre privé et familial, et comme violation des droits fondamentaux en assurant, notamment, l'accès aux formes de prévention, de protection juridique et d'assistance, y compris pour le «stalking »;
39. Defines domestic violence as including all sexual, physical and psychological abuse; points out that gender violence claims many lives across the EU each year; thus calls for adequate measures to be taken so that gender-based violence is treated as a public security issue rather than as a private, domestic issue and as a violation of fundamental rights, by ensuring, amongst other things, access to forms of prevention, legal protection and assistance, including with regard to stalking;

39. estime que les violences conjugales englobent tous les sévices sexuels, physiques, psychologiques et économiques; signale que les violences sexistes font de nombreux morts dans l'Union européenne chaque année; demande dès lors que des mesures appropriées soient prises pour que les violences sexistes soient traitées comme problème de sécurité publique et comme violation des droits fondamentaux et non comme une question d'ordre privé et familial en assurant, notamment, l'accès aux formes de prévention, de protection juridique et d'assistance, y compris pour le "stalking";
39. Defines domestic violence as including all sexual, physical, psychological and financial abuse; points out that gender violence claims many lives across the EU each year; thus calls for adequate measures to be taken so that gender-based violence is treated as a public security issue and as a violation of fundamental rights rather than as a private, domestic issue by ensuring, amongst other things, access to forms of prevention, legal protection and assistance, including with regard to stalking;

42. demande que le mandat de la Commission concernant la normalisation soit amélioré pour permettre aux organismes de normalisation européens d'élaborer des normes répondant aux exigences techniques grâce auxquelles le respect d'une décision politique est assuré ou évalué; estime, à cet égard, qu'il est nécessaire de renforcer la participation de la Commission européenne et des organismes de normalisation européens et d'améliorer la collaboration entre ces derniers au stade de l'élaboration, en gardant à l'esprit que ces organismes fonctionnent sur la base du consensus; considère qu'il est essentiel pour le bon fonctionnement du système que les questions politiques soient traitées au niveau de l'élaboration des politiques et qu'elles ne soient pas déléguées à la Commission européenne, aux organismes de normalisation ou à toute autorité répressive;
42. Calls for the Commission's mandates for standardisation to be improved in order to allow the European standardisation organisations to develop European Standards fulfilling the technical requirements for which compliance with a political decision is achieved or evaluated; in this respect, considers that there is a need for better involvement and cooperation between the European Commission and the European standardisation organisations in the drafting process; bearing in mind that these organisations work on the basis of consensus, considers it crucial for the proper functioning of the system that political issues are dealt with at the policy-making level and not delegated to the European Commission, the standardisation bodies or any enforcement administrations;

L'accès à ces informations ne peut être autorisé par le Parlement européen à des organismes extérieurs que pour autant qu'ils assurent que de telles informations sont traitées conformément à des dispositions qui soient au moins strictement équivalentes aux présentes normes minimales communes.
The European Parliament shall allow outside bodies access to such information only on condition that they ensure that it is handled in accordance with provisions that are at least strictly equivalent to these common minimum standards.

Les informations échangées entre les autorités compétentes devraient bénéficier des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et être traitées conformément aux règles de confidentialité prévues par la législation nationale applicable ou, en ce qui concerne la Commission, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , afin d'assurer que les enquêtes ne soient pas compromises et que les réputations des opérateurs économiques ne soient pas compromises.
Information exchanged between competent authorities should be subject to the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy and be handled in accordance with rules on confidentiality pursuant to the applicable national law or, as regards the Commission, Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , in order to ensure that investigations are not compromised and that the reputations of economic operators are not prejudiced.