Traduction de «d'assurance raisonnable quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance raisonnable
reasonable assurance

assurance raisonnable [ certitude raisonnable ]
reasonable assurance [ reasonable audit assurance ]

mission d'assurance raisonnable
reasonable assurance engagement

assurance raisonnable
reasonable assurance (nom neutre)

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs
to ensure that supplies reach consumers at reasonable prices

Demande par un travailleur pour une opinion quant à son statut en vertu du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi
Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. reconnaît que l'Institut s'est engagé à assurer le suivi des vérifications ex ante afin d'obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention;
18. Acknowledges the Institute's commitment to monitor the ex ante verifications in order to obtain reasonable assurance on the legality and regularity of grant transactions;

2. déplore le fait que les opérations liées aux subventions concernant les activités de 2010 (11 300 000 EUR) n'aient fait l'objet d'aucune vérification ex post; juge regrettable en outre que, compte tenu de l'assurance limitée que les vérifications ex ante peuvent fournir, il n'existe pas d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité de ces opérations, et que la Cour des comptes n'ait pas pu recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations de subvention contrôlées relatives aux activités de 2010;
2. Deplores the fact that no ex post verifications have been carried out for transactions related to grants for 2010 activities (EUR 11 300 000); deplores the fact, furthermore, that given the limited assurances that can be drawn from ex ante verifications, there is no reasonable assurance as to the legality and regularity of these transactions and the Court of Auditors could not obtain sufficient appropriate audit evidence on the legality and regularity of the audited grant transactions related to 2010 activities;

1. Le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du présent règlement est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à l'instauration d'une gestion appropriée des risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.
1. The control system set up for the implementation of this Regulation shall be designed so as to provide reasonable assurance of achieving adequate management of the risks relating to the effectiveness and efficiency of the operations as well as the legality and regularity of the underlying transactions, taking into account the multi-annual character of programmes as well as the nature of the payments concerned.

1. Le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du présent règlement est conçu de manière à fournir une assurance raisonnable quant à une diminution suffisante et à une gestion appropriée des risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.
1. The control system set up for the implementation of this Regulation shall be so designed as to provide reasonable assurance of achieving sufficient reduction and adequate management of the risks relating to the effectiveness and efficiency of the operations as well as the legality and regularity of the underlying transactions, taking into account the multi-annual character of programmes as well as the nature of the payments concerned.

Les contrôles prévus ont été jugés conformes, au sens large, à la définition du contrôle interne figurant dans le modèle du COSO, selon laquelle il s’agit d’un «processus destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs d’efficacité et d’efficience des transactions, de fiabilité des informations financières et de conformité aux lois et règlements applicables».
Controls envisaged have been considered in a broad sense in line with the COSO model definition of internal control defined as "a process designed to provide reasonable assurance regarding the achievement of objectives in effectiveness and efficiency of operations, reliability of financial reporting, and compliance with applicable laws and regulations".

10. reconnaît que, en 2009, le service d'audit interne a effectué un audit sur les éléments de la déclaration d'assurance du directeur à l'effet d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'adéquation, l'efficacité et la divulgation dans le rapport d'activité annuel des différents éléments qui constituent le fondement de la déclaration d'assurance du directeur; constate que le service d'audit interne a noté que la rareté des informations pertinentes sous-tendant l'observation fournie par le directeur dans sa déclaration d'assurance est de nature à induire le lecteur en erreur; demande dès lors au directeur de la Fondation d'élaborer ses observations de manière plus détaillée (en fournissant notamment des informations sur les critères de classification, sur le potentiel d'incidence défavorable et/ou la pertinence ainsi que sur le risque de voir se produire un événement défavorable);
10. Acknowledges that, in 2009, the IAS performed an audit on Building Blocks of Director's Declaration of Assurance with the objective of obtaining reasonable assurance as to the adequacy, effectiveness and disclosure in the Annual Activity Report of the different building blocks that constitute the basis for the Director's Declaration of Assurance; notes that the IAS found that the scarcity of relevant information underpinning the observation provided by the Director in his Declaration of Assurance may mislead the reader; calls, therefore, on the Director of the Foundation to elaborate in more detail these observations (by providing inter alia information on the criteria for classification, on the potential detrimental impact and/or materiality, and on the likelihood of a negative event taking place);

10. reconnaît que, en 2009, le service d'audit interne a effectué un audit sur les éléments de la déclaration d'assurance du directeur à l'effet d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'adéquation, l'efficacité et la divulgation dans le rapport d'activité annuel des différents éléments qui constituent le fondement de la déclaration d'assurance du directeur; constate que le service d'audit interne a noté que la rareté des informations pertinentes sous-tendant l'observation fournie par le directeur dans sa déclaration d'assurance est de nature à induire le lecteur en erreur; demande dès lors au directeur d'élaborer ses observations de manière plus détaillée (en fournissant notamment des informations sur les critères de classification, sur le potentiel d'incidence défavorable et/ou la pertinence ainsi que sur le risque de voir se produire un événement défavorable);
10. Acknowledges that, in 2009, the IAS performed an audit on Building Blocks of Director's Declaration of Assurance with the objective of obtaining reasonable assurance as to the adequacy, effectiveness and disclosure in the Annual Activity Report of the different building blocks that constitute the basis for the Director's Declaration of Assurance; notes that the IAS found that the scarcity of relevant information underpinning the observation provided by the Director in his Declaration of Assurance may mislead the reader; calls, therefore, on the Director of the Foundation to elaborate in more detail these observations (by providing inter alia information on the criteria for classification, on the potential detrimental impact and/or materiality, and on the likelihood of a negative event taking place);

Ils veillent, en particulier, à ce que les exploitants fassent preuve de la diligence requise et à ce que les données qu’ils communiquent présentent le niveau d’exactitude le plus élevé possible, afin de disposer d’assurances raisonnables quant à l’intégrité des données.
Member States shall, in particular, ensure that operators exercise due diligence and submit data that presents highest achievable accuracy so as to enable reasonable assurance of the integrity of data.

des vérifications sur place des opérations de chaque projet, basées au moins sur un échantillon englobant des projets de nature et d’ampleur suffisamment variées et tenant compte de tous les facteurs de risque déjà recensés, de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, compte tenu du niveau de risque déterminé par l’autorité responsable.
on-the-spot verifications of individual projects, at least on a sample representing an appropriate mix of types and sizes of projects and taking account of any risk factors already identified, in order to achieve reasonable assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions, having regard to the level of risk identified by the responsible authority.

1. note avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l'exercice qui s'est terminé le 31 décembre 2005, et quant à la légalité et à la régularité, dans l'ensemble, des transactions sous-jacentes;
1. Is pleased to note that the Court of Auditors has been able to obtain a reasonable assurance that the annual accounts for the financial year ended 31 December 2005 are reliable and that the underlying transactions, taken as a whole, are legal and regular;