Traduction de «d'assurance minimales pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

PMAE | prime minimale d'assurance à l'exportation
minimum export insurance premium | MEIP [Abbr.]

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

période minimale d'emploi prévue par le régime d'assurance-salaire
probationary period of the wage-loss replacement plan

Initiative populaire fédérale «pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ‹miniMax LAMal›)» | initiative ‹miniMax LAMal›
Popular initiative «For a minimum basic insurance with affordable health insurance premiums (‹miniMax› Initiative)» | ‹miniMax› Initiative

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

assurance
insurance

Ordonnance générale sur les limites minimales d'assurance des titulaires de permis pour le transport de voyageurs
General Order respecting the minimum amount of insurance to be carried by permit holders authorized to transport passengers

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

prescription minimale (1) | condition minimale (2)
minimum requirement

fraction de congé minimale | fraction minimale du congé | fraction principale du congé | congé principal | congés pris en une seule fois
block leave | holiday block leave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est indispensable de déterminer les spécifications techniques, normes et procédures minimales afin d'assurer une compréhension commune des détails des niveaux de garantie et d'assurer l'interopérabilité lors de l'établissement des correspondances entre les différents niveaux de garantie nationaux des schémas d'identification électronique notifiés par rapport aux niveaux de garantie visés à l'article 8, ainsi que le prévoit l'article 12, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 910/2014.
Determining the minimum technical specifications, standards and procedures is essential in order to ensure common understanding of the details of the assurance levels and to ensure interoperability when mapping the national assurance levels of notified electronic identification schemes against the assurance levels under Article 8 as provided by Article 12(4)(b) of Regulation (EU) No 910/2014.

Les normes de référence seraient fondées sur le contenu des règles en vigueur et remplaceraient principalement les règles relatives au maillage et à la composition des captures, convertiraient les tailles minimales de débarquement actuelles en tailles minimales de référence de conservation, maintiendraient les fermetures nécessaires pour assurer la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs, ainsi que d’autres règles techniques spécifiques à chaque région.
The baseline standards would be based on the substance of the existing rules and would principally replace the current mesh size and catch composition rules, convert the current minimum sizes into minimum conservation reference sizes, maintain closures needed to protect aggregations of juveniles and spawning fish as well as any other regionally specific technical rules.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en remplaçant les tailles minimales à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et ce sans compromettre le concept ni la mise en œuvre des tailles minimales de capture existantes.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 1967/2006 should be amended by replacing minimum sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes, without undermining the concept and implementation of existing minimum catching sizes.

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».
If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment, industrial accidents at work or occupational disease benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period’.

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents de travail ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence.
If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment or industrial accident benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period.

(13) Une couverture d'assurance minimale devrait être prévue dans les situations où un transporteur aérien ou un exploitant d'aéronef est responsable à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers en vertu des règles prévues par les conventions internationales, le droit communautaire ou le droit national, sans aller à l'encontre desdites règles.
(13) Minimum insurance cover should be provided in situations where an air carrier or aircraft operator is liable in respect of passengers, baggage, cargo and third parties in accordance with rules of international Conventions, Community or national law, without interfering with such rules.

(9) Il est nécessaire de définir des exigences d'assurance minimales pour la couverture des passagers, des bagages, du fret et des tiers, auxquelles doivent satisfaire tant les transporteurs aériens que les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'espace aérien à l'intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d'un État membre, y compris ses eaux territoriales.
(9) It is necessary to define minimum insurance requirements to cover passengers, baggage, cargo and third parties for air carriers and aircraft operators flying within, into, out of, or over the territory of a Member State, including its territorial waters.

(9) Il importe de définir des exigences d'assurance minimales non discriminatoires pour la couverture des passagers, des bagages, des marchandises, du courrier et des tiers auxquelles doivent satisfaire les transporteurs aériens tant communautaires que non communautaires qui effectuent des transports aériens à destination ou en provenance d'un aéroport situé dans la Communauté ou qui survolent le territoire d'un État membre.
(9) It is necessary to define non-discriminatory minimum insurance requirements to cover passengers , baggage, cargo, mail and third parties, for both Community air carriers and other air carriers flying to and from an airport situated in the Community, or flying over the territory of a Member State.

La Commission souhaite également réguler l'assurance en vue de couvrir la responsabilité à l'égard des tiers: l'assurance minimale, qui est fonction de la masse maximale au décollage (MTOW) des aéronefs, s'échelonne entre 80 millions DTS et 600 millions DTS.
The Commission also wants to regulate insurance to cover liability vis-à-vis third parties: minimum insurance is linked to the aircraft's Maximum Take-Off Weight (MTOW), ranging between 80 million SDRs and 600 million SDRs.

En ce qui concerne les entreprises existantes qui pratiquaient ce cumul aux dates pertinentes visées à l'article 18, paragraphe 3, il y a lieu de laisser aux États membres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à condition d'adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés «dommages» soient sauvegardés et que les obligations financières minimales incombant à l'une des activités ne soient pas supportées par l'autre activité.
Member States should be allowed to permit undertakings which, on the relevant dates referred to in Article 18(3), carried on these activities simultaneously to continue to do so provided that separate management is adopted for each of their activities, in order that the respective interests of life policy holders and non-life policy holders are safeguarded and the minimum financial obligations in respect of one of the activities are not borne by the other activity.