Traduction de «d'assurance dôvera affirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance de forme affirmative [ expression d'assurance positive | assurance sous une forme positive ]
positive assurance

assurance exprimée sous une forme positive | expression d'assurance positive | conclusion sous une forme positive | assurance de forme affirmative
positive assurance | conclusion in the positive form | positive form of expression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La société d'assurance Dôvera affirme également que la République slovaque a fait des différences entre SZP/VšZP et les sociétés d'assurance privées, en accordant un traitement plus favorable à SZP dans le cadre du processus de désendettement mis en place entre 2003 et 2005 et en introduisant deux nouveaux critères dans le dispositif d'égalisation des risques en 2009 et en 2012.
Dôvera also argues that the Slovak Republic discriminated between SZP/VZP and private insurance companies by a more favourable treatment of SZP in the 2003-2005 debt discharge process as well as by the introduction of two new parameters in the RES in 2009 and 2012.

La société d'assurance Dôvera affirme que les autorités slovaques n'ont pas prouvé que la fourniture de la couverture de l'assurance maladie obligatoire était un service d'intérêt général, et elle remet donc en question le fondement même de l'analyse selon la jurisprudence dans l'affaire Altmark (34) et le paquet de la Commission concernant les services d'intérêt économique général.
Dôvera finally argues that the Slovak authorities have failed to demonstrate that the provision of compulsory health insurance is a service of general interest and thereby questions the very basis of an analysis under the Altmark case-law (34) and the Commission's SGEI package.