Vertaling van "d'assurance dépôt puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts
Canada Deposit Insurance Corporation Deposit Insurance Information By-law

société d'assurance-dépôts [ compagnie d'assurance-dépôts ]
deposit insurance corporation

Société ontarienne d'assurance-dépôts [ Société ontarienne d'assurance des actions et dépôts ]
Deposit Insurance Corporation of Ontario [ Ontario Share and Deposit Insurance Corporation ]

assurance-dépôts
deposit insurance

système d'assurance des dépôts | système européen d'assurance des dépôts | système européen de garantie des dépôts | SEAD [Abbr.]
deposit insurance scheme | EDIS [Abbr.]

assurance des dépôts | garantie des dépôts
deposit insurance

dépôts que les organismes d'assurance détiennent au nom des assurés
deposits which the insurers hold in the name of the insured

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

primes d'assurance de dépôt
insurance fees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne pensons pas cependant que l'on puisse y parvenir en se débarrassant de l'assurance-dépôts.
We do not think that getting rid of deposit insurance would do that, however.

À l'heure actuelle, lorsqu'une banque fait l'objet d'un décret nommant séquestre en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, le gouvernement fédéral peut constituer une banque-relais pour prendre possession de l'actif et diriger la banque jusqu'à ce que cette dernière puisse être vendue.
Under existing legislation, when a bank is subject to a receivership under the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the federal government may incorporate a bridge bank to take over its assets and run the bank until such time as it can sell the bank.

Nous avons notamment donné davantage de pouvoirs à la Banque du Canada pour qu'elle puisse fournir des liquidités aux institutions financières, donné d'autres outils à la Société d'assurance-dépôt du Canada pour qu'elle puisse venir en aide aux institutions éprouvant des difficultés et pris des mesures proactives pour protéger et renforcer le marché de l'habitation au Canada.
Our actions included enhancing the power of the Bank of Canada to provide liquidity to financial institutions, expanding the tools available to the Canada Deposit Insurance Corporation for resolving a troubled institution and taking proactive steps to protect and strengthen the Canadian housing market.

Ces mesures comprennent l'élargissement des pouvoirs du ministre des Finances pour favoriser la stabilité financière et assurer le bon fonctionnement des marchés et une plus grande flexibilité à la Société d'assurance-dépôts du Canada afin qu'elle puisse mieux protéger la stabilité financière du Canada. Plus important encore, le Plan d'action économique du Canada a fait fond sur ces mesures en permettant la création d' un groupe de travail sur les connaissances financières et d'importantes améliorations plus favorables aux consommateurs dans des secteurs comme la communication de renseignements sommaires clairs et simples sur les formulaires de demande et les contrats de carte de crédit.
The measures include broadening the authority of the Minister of Finance to promote financial stability and maintain efficient and well-functioning markets; providing the Canada Deposit Insurance Corporation with greater flexibility to enhance its ability to safeguard financial stability in Canada; and, more important, the government's economic action plan built on these measures through both a task force on financial literacy and landmark new consumer-friendly improvements in areas such as the provision of clear and simple summary information on credit card application forms and contracts.

Étant donné que les fonds de garantie des assurances font l'objet d'un contrôle dans l'État membre concerné plutôt que d'une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l'Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne l'harmonisation des systèmes nationaux d'indemnisation par les assurances, le système de garantie des dépôts lui-même et son exploitant.
As insurance guarantee schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, it is appropriate that the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the harmonisation of national insurance compensation schemes, the deposit guarantee scheme itself and its operator.

La principale raison, selon le ministère des Finances, pour laquelle on ne les autorise pas à accepter des dépôts de détail, c'est que nous avons un système d'assurance dépôt et qui si nous autorisons une succursale d'une banque étrangère qui est réglementée dans un autre pays à créer et accepter des dépôts et que la compagnie mère dans l'autre pays effectue des transactions risquées et devient insolvable et que la succursale ferme, il est tout à fait impossible que notre système d'assurance dépôt puisse couvrir les dépôts effectués dans cette succursale étant donné que nos organismes de réglementation ne pourraient rien faire pour démontrer que la compagnie mère agissait de façon responsable pour ce qui est de ses investissements et de son portefeuille de prêts.
The main reason, according to the Department of Finance, that they're not allowing retail deposits to be taken is that we have a deposit insurance system, and if you allow a branch of a foreign bank that is regulated in another country to set up and take deposits, and then the parent company in the other country takes risky moves and goes insolvent and the branch closes down, there's no way our deposit insurance system should cover the deposits that were in that branch, since our regulators could do nothing to ensure that the parent company was acting in a responsible manner in terms of its investment and loan portfolio.