Traduction de «d'assurance déjà valablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurances valables et recouvrables
valid and collectible insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

Outre les mesures déjà prises pour aider les étudiants à rembourser leurs emprunts, nous cherchons à resserrer les normes en vertu desquelles les établissements d'enseignement sont admis dans le programme canadien de prêts aux étudiants. Nous voulons nous assurer que les étudiants qui contractent des dettes reçoivent un enseignement et une formation valables et qu'ils seront en position, une fois leur diplôme en main, de se trouver un emploi et de commencer leur remboursement.
In addition to measures already implemented to help students repay their loans, we're looking to strengthen the standards by which educational institutions are admitted to the Canada student loans program, and we want to ensure that students taking on debt are receiving value and that upon graduation they will be in positions to secure employment and begin the repayment process.

il existe, à l'appui de méthodes et d'outils d'évaluation fiables, valables et crédibles, des mesures d'assurance de la qualité transparentes, conformes aux cadres pour l'assurance qualité déjà en place.
transparent quality assurance measures in line with existing quality assurance frameworks are in place that support reliable, valid and credible assessment methodologies and tools.

il existe, à l'appui de méthodes et d'outils d'évaluation fiables, valables et crédibles, des mesures d'assurance de la qualité transparentes, conformes aux cadres pour l'assurance qualité déjà en place;
transparent quality assurance measures in line with existing quality assurance frameworks are in place that support reliable, valid and credible assessment methodologies and tools;

Depuis déjà de nombreuses années, les défenseurs des droits, et, je pense, les responsables des gouvernements, ont reconnu que le processus d'octroi de l'asile pour des motifs d'ordre humanitaire constituait une façon valable de s'assurer que de très nombreuses et diverses préoccupations, qui sont souvent liées à des questions de droit de la personne et qui n'entrent pas facilement dans d'autres catégories — elles ne correspondent pas, par exemple, directement à la définition de réfugié — sont bel et bien prises en considération quand vient le temps de prendre une décision.
For many, many years, advocates, and I think government officials, have recognized that the humanitarian and compassionate process offers a valuable avenue to ensure that a whole variety of concerns, often involving serious human rights issues that don't necessarily fit easily into other processes—they don't naturally satisfy the refugee definition, for instance—will not go unaddressed.

À la lumière du fait que le Parlement a déjà décidé une fois, le cinq mai de cette année, de reporter le vote sur la demande de consentement aux accords avec les États-Unis et l’Australie, et que l’accord actuel entre l’Union européenne et le Canada concernant le transfert de dossiers passagers n’est plus valable, nous devons nous assurer que, le moment venu, nous donnerons le feu vert à ces importantes mesures qui amélioreront la sécurité dans la zone transatlantique et au-delà.
In the light of the fact that Parliament has already decided once, on 5 May this year, to postpone the vote on the request for consent for the agreements with the USA and Australia, and that the current EU-Canada agreement on the transfer of PNR is no longer valid, we should make sure that when the time comes, we give the green light to these important measures, which will enhance security in the transatlantic area and beyond.

En outre, tout comme à l'égard de l'imposition des clauses types ou des conditions minimales dans les contrats d'assurance, l'application sans nuances de ces réglementations par l'État membre d'accueil peut comporter un effet restrictif en ce qui concerne les entreprises d'assurance qui exercent en régime d'établissement ou de libre prestation de services car elles seraient empêchées de commercialiser des contrats d'assurance déjà valablement utilisés dans leur État membre d'origine dépourvus de ces franchises.
In addition, as with the imposition of standard clauses or minimum conditions in insurance policies, the rigid application of such rules by the host Member State may have a restrictive effect on insurance undertakings operating under the rules on establishment or under the freedom to provide services since they would be prevented from marketing insurance policies already correctly used in their home Member State without such excesses.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer qu’un demandeur d’un premier permis de conduire ou d’un renouvellement d’un permis de conduire n’est pas déjà titulaire d’un permis de conduire soit valable soit suspendu par les autorités d’un autre État membre.
Member States shall take the necessary measures to ensure that an applicant for a first driving licence or for a renewed driving licence does not already hold a licence, whether it be valid or whether it had been suspended by the authorities in another Member State.

L'agent qui a déposé la dénonciation doit prouver au tribunal que la mise sous garde est justifiée en raison d'un des motifs suivants: que la personne comparaît pour une audience, aux termes du paragraphe 83.3(8) proposé; afin de protéger le public et en assurer la sécurité, notamment celle des témoins; et pour tout autre motif valable, notamment afin de maintenir la confiance dans l'administration de la justice—ce critère existe déjà dans le code—en ce qui a trait à toutes les circonstances, notamment la solidité des motifs de l'agent de la paix et la gravité de toute activité terroriste qui pourrait être perpétrée.
The officer who laid the information must show to the court that detention is justified on one or more of the following grounds: that the person appears for the hearing, under proposed subsection 83.3(8); to protect the public and their safety, including witnesses; and any other just cause, including to maintain confidence in the administration of justice—that test is already in the code—having regard to all of the circumstances, such as the strength of the peace officer's grounds and the gravity of any terrorist activity that may be carried out.