Traduction de «d'assurance de clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

assurance sans clause de franchise
non deductible insurance

clause de la valeur agréée [ clause de valeur agréée | clause d'assurance minimum ]
agreed amount clause [ agreed value clause | guaranteed amount clause | arranged valued clause ]

clause d'assurance contre la maladie ou les accidents
clause of accident or sickness insurance

clause d'assurance sur deux têtes jointes
joint insured clause

clause d'assurance des marchandises en cours de route
transit clause

clause de parité des primes en cas d'assurances multiples
clause of equivalence of premiums in multiple insurance policies

clauses relatives aux risques assurés
clauses on the insured risks

assurance
insurance

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et la responsabilité de l'assureur ne doivent pas faire l'objet d'une telle appréciation, étant donné que ces restrictions sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur.
For example, in insurance contracts, the terms which clearly define or circumscribe the insured risk and the insurer's liability should not be subject to such an assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premium paid by the consumer.

Lors de la mise en place d’une assurance de responsabilité civile professionnelle appropriée, pour permettre une certaine flexibilité, le gestionnaire et l’entreprise d’assurance doivent pouvoir convenir d’une clause prévoyant que le gestionnaire prendra à sa charge la première tranche de toute perte à hauteur d’un montant prédéfini (clause de franchise).
In order to allow some flexibility when devising appropriate professional indemnity insurance, it should be possible for the AIFM and the insurance undertaking to agree on a clause providing that a defined amount will be borne by the AIFM as the first part of any loss (defined excess).

Certaines entreprises d’assurances insèrent dans leurs contrats d’assurance une clause en vertu de laquelle la police est annulée si le véhicule assuré reste en dehors de l’État membre d’immatriculation au-delà d’une période déterminée.
Some insurance undertakings insert into insurance policies clauses to the effect that the contract will be cancelled if the vehicle remains outside the Member State of registration for longer than a specified period.

56. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle «clause type» qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
56. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties' international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

Certaines entreprises d’assurances insèrent dans leurs contrats d'assurance une clause en vertu de laquelle la police est annulée si le véhicule assuré reste en dehors de l'État membre d'immatriculation au-delà d'une période déterminée.
Some insurance undertakings insert into insurance policies clauses to the effect that the contract will be cancelled if the vehicle remains outside the Member State of registration for longer than a specified period.

(17) Certaines entreprises d'assurance insèrent dans leurs contrats d'assurance une clause en vertu de laquelle la police est annulée si le véhicule assuré reste en dehors de l'État membre d'immatriculation au-delà d'une période déterminée.
(17) Some insurance undertakings insert into insurance policies clauses to the effect that the contract will be cancelled if the vehicle remains outside the Member State of registration for longer than a specified period.

(18) Certaines entreprises d'assurance insèrent, dans leurs contrats d'assurance, une clause en vertu de laquelle la police est annulée si le véhicule assuré reste en dehors de l'État membre d'immatriculation au-delà d'une période précisée.
(18 ) Some insurance undertakings insert into insurance policies clauses to the effect that the contract will be cancelled if the vehicle remains outside the Member State of registration for longer than a specified period.

(4) L'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, qui assure la flexibilité à une organisation qui souhaite transférer des données vers des pays tiers, et l'article 6, paragraphe 4, qui prévoit des clauses contractuelles types, sont essentiels pour assurer le flux nécessaire de données à caractère personnel entre la Communauté et les pays tiers sans imposer de charges inutiles aux opérateurs économiques.
(4) Article 26(2) of Directive 95/46/EC, which provides flexibility for an organisation wishing to transfer data to third countries, and Article 26(4), which provides for standard contractual clauses, are essential for maintaining the necessary flow of personal data between the Community and third countries without unnecessary burdens for economic operators.