Vertaling van "d'assurance concernés quels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

Convention concernant l'assurance-maladie des travailleurs de l'industrie et du commerce et des gens de maison | Convention sur l'assurance-maladie (industrie), 1927 (C24)
Convention concerning Sickness Insurance for Workers in Industry and Commerce and Domestic Servants

Convention concernant l'assurance-maladie des travailleurs agricoles | Convention sur l'assurance-maladie (agriculture), de 1927 (C25)
Convention concerning Sickness Insurance for Agricultural Workers

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi concernant La Laurentienne mutuelle d'Assurance [ Loi concernant Les Prévoyants du Canada et La Laurentienne, Compagnie mutuelle d'Assurance ]
An Act respecting Laurentian Mutual Insurance [ Act respecting Les Prévoyants du Canada and The Laurentian Mutual Insurance Company ]

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

assurer la liaison avec le personnel concerné par une présentation visuelle
liaison with appropriate staff for visual display | work together with appropriate staff for visual display | liaise with appropriate staff for visual display | work with appropriate staff for visual display

assurer la liaison avec les organismes concernés par la gestion des aérodromes
communicate with agencies involved in management of airfields | maintain relationships with departments concerned with airfield management | liaise with relevant agencies involved in airfield management | support management of airfield by liaising with relevant agencies

assurer la liaison avec les acteurs du secteur ferroviaire en ce qui concerne les enquêtes sur les accidents
ensure communication with railway stakeholders during accident investigations | maintain contact with railway stakeholders during accident investigations | communicate with railway stakeholders in relation to accident investigations | liaise with railway stakeholders in relation to accident investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...
(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does ...

2. souligne l'importance d'une présence politique constante de l'Union, au plus haut niveau possible, pour assurer un dialogue politique stratégique à long terme et une véritable réflexion commune avec les pays MOAN concernant leurs besoins en vue de l'avènement de la stabilité régionale; souligne que seule la capacité de l'Union européenne à s'exprimer d'une seule voix lui permettra de devenir un acteur efficace sur la scène internationale; appelle en conséquence l'Union à se doter rapidement d'une véritable politique étrangère commune et à coordonner étroitement ses actions internes et externes; invite la HR/VP à s’appuyer sur les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union et des personnalités politiques reconnues par les acteurs de la région pour, sous son autorité et au nom de l'Union, assurer un dialogue constant et au plus haut niveau avec les pays de la région; rappelle qu'il importe de définir quels sont les pays partenaires clés et de s'appuyer sur eux pour garantir la stabilité sur le plan politique et sécuritaire à long terme;
2. Underlines the importance of a constant EU political presence at the highest level to secure a long-term strategic political dialogue and a genuine joint debate with the MENA countries on what they need in order to achieve regional stability; stresses that the European Union will only be an effective player on the international scene if it is able to speak with one voice; calls, therefore, on the EU to speedily put in place a genuine common foreign policy with close coordination between internal and external actions; calls on the VP/HR to work with EU foreign ministers or political figures recognised by regional actors to ensure, under her authority and on behalf of the Union, a constant high-level dialogue with the countries of the region; recalls the need to identify and rely on key partner countries, to ensure political and security stability in the long term;

En particulier, en ce qui concerne le règlement des créances et les cas de liquidation lorsque des dispositions en matière de soutien du groupe ont été prises, les actifs doivent être répartis équitablement entre tous les preneurs d'assurance concernés quels que soient leur nationalité ou leur domicile.
In particular, with regards to the settling of claims and winding-up situations where group support arrangements have been in place, assets should be distributed on an equitable basis to all relevant policy holders regardless of nationality or domicile.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 560 L'hon. Hedy Fry: En ce qui concerne les modifications proposées relativement aux cotisations d’assurance-emploi, quels sont les coûts détaillés pour les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, en Colombie-Britannique, à la fois pour les employeurs et les employés par suite des nouvelles cotisations d’assurance-emploi, c’est-à-dire les coûts pour les employés seulement selon l’échelle mobile des salaires, et les coûts pour les employeurs seulement?
(Return tabled) Question No. 560 Hon. Hedy Fry: With regard to the proposed changes to Employment Insurance premiums, what is the full breakdown in cost to businesses, including small and medium enterprises, in British Columbia, for both employers and employees as a result of the new Employment Insurance premiums, broken down into cost to employees alone on a wage sliding scale, as well as the cost to employers alone?

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

44. considère, habilité en vertu de la référence faite à la cohésion territoriale dans le traité FUE, et dans le souci d'améliorer l'accessibilité, qu'il est essentiel de continuer à intégrer entièrement la mobilité des voyageurs et des marchandises dans la politique du marché intérieur par la promotion du transport maritime de courte distance et du cabotage maritime entre les territoires, tout en assurant de meilleures liaisons entre les régions maritimes périphériques, les régions ultrapériphériques et les îles, d'une part, et le continent et les centres économiques, d'autre part; fait observer, dans le même cadre, qu'il est d'une importance cruciale de s'attaquer aux difficultés que connaissent les zones insulaires de l'Union européenne, notamment les petites communautés insulaires, en ce qui concerne le transport de personnes et des biens en soutenant les lignes maritimes mal desservies par le marché et en assurant le même coût au kilomètre pour le transport de personnes, quel que soit le lieu où elles se trouvent; demande des actions concrètes pour les régions ultrapériphériques tenant compte de leurs spécificités;
44. Considers that, empowered by the reference to territorial cohesion in the TFEU, and with the aim of improving accessibility, it is essential to continue making the mobility of passengers and goods an integral part of internal market policy through the promotion of short sea shipping and maritime cabotage between territories and, at the same time, ensure better links between peripheral maritime regions, outermost regions and islands and mainland and economic centres; point out, in the same context, that it is of crucial importance to deal with the difficulties facing island areas in the EU, in particular small island communities, with regard to the transport of persons and goods by supporting maritime links not adequately served by the market and by guaranteeing the same cost per kilometre for the transport of people, regardless of their location; calls for concrete measures for the outermost regions taking account of their distinctive features;

Cela étant, je puis d’ores et déjà vous assurer que, quel que soit le chiffre final que nous retiendrons, ce sont éventuellement de très grands pays exportateurs qui seront concernés et non pas l’essentiel de nos bénéficiaires dont j’ai dit, tout à l’heure, qu’ils étaient au nombre de 180.
That said, I can already assure you that whatever the final figure we choose, it will be the very large exporter countries which could be affected, and not the majority of our beneficiaries, of which there are a total of 180, as I just mentioned.

Quel est le rapport coûts-bénéfices pour la Mauritanie en ce qui concerne l'extraction totale de stocks de poissons par les chalutiers de l'Union européenne dans les eaux mauritaniennes ? Quelles mesures spécifiques la Commission prend-elle pour assurer le contrôle effectif des activités de ces chalutiers aux fins de la conservation des stocks de poissons ?
What is the cost-benefit to Mauritania in relation to total extraction of fish stocks by EU trawlers in Mauritania waters, and what specific measures is the Commission taking to ensure effective control over the activities of those trawlers to ensure conservation of fish stocks?

Question n 329 L'hon. John McKay: En ce qui concerne la souscription de l’assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèque et de logement par les acheteurs d’une première maison en 2013: a) combien d’acheteurs d’une première ont souscrit cette assurance; b) quel était le montant moyen assuré; c) quel était le montant médian assuré; d) quel était le coût moyen de l’assurance; e) quel était le coût médian de l’assurance; f) qu’elles auraient été les réponses aux points d) et e) si les taux d’assurance annoncés le 27 février 2014 avaient été en vigueur le 1 janvier 2013?
Question No. 329 Hon. John McKay: With regard to the purchase of Canada Mortgage and Housing Corporation Mortgage Loan Insurance by first-time homebuyers in 2013: (a) how many first-time buyers bought insurance; (b) what was the average amount insured; (c) what was the median amount insured; (d) what was the average cost of insurance; (e) what was the median cost of insurance; and (f) what would the answers to (d) and (e) have been, had the insurance rates announced on February 27, 2014 been in effect on January 1, 2013?