Traduction de «d'assurance ayant leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes pratiques ayant pour objet d'assurer une position privilégiée 4
all practices designed to secure a privileged position

assurance vie aux ayants-droits
donor policy

Séquelles de l'administration de médicaments et de substances biologiques ayant provoqué des effets indésirables au cours de leur usage thérapeutique
Sequelae of adverse effects caused by drugs, medicaments and biological substances in therapeutic use

Médicaments et substances biologiques ayant provoqué des effets indésirables au cours de leur usage thérapeutique
Drugs, medicaments and biological substances causing adverse effects in therapeutic use

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs

chômeur ayant cotisé au régime d'assurance-emploi [ chômeuse ayant cotisé au régime d'assurance-emploi | chômeur ayant cotisé au régime d'a.-e. | chômeuse ayant cotisé au régime d'a.-e. ]
unemployed Employment Insurance contributor [ unemployed EI contributor ]

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

prestataire ayant épuisé ses prestations d'assurance-chômage [ prestataire ayant épuisé ses prestations | prestataire en fin de droit ]
unemployment insurance exhaustee [ UI exhaustee | exhaustee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

, l'AEAPP élabore et met ensuite périodiquement à jour des orientations pour l'évaluation des produits d'investissement fondés sur l'assurance ayant une structure qui rend le risque encouru visé au paragraphe 3, point a) i), difficile à comprendre pour le client.
, EIOPA shall develop guidelines, and thereafter update them periodically, for the assessment of insurance-based investment products that incorporate a structure which makes it difficult for the customer to understand the risks involved as referred to in point (i) of point (a) of paragraph 3.

6. Au plus tard le ., l'AEAPP élabore et met périodiquement à jour des orientations pour l'évaluation des produits d'investissement fondés sur l'assurance ayant une structure qui rend le risque encouru visé au paragraphe 3, point a) i), difficile à comprendre pour le client.
6. By ., EIOPA shall develop guidelines, and thereafter update them periodically, for the assessment of insurance-based investment products that incorporate a structure which makes it difficult for the customer to understand the risks involved as referred to in point (i) of point (a) of paragraph 3.

5 bis. L'AEAPP élabore d'ici au .* [JO: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive], et met à jour périodiquement, des orientations pour l'évaluation des produits d'investissement basés sur des assurances ayant une structure qui rend le risque encouru difficile à comprendre pour le client conformément au paragraphe 3, point a).
5a. EIOPA shall develop by .* [OJ please insert date: 18 months after the date of entry into force of this Directive], and update periodically, guidelines for the assessment of insurance-based investment products incorporating a structure which makes it difficult for the customer to understand the risk involved in accordance with paragraph 3(a).

Les autorités de contrôle peuvent, en particulier, exiger la constitution d’une société holding d’assurance ayant son siège social dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union et appliquer le présent titre aux entreprises d’assurance et de réassurance du groupe dirigé par cette société holding d’assurance ou cette compagnie financière holding mixte.
The supervisory authorities may in particular require the establishment of an insurance holding company which has its head office in the Union, or a mixed financial holding company which has its head office in the Union and apply this Title to the insurance and reinsurance undertakings in the group headed by that insurance holding company or mixed financial holding company.

Ces directives prévoient le cadre juridique régissant l'activité de l'assurance directe dans le marché intérieur, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d'assurances ayant leur siège social dans la Communauté la prise d'engagements au sein de la Communauté et de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur propre pays, mais également à des assureurs ayant leur siège social dans la Communauté et établis dans d'autres États membres.
Those Directives provide for the legal framework for insurance undertakings to conduct insurance business in the internal market, from the point of view both of the right of establishment and of the freedom to provide services, in order to make it easier for insurance undertakings with head offices in the Community to cover commitments situated within the Community and to make it possible for policy holders to have recourse not only to insurers established in their own country, but also to insurers which have their head office in the Community and are established in other Member States.

Les États membres peuvent également renoncer au calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurances ou de réassurance s'il s'agit d'une entreprise d'assurances ou de réassurance liée à une autre entreprise d'assurances ou de réassurance ou à une société holding d'assurances ayant son siège statutaire dans un autre État membre, dès lors que les autorités compétentes des États membres concernés sont convenues d'attribuer aux autorités compétentes du dernier la charge d'exercer la surveillance complémentaire.
Member States may also waive calculation of the adjusted solvency of an insurance undertaking or reinsurance undertaking if it is a related insurance undertaking or a related reinsurance undertaking of another insurance undertaking, a reinsurance undertaking or an insurance holding company which has its registered office in another Member State, and if the competent authorities of the Member States concerned have agreed to grant exercise of the supplementary supervision to the competent authority of the latter Member State.

(2) Ces directives ont créé le cadre juridique régissant l'activité de l'assurance directe dans le marché intérieur, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, l'objectif étant de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège central dans la Communauté la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté et de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur État membre, mais aussi à des assureurs ayant leur administration centrale dans la Communauté et établis dans d'autres États membres.
(2) Those Directives provide for the legal framework for insurance undertakings to conduct insurance business in the internal market, from the point of view both of the right of establishment and of the freedom to provide services, in order to make it easier for insurance undertakings with head offices in the Community to cover commitments situated within the Community and to make it possible for policy holders to have recourse not only to insurers established in their own country, but also to insurers which have their head office in the Community and are established in other Member States.

Les États membres peuvent également renoncer au calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance s'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance ou à une société holding d'assurance ayant son siège statutaire dans un autre État membre, dès lors que les autorités compétentes des États membres concernés ont convenu d'attribuer aux autorités compétentes du dernier la charge d'exercer la surveillance complémentaire.
Member States may also waive calculation of the adjusted solvency of an insurance undertaking or reinsurance undertaking if it is a related insurance undertaking or a related reinsurance undertaking of another insurance undertaking, a reinsurance undertaking or an insurance holding company which has its registered office in another Member State, and if the competent authorities of the Member States concerned have agreed to grant exercise of the supplementary supervision to the competent authority of the latter Member State.

Il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe sur la vie, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les États membres, afin de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Communauté la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté et de permettre aux preneurs de faire appel non seulement à des entreprises établies dans leur pays mais également à des entreprises ayant leur siège social dans la Communauté et établies dans d'autres États membres.
It is necessary to complete the internal market in direct life assurance, from the point of view both of the right of establishment and of the freedom to provide services in the Member States, to make it easier for assurance undertakings with head offices in the Community to cover commitments situated within the Community and to make it possible for policy holders to have recourse not only to assurers established in their own country, but also to assurers which have their head office in the Community and are established in other Member States.

1. Toute entreprise d'assurance qui effectue des opérations en régime de droit d'établissement ou en régime de libre prestation de services doit soumettre aux autorités compétentes de l'État membre de la succursale et/ou de l'État membre de la prestation de services tous les documents qui lui sont demandés aux fins d'application du présent article, dans la mesure où une telle obligation s'applique également aux entreprises d'assurance ayant leur siège social dans ces États membres.
1. Any assurance undertaking carrying on business under the right of establishment or the freedom to provide services shall submit to the competent authorities of the Member State of the branch and/or of the Member State of the provision of services all documents requested of it for the purposes of this Article in so far as assurance undertakings the head office of which is in those Member States are also obliged to do so.