Vertaling van "d'assortir cette exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques
the Council may attach specific conditions to such authorisation

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On prolonge un règlement d'exemption en faveur des pharmaciens italiens. Toutefois, et contrairement à la position commune, la commission juridique propose d'assortir cette exemption d'une date d'échéance.
A derogation for Italian pharmacists has been extended although, contrary to the common position, the Committee on Legal Affairs proposes that a cut-off date be attached to the derogation.

considérant toutefois que, afin de prévenir de la part des conférences des pratiques incompatibles avec les dispositions de l'article 85 paragraphe 3 du traité, il convient d'assortir cette exemption de certaines conditions et charges;
Whereas, however, in order to prevent conferences from engaging in practices which are incompatible with Article 85 (3) of the Treaty, certain conditions and obligations should be attached to the exemption;