Vertaling van "d'association demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Les niveaux de participation des États membres et des pays associés demeurent stables: près de 86 % des participants au programme-cadre sont originaires de l’Union.
– The levels of participation of the Member States and of the associated countries remained stable: nearly 86% of participants in the Framework Programme are from the EU.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

Étant donné que l'espace acquerra de plus en plus une dimension communautaire, l'objectif demeure, pour l'UE et l'ESA, de rechercher une coopération plus étroite et plus efficiente et, en particulier, de développer des systèmes spatiaux et de soutenir la fourniture de services associés répondant aux politiques sectorielles pertinentes de l'UE.
As space increasingly will gain an EU dimension the goal remains for the EU and ESA to pursue closer and more efficient cooperation, in particular to develop space systems and sustain associated services responding to relevant EU sectoral policies.

17. souligne que la proposition de signature de l'accord d'association demeure d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis et que la Constitution de l'Ukraine le permette; prend acte, à cet égard, de la décision du Conseil d'adopter des mesures unilatérales qui permettraient à l'Ukraine de tirer grandement parti des avantages procurés par la zone de libre‑échange approfondi et complet;
17. Points out that the proposal to sign the Association Agreement is still valid, and that the EU remains ready to sign it, as soon as the current political crisis is resolved and provided the benchmarks set by the Foreign Affairs Council of December 2012 are met and the Constitution of Ukraine allows for it; takes note, in this respect, of the Council decision to adopt unilateral measures which would allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered by the Deep and Comprehensive Free Trade Area;

12. souligne que la proposition de signature de cet accord d'association demeure d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis;
12. Points out that the proposal to sign the Association Agreement is still valid and that the EU stands ready to sign it as soon as the current political crisis has been resolved and as long as the benchmarks set by the Foreign Affairs Council of December 2012 are met;

7. souligne que la proposition de signature de cet accord d'association demeure d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis;
7. Points out that the proposal to sign the association agreement is still valid and that the EU stands ready to sign it as soon as the current political crisis is resolved and as long as the benchmarks set by the Foreign Affairs Council of December 2012 are met;

Pour ce qui est tout d’abord du Laos, la liberté d’expression, de réunion et d’association demeure restreinte et les organisations locales indépendantes de la société civile sont interdites.
First as regards Laos, freedom of speech, assembly and association remain restricted and independent local civil-society-based organisations are not allowed.

Le processus de stabilité et d’association demeure l’élément fondamental de la politique menée par l’Union dans les pays des Balkans et, dans le cadre de nos efforts visant à appuyer cette politique, un inventaire des résultats engrangés par le pacte de stabilité a été récemment effectué en Croatie, l’objectif essentiel étant de coordonner les actions menées dans le cadre du pacte afin de compléter le processus de stabilité et d’association.
The stability and association process remains the basic element in the Union's policy in the countries of the Balkans and, in our efforts to support this policy, stock was recently taken in Croatia of what has been achieved under the stability pact, the main objective being to coordinate actions under the pact in order to complement the stability and association process.

Si de nettes avancées se sont fait jour dans les institutions les plus prestigieuses, la faiblesse des stratégies institutionnelles demeure préoccupante, ainsi que le souligne l'association des universités européennes [8].
While there have been clear advances in the most prestigious institutions, the weakness of institutional strategy remains a cause for concern, as is stressed by the European university association [8].

Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).
Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.