Vertaling van "d'assister au tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

composant d'assistance de frein à main de voiture d'assistance
Assistive automobile parking brake component

combinaison d'assistance
Assistive suit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le président peut retenir temporairement les services de médiateurs et d’autres experts chargés d’assister le Tribunal à titre consultatif, et, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération.
(2) The Chairperson may retain on a temporary basis the services of mediators and other experts or persons having technical or special knowledge to assist the Tribunal in an advisory capacity and, subject to the approval of the Treasury Board, fix their remuneration.

160. Lorsqu’un failli subit un emprisonnement, le tribunal peut, afin de lui permettre d’assister devant le tribunal aux procédures en faillite auxquelles sa présence personnelle est requise, ou de lui permettre d’assister à la première assemblée des créanciers, ou de remplir les obligations que la présente loi lui impose, ordonner qu’il soit amené sous la garde d’un huissier-exécutant ou d’un autre fonctionnaire dûment autorisé, à tels date, heure et lieu qui peuvent être désignés, ou le tribunal peut rendre toute autre ordonnance qu’il juge utile dans les circonstances.
160. If a bankrupt is undergoing imprisonment, the court may, in order to enable the bankrupt to attend in court in bankruptcy proceedings at which the bankrupt’s personal presence is required, to attend the first meeting of creditors or to perform the duties required of the bankrupt under this Act, direct that the bankrupt be produced in the protective custody of an executing officer or other duly authorized officer at any time and place that may be designated, or it may make any other order that it deems proper and requisite in the circumstances.

Vous dites que votre association est très utile à cet égard; vous voulez un organisme indépendant du tribunal, mais quel problème poserait une solution faisant appel à un ami du tribunal, à un service d'assistance ou à un médiateur relevant du tribunal?
I think you said that your organization is helping with this, but I'm worried that when you're describing a situation you want it arm's length from the court, and what would be the problem with it being a friend of the court, an advocacy office within the court, a mediator within the court?

Née en 1956 ; diplômée de l’université de Rijeka (maîtrise, 1979) et de l’université de Zagreb (LL.M., 1984; doctorat en droit, 1996) ; professeur assistant (1980-1998), professeur associé (2003-2009) et professeur (2009-2013) à la faculté de droit de l’université de Rijeka ; professeur assistant à la faculté d’économie de l’université de Rijeka (1990-2013) ; présidente de l’Association croate de droit comparé (2006-2013) ; juge au Tribunal depuis le 4 juillet 2013.
Born 1956; University of Rijeka, B.A. 1979; University of Zagreb, L.L.M. 1984, S.J.D. 1996; University of Rijeka, Faculty of Law, Assistant professor (1980-1998), Associate professor (2003-2009), Professor (2009-2013); University of Rijeka, Faculty of Economics, Assistant professor (1990-2013); President of the Croatian Comparative Law Association (2006-2013); Judge at the General Court since 4 July 2013.

Pour 2014, trois référendaires supplémentaires sont prévus pour les juges du Tribunal du brevet communautaire et du Tribunal de première instance, de façon à ce qu'en fin de compte, chaque juge soit assisté d'un référendaire.
For 2014, three further legal secretaries are foreseen for the judges of the Community Patent Court and the Court of First Instance so that each judge finally will be assisted by one legal secretary.

Il conviendra toutefois d'inclure, dans le règlement de procédure du Tribunal du brevet communautaire, des dispositions instaurant un mécanisme d'assistance judiciaire dont pourront bénéficier les parties se trouvant dans l'impossibilité de faire face aux frais de l'instance, comme le prévoient l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 94 et suivants de celui du Tribunal de première instance.
However, provisions on legal aid will have to be provided for in the Rules of Procedure of the Community Patent Court where a party is unable to meet the cost of proceedings as is the case in the Rules of Procedure in Articles 76 for the Court of Justice and 94. ff for the Court of First Instance.

Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.
With a view to the preparation of the technical questions raised by a case during first instance proceedings, the assistance of a reduced number of three technical experts during the appeal proceedings before the Court of First Instance in the more general sub-divisions chemistry, physics and mechanics would seem sufficient.

Le Tribunal du brevet communautaire aura également besoin d'un greffier qui sera assisté de six fonctionnaires attachés au greffe.
The Community Patent Court would also need a registrar who would be supported by six officials in the registry.

En revanche, il convient que les parties assument une part équitable des coûts occasionnés par le litige qui les concerne. En plus du barème équilibré des frais de procédure, le règlement de procédure devra prévoir un mécanisme d'assistance judiciaire pour les parties se trouvant dans l'incapacité de faire face aux dépens, à l'instar de celui établi à l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et aux articles 94 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
In addition to a balanced schedule of fees, the Rules of Procedure would need to provide for legal aid for parties unable to meet the costs as is the case in Article 76 of the Rules of Procedure of the Court of Justice and Articles 94 ff. of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

Le sénateur libéral Anne Cools était tellement choquée qu'elle était presque incohérente, disant entre ses dents que le «cirque macabre» auquel on était en train d'assister au tribunal était tellement malveillant qu'elle devait absolument faire quelque chose pour se remonter, autrement elle ne pourrait pas le supporter plus longtemps.
Liberal Sen. Anne Cools was so outraged she was almost incoherent, mumbling that the " macabre circus" inside the court was so malevolent she had to do something fast to get her blood sugar up or she couldn't listen any more.