Vertaling van "d'assistance policière entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance policière [ assistance policière internationale ]
international police cooperation

assistance policière internationale
international police cooperation

apporter une assistance dans des enquêtes policières
facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries

Traité entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération policière transfrontalière en matière pénale
Treaty between the Kingdom of the Netherlands and the Federal Republic of Germany concerning cross-border police cooperation in criminal matters

Traité entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of the Netherlands and the Grand Duchy of Luxembourg concerning cross-border police intervention

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'assistance et la collaboration mutuelle entre leurs administrations douanières
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding Mutual Assistance and Co-operation between their Customs administrations

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'assistance et la collaboration mutuelles entre leurs administrations douanières
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States regarding Mutual Assistance and Cooperation between their Customs Administrations

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux jeunes hommes s'étaient introduits par effraction dans une école, et un chien d'assistance policière avait pris en chasse l'un d'entre eux.
These two young men were breaking into a school, and a police dog was used to chase down one of the young fellows.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au comité du projet de loi C-511, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence), inscrit à l'ordre de préséance; du projet de loi C-515, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière), inscrit au Feuilleton; du projet de loi C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), inscrit à l'ordre de préséance, soit annulé et que les projets de loi soient retirés;
That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, the order for second reading and reference to committee of Bill C-511, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence) listed in the order of precedence; Bill C-515, an act to amend the Criminal Code (law enforcement animals), listed on the Order Paper; and, Bill C-517, an act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), listed in the order of precedence, be discharged and the bills withdrawn;

La présente décision ne couvre pas les manifestations de masse, les catastrophes naturelles ni les accidents graves au sens de l'article 18 de la décision Prüm, mais elle complète les dispositions de cette décision en envisageant des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations de crise résultant d'une action humaine et constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions, en particulier les prises d'otages, les détournements d'avion et les actes similaires.
This Decision does not cover mass gatherings, natural disasters or serious accidents within the meaning of Article 18 of the Prüm Decision but complements those provisions of the Prüm Decision envisaging forms of police assistance between Member States through special intervention units in other situations, namely in man-made crisis situations presenting a serious direct physical threat to persons, property, infrastructure or institutions, in particular hostage taking, hijacking and similar events.

La décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (3) (ci-après dénommée «la décision Prüm»), et notamment son article 18, régit les formes d'assistance policière entre États membres en liaison avec des manifestations de masse et des événements similaires de grande envergure, des catastrophes et des accidents graves.
Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (3) (Prüm Decision), and in particular Article 18 thereof, regulates forms of police assistance between Member States in connection with mass gatherings and similar major events, disasters and serious accidents.

La décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (ci-après dénommée «la décision Prüm»), et notamment son article 18, régit les formes d'assistance policière entre États membres en liaison avec des manifestations de masse et des événements similaires de grande envergure, des catastrophes et des accidents graves.
Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (Prüm Decision), and in particular Article 18 thereof, regulates forms of police assistance between Member States in connection with mass gatherings and similar major events, disasters and serious accidents.

La communication n'aborde pas ou seulement dans une mesure limitée les matières liées à la coopération judiciaire, l'assistance administrative douanière relevant du 1er pilier, et les instruments préventifs. La coopération policière dans l'Union complète la coopération bilatérale existant entre les États membres.
The Communication does not address matters relating to judicial cooperation, administrative assistance in customs matters under the First Pillar and preventive measures, or does so only to a limited degree, Police cooperation within the Union supplements existing bilateral cooperation between Member States.

Les demandes d'assistance doivent être échangées entre "organes centraux chargés de la coopération policière", sauf si l'urgence de l'affaire justifie qu'elles soient échangées directement entre autorités de police compétentes.
The requests for assistance must be exchanged via "central bodies responsible for police co-operation", unless the urgency of the matter justifies that requests are exchanged directly between competent police authorities.

Dans le domaine de la coopération entre les Etats en matière de sécurité publique, un accord est intervenu sur les modalités de la poursuite transfrontalière, les mesures nécessaires en matière d'armes et munitions, l'entraide judiciaire et l'extradition ainsi que l'assistance mutuelle entre les administrations policières et douanières.
Regarding cooperation on public security between the five States, agreement has been reached on cross-frontier pursuit, measures on arms and explosives, legal cooperation and extradition and mutual assistance between police and customs authorities.