Vertaling van "d'assistance existants tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les États membres s'emploient à favoriser les synergies avec les outils d'information et d'aide existants au niveau de l'Union et, à cette fin, qu'ils veillent à ce que les organismes existants ou nouveaux coopèrent étroitement avec les services d'information et d'assistance existants, tels que L'Europe est à vous, Solvit, le réseau Enterprise Europe Network, les guichets uniques et EURES, y compris, le cas échéant, les partenariats EURES transfrontaliers.
Member States should ensure the promotion of synergies with existing information and support tools at Union level and, to that end, should ensure that existing or newly created bodies work closely with the existing information and assistance services, such as Your Europe, SOLVIT, Enterprise Europe Network, the Points of Single Contact and EURES, including, where relevant, EURES cross-border partnerships.

(21) Il convient que les États membres s'emploient à favoriser les synergies avec les outils d'information et d'aide existants au niveau de l'Union et, à cette fin, qu'ils veillent à ce que les organismes existants ou nouveaux coopèrent étroitement avec les services d'information et d'assistance existants, tels que «L'Europe est à vous», Solvit, le réseau «Enterprise Europe Network», les guichets uniques et EURES, y compris, le cas échéant, les partenariats EURES transfrontaliers .
(21) Member States should ensure the promotion of synergies with existing information and support tools at Union level and, to that end , should ensure that existing or newly - created bodies work closely with the existing information and assistance services, such as Your Europe, SOLVIT, Enterprise Europe Network , the Points of Single Contact and EURES, including, where relevant, EURES cross-border partnerships .

L’EIAH devrait s’appuyer, en particulier, sur les bonnes pratiques des programmes existants, tels que ELENA (Mécanisme européen d’assistance technique pour les projets énergétiques locaux), FEEE (Fonds européen pour l’efficacité énergétique), JEREMIE (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises), JASPERS (assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes), JESSICA (soutien européen conjoint à l’investissement durable dans les zones urbaines) et JASMINE (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe).
The EIAH should in particular build upon good practices in existing programmes, such as ELENA (European Local ENergy Assistance), EEEF (European Energy Efficiency Fund), JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises), JASPERS (Joint Assistance to Support Projects in European Regions), JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas) and JASMINE (Joint Action to Support Micro-finance Institutions in Europe).

(50) L'EIAH devrait s'appuyer, en particulier, sur les bonnes pratiques des programmes existants, tels que ELENA (Mécanisme européen d'assistance technique pour les projets énergétiques locaux ), FEEE (Fonds européen pour l'efficacité énergétique), JEREMIE (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises), JASPERS (assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes), JESSICA (soutien européen conjoint à l'investissement durable dans les zones urbaines) et JASMINE (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe).
(50) The EIAH should in particular build upon good practices in existing programmes, such as ELENA (European Local ENergy Assistance), EEEF (European Energy Efficiency Fund), JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises), JASPERS (Joint Assistance to Support Projects in European Regions), JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas) and JASMINE (Joint Action to Support Micro-finance Institutions in Europe).

42. souligne qu'un processus décisionnel au sein du Conseil déclenché par une demande d'assistance au titre de la clause de solidarité ne doit pas nuire à la réactivité de l'Union, et que la réponse aux crises assurée par les mécanismes existants tels que le mécanisme de protection civile doit pouvoir intervenir immédiatement, indépendamment de toute décision politique de ce type; relève que le recours aux moyens militaires pour soutenir les opérations de protection civile est déjà possible au niveau opérationnel sans que la clause de solidarité soit activée, comme en témoigne la coopération réussie entre la Commission et l'État-major de l'Union européenne lors des opérations menées au Pakistan ou en Lybie;
42. Stresses that any decision-making process in Council following a request for assistance under the solidarity clause must not be detrimental to EU reactivity, and that crisis response through the existing mechanisms, such as the Civil Protection Mechanism, must be able to start immediately, irrespective of any such political decision; points out the fact that the use of military assets to support civil protection operations is already possible on operational level without the activation of the solidarity clause, as evidenced by the successful cooperation between the Commission and the EU Military Staff on past operations in Pakistan or Libya;

79. invite instamment la Commission à exiger et à assurer le respect des normes internationales de sécurité les plus strictes en matière de centrales nucléaires dans les pays voisins de l'Union, en ayant recours à tous les instruments et les traités existants, tels que la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite «convention d'Espoo») et la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (dite «convention d'Aarhus»); invite les pays voisins de l'Union européenne à effectuer les tests de résistance complets de l'Union en matière de sûreté et de risques nucléaires et engage la Commission à proposer l'assistance technique de l'Union à cet effet;
79. Urges the Commission to require and enforce the highest international safety standards for nuclear power plants in countries neighbouring the EU, using all available instruments and treaties, such as the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (the ‘Espoo Convention’) and the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (the ‘Aarhus Convention’); calls on countries neighbouring the EU to perform comprehensive EU nuclear safety and risk stress tests and on the Commission to offer EU technical assistance for this purpose;

79. invite instamment la Commission à exiger et à assurer le respect des normes internationales de sécurité les plus strictes en matière de centrales nucléaires dans les pays voisins de l'Union, en ayant recours à tous les instruments et les traités existants, tels que la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite "convention d'Espoo") et la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (dite "convention d'Aarhus"); invite les pays voisins de l'Union européenne à effectuer les tests de résistance complets de l'Union en matière de sûreté et de risques nucléaires et engage la Commission à proposer l'assistance technique de l'Union à cet effet;
79. Urges the Commission to require and enforce the highest international safety standards for nuclear power plants in countries neighbouring the EU, using all available instruments and treaties, such as the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (the ‘Espoo Convention’) and the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (the ‘Aarhus Convention’); calls on countries neighbouring the EU to perform comprehensive EU nuclear safety and risk stress tests and on the Commission to offer EU technical assistance for this purpose;

4. Les États membres veillent à ce que les organismes existants ou nouveaux aient connaissance de l'existence des services d'information et d'assistance au niveau de l'Union, tels que L'Europe est à vous, Solvit, EURES, le réseau Enterprise Europe Network et les guichets uniques, et à ce qu'ils soient en mesure de les utiliser et de coopérer avec eux.
4. Member States shall ensure that existing or newly created bodies are aware of, and are able to make use of, and cooperate with, the existing information and assistance services at Union level, such as Your Europe, SOLVIT, EURES, Enterprise Europe Network and the Points of Single Contact.

- À cet effet, une assistance technique peut être fournie par le volet commercial et douanier des programmes existants tels que MEDA, TACIS ou CARDS, à partir du nouvel instrument de la politique européenne de nouveau voisinage ou par les instruments à développer dans le contexte des nouveaux accords régionaux de partenariat européen avec les ACP.
- To this end, technical assistance can be provided through the trade and customs components of existing programmes like MEDA, TACIS or CARDS, from the new instrument for the European Neighbourhood Policy or through instruments to be developed in the context of the new regional Economic Partnership Agreements with the ACP.

(11) Il convient de prendre en considération les accords existants en matière de pollution accidentelle, tels que l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, de 1983 (accord de Bonn concernant la coopération), qui facilite l'assistance mutuelle et la coopération dans ce secteur entre les États membres, ainsi que les conventions et accords internationaux pertinents visant à protéger les zones maritimes européennes contre la pollution accidentelle, tels que la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, de 1990 (convention OPRC) mise en place sous les auspices de l'OMI, la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, du 22 septembre 1992 (convention OSPAR), la convention de Barcelone, la convention d'Helsinki et l'accord de Lisbonne.
(11) Regard should be had to the existing agreements on accidental pollution, such as the Agreement for cooperation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances, 1983 (Bonn Cooperation Agreement), which facilitate mutual assistance and cooperation between Member States in this field, as well as to the relevant international conventions and agreements for the protection of European maritime areas from pollution incidents, such as the International Convention on Oil Pollution Preparedness, Response and Cooperation, 1990 (OPRC Convention) developed under the auspices of the IMO, the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic of 22 September 1992 (OSPAR Convention), the Barcelona Convention, the Helsinki Convention and the Lisbon Agreement.