Traduction de «d'assistance envers l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistance des autorités militaires aux autorités civiles
Aid to Civil Power | ATCP [Abbr.]

manque de respect envers la présidence [ manquement à l'autorité de la présidence | manque d'égards envers la présidence ]
contempt of the Chair

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

assistance mutuelle (des autorités)
administrative assistance

service d'assistance de probation | service de probation | office de patronage | autorité de patronage | organe de patronage
probation service

autorité d'assistance
poor law authority

Accord d'assistance administrative mutuelle entre les autorités douanières
Agreement on Mutual Administrative Assistance between Customs Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 bis. Tout en continuant à assurer la cohérence de la surveillance au sein du MSU, la BCE demande aux autorités nationales compétentes de l'assister dans l'exercice des missions qui lui sont confiées en application de l'article 4 ainsi que des pouvoirs et des obligations qui lui sont conférés en application de l'article 8 envers tous les établissements de crédit, notamment les établissements de crédit:
2a. Whilst always ensuring supervisory consistency within the SSM, the ECB shall request the national competent authorities to assist the ECB in the performance of the tasks conferred on it by Article 4 and the powers and obligations conferred on it by Article 8 in relation to all credit institutions, in particular in relation to credit institutions:

5. estime que la mauvaise gestion du conflit du travail dans le secteur pétrolier à l'ouest du Kazakhstan était, avant les événements de la mi-décembre 2011, la principale cause de la montée du mécontentement populaire; est convaincu que la reconnaissance, en paroles et en actes, du droit des travailleurs de s'organiser, qu'un dialogue respectueux entre les représentants syndicaux, les employeurs et les autorités, que la réintégration des travailleurs licenciés ou la recherche pour eux de nouveaux emplois, qu'une assistance aux familles touchées par les conséquences des récents événements et que l'instauration de la confiance envers les autorités de police et de justice sont des conditions indispensables de la paix sociale et d'une stabilité durable;
5. Believes that bad handling of the labour dispute in the oil sector in western Kazakhstan was the main cause of the deepening popular discontent before the mid-December 2011 events; is convinced that recognition, in words and in deeds, of workers' right to organise, mutually respectful dialogue between trade union representatives, employers and authorities, re-hiring of dismissed workers or finding new jobs for them, support for families suffering the consequences of recent events, and the building of trust in the law-enforcement authorities are key to achieving social peace and sustainable stability:

5. estime que la mauvaise gestion du conflit du travail dans le secteur pétrolier à l'ouest du Kazakhstan était, avant les événements de la mi-décembre 2011, la principale cause de la montée du mécontentement populaire; est convaincu que la reconnaissance, en paroles et en actes, du droit des travailleurs de s'organiser, qu'un dialogue respectueux entre les représentants syndicaux, les employeurs et les autorités, que la réintégration des travailleurs licenciés ou la création pour eux de nouveaux emplois, qu'une assistance aux familles durement touchées par les conséquences des récents événements et que l'instauration de la confiance envers les autorités de police et de justice sont des conditions indispensables de la paix sociale et d'une stabilité durable;
5. Believes that bad handling of the labour dispute in the oil sector in western Kazakhstan was the main cause of the deepening popular discontent before the mid-December 2011 events; is convinced that recognition, in words and in deeds, of workers' right to organise, mutually respectful dialogue between trade union representatives, employers and authorities, re-hiring of dismissed workers or new jobs for them, support for families suffering badly from consequences of recent events and the building of trust in the law-enforcement authorities are key to the achievement of social peace and sustainable stability;

45. souligne qu'il convient de réexaminer l'enveloppe financière en faveur du Belarus pour déterminer si la coopération peut être étendue à des domaines qui vont au-delà de l'énergie, de l'environnement et de la migration, en vue de poursuivre la politique de réengagement entreprise par le Conseil en septembre 2008; rappelle que les relations entre l'Union européenne et le Belarus dépendront fortement de l'engagement du gouvernement du Belarus envers les valeurs démocratiques; met l'accent sur la nécessité de conditions politiques efficaces et de garanties selon lesquelles l'assistance produit un effet positif immédiat pour les citoyens et n'est pas utilisée de manière abusive par les autorités à l'encontre de leurs opposants politiques; souligne que l'Union devrait apporter un soutien plus efficace à la société civile et aux partis politiques qui défendent la démocratie;
45. Stresses that the financial envelope for Belarus needs to be reviewed to see whether cooperation can be broadened to cover areas beyond energy, the environment and migration, with a view to pursuing the policy of re-engagement initiated by the Council in September 2008; recalls that relations between the EU and Belarus will depend very much on the commitment of the government of Belarus to democratic values; underlines the need for effective political conditionality and for guarantees that the assistance will have an immediate positive impact on citizens and will not be misused by the authorities against their political opponents; stresses that the EU should give more effective support to civil society and to political parties who are defending democracy;

L’autorité compétente de l’État membre dans lequel réside actuellement le demandeur («l’autorité chargée de l'assistance») aide celui-ci; ses obligations envers la victime sont établies aux articles 5 à 11 de la directive.
The competent authority in the Member State in which the applicant is currently residing (the "Assisting Authority") assists the applicant; its obligations towards the victim are set out in Articles 5 – 11 of the Directive.

165 Pour ce qui est de la décision de la juridiction de travail de San Sebastián, invoquée par le requérant en tant que preuve de sa dette (s’élevant à 50 865,43 euros) envers ses assistants, il y a lieu de souligner qu’il ne s’agit pas d’un acte émanant d’une autorité judiciaire, mais d’une décision de nature administrative, arrêtée par le conciliateur du département de la justice du gouvernement basque et fondée sur un accord entre le requérant et ses assistants.
165. As to the decision of the Labour Court of San Sebastián, on which the applicant relies as proof of his debt of EUR 50 865.43 to his assistants, it must be pointed out that the decision is not a measure emanating from a judicial authority but an administrative decision reached by the conciliator of the Department of Justice of the Basque Government and based on an agreement between the applicant and his assistants.

Selon moi, ce contrôle doit avoir pour objectif de garantir que la Cour des comptes accomplit de la meilleure façon possible son devoir d'assistance envers l'autorité budgétaire, à savoir:
To my mind, this control should be geared towards ensuring that the Court of Auditors is able to fulfil its duty of assisting the Budgetary Authority in the best way possible. In other words:

Ce rapport fait état des travaux sur cinq propositions - quatre règlements et un projet de convention - visant à améliorer le cadre législatif communautaire en matière anti-fraude présentées par la Commission au titre de son programme de travail pour 1994, concernant : - la protection des intérêts financiers des Communautés ; - un projet de convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, concernant le domaine des sanctions pénales ; à ce sujet le Conseil européen sera saisi d'un rapport du Conseil JAI sur l'état des travaux ; - des mesures à prendre envers certains bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA / Garantie ; - la modification du règlement nu 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA / Garantie ; - l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, et abrogeant le règlement nu 1468/81 ; sur ce projet le Conseil, sans débat, a marqué son accord politique.
This report sets out the stage reached on five proposals - four Regulations and a draft Convention - the aim of which is to improve Community anti-fraud legislation; these proposals were submitted by the Commission as part of its work programme for 1994 and concern: - the protection of the Communities' financial interests; - a draft Convention for the protection of the Communities' financial interests covering the area of criminal sanctions; a progress report on the subject from the JHA Council is to be submitted to the European Council; - measures to be taken in dealing with certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF; - the amendment of Council Regulation No 4045/89 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the EAGGF, Guarantee Section; - mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters, and the repeal of Regulation No 1468/81; the Council recorded policy agreement on this draft without debate.