Traduction de «d'assistance afin d'éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
be given leave to appeal as a poor person

admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
given leave to appeal as a poor person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

L'entité chargée de la mise en œuvre devrait, en tant que besoin, se concerter avec ces fournisseurs d'assistance afin d'éviter les doubles emplois et de garantir une cohérence et une complémentarité maximales.
The implementing agency should liaise as appropriate with these assistance providers in order to avoid duplication of effort and ensure maximum consistency and complementarity.

Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.
Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.

recommande que les États membres fournissent aux parents, dès le début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures et leurs éventuelles conséquences; les invite à informer les parents des règles en matière d'aide et d'assistance juridiques, par exemple en leur fournissant une liste de juristes bilingues spécialisés et en mettant à leur disposition des services d'interprétation, afin d'éviter que des parents ne donnent leur accord sans comprendre pleinement ce à quoi ils s'engagent; recommande également qu'un soutien adéquat soit fourni aux parents souffrant d'illettrisme.
Recommends that the Member States provide parents, from the outset and at every stage of child-related proceedings, with complete and clear information on the proceedings and on the possible consequences thereof; calls on them to inform parents about the rules on legal support and aid, for example by providing them with a list of bilingual specialised lawyers and by offering interpretation facilities, so as to avoid cases where parents give their consent without fully understanding the implications of their commitments; recommends also that adequate support be provided to parents with literacy difficulties.

met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et rappelle que l'on assiste à un glissement, sur le marché du travail, de formes d'emploi normales vers des formes atypiques, d'où la nécessité d'éviter la précarisation des types d'emplois non standards; juge qu'il convient, pour lutter contre ces phénomènes, d'inviter les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, afin d'éviter que les formes les plus commodes et les moins coûteuses ne se substituent aux autres, compte tenu toutefois des risques liés à l'augmentation possible du recours au travail non déclaré;
Points out the gendered nature of precarious employment and recalls the shift in the labour market from standard to non-standard types of employment, making it necessary to prevent non-standard types of employment becoming precarious work; considers that, in order to combat these problems, the Member States and social partners must be asked to align to a large extent their legislative and contractual rules on standard work and atypical work, so as to prevent the most convenient and least expensive forms of work from taking precedence, taking into account however the risks of a possible increase in undeclared work;

s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit à l'autorité nationale compétente, par le biais d'une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de leur période de séjour; ou
have comprehensive sickness insurance cover in the host Member State and assure the relevant national authority, by means of a declaration or by such equivalent means as they may choose, that they have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence; or

Afin de rationaliser l'assistance aux pays des Balkans occidentaux et d'éviter une procédure de retrait inutile, l'IPA remplacera également le programme CARDS.
[6] In order to streamline assistance for Western Balkans countries and avoid an unnecessary phase-out process, the IPA will also replace CARDS.

Le principal défi, notamment dans les pays où des catastrophes naturelles surviennent régulièrement, consiste à identifier des mesures adéquates de préparation aux catastrophes, afin d'accroître la capacité d'auto-assistance de la population, d'une part, et d'éviter de nouvelles catastrophes, d'autre part.
The main challenge, particularly for disaster-prone countries in which natural catastrophes regularly occur, is both to identify appropriate disaster-preparedness measures to enhance the self-help capacity of the population, and to prevent new disasters.

Afin de préciser les conditions destinées à faciliter l'exercice du droit de séjour et en vue de garantir l'accès à la formation professionnelle, de manière non discriminatoire, au bénéfice d'un ressortissant d'un État membre qui a été admis à suivre une formation professionnelle dans un autre État membre, les États membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un État membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge et qui, par déclaration ou, au choix de l'étudiant, par tout autre moyen au moins équivalent, assure à l'autorité nationale concernée disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil.
In order to lay down conditions to facilitate the exercise of the right of residence and with a view to guaranteeing access to vocational training in a non-discriminatory manner for a national of a Member State who has been accepted to attend a vocational training course in another Member State, the Member States shall recognize the right of residence for any student who is a national of a Member State and who does not enjoy that right under other provisions of Community law, and for the student's spouse and their dependent children, where the student assures the relevant national authority, by means of a declaration or by such alternative means as the student may choose that are at least equivalent, that he has sufficient resources to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence, provided that the student is enrolled in a recognized educational establishment for the principal purpose of following a vocational training course there and that he is covered by sickness insurance in respect of all risks in the host Member State.