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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite des banqueroutes et délits assimilés
Poursuite malveillante
Poursuite pénale
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Titre quasi d'emprunt

Traduction de «d'assimilation se poursuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite des banqueroutes et délits assimilés

proceeding for criminal bankruptcy and similar offences


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


titre de capitaux propres assimilable à un titre de créance | titre quasi d'emprunt | titre de participation assimilable à un titre de créance | titre de capitaux propres assimilable à un instrument d'emprunt

debt-like security | debt equivalent


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'ajustement aux frontières apparait comme le mécanisme structurel le plus performant pour conjurer l'abandon de la lutte contre le changement climatique par les industries européennes soumises au risque de fuites carbone ; sachant que la poursuite des distributions de quotas gratuits assimilés à des "subventions à la pollution" sans contreparties représente un manque à gagner qui deviendra de plus en plus considérable au fur et à mesure de l'augmentation du prix du CO2 sur le marché.

Border adjustment is the most effective structural mechanism for stopping European industries at risk of carbon leakage from abandoning the fight against climate change, since the allocation of free allowances, which can act as outright ‘pollution subsidies’, generates a loss whose magnitude will increase in line with the increase in the price of CO2 on the market.


11. condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad ainsi que le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ses forces de sécurité et son armée, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civil ...[+++]

11. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate use of violence by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and the shelling of populated areas; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations perpetrated by the regime, its security forces and the army, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the steadily deteriorating situation for the civilian population; condemns also human rights violations committed by opposition groups and forces; calls on all armed actors to immediately bring an end to the violence in Sy ...[+++]


11. condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad ainsi que le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ses forces de sécurité et son armée, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civil ...[+++]

11. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate violence used by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and shelling against populated areas; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, its security forces and the army, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns also the human rights violations committed by opposi ...[+++]


11. condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad, notamment par le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées, aux exécutions sommaires et aux disparitions forcées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation ...[+++]

11. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate violence used by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and shelling against populated areas, summary executions and enforced disappearances; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns, furthermore, human rights violations ...[+++]


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En effet, lançant un appel à la communauté internationale pour la poursuite, dans toutes les enceintes multinationales, du dialogue et de la négociation en vue de construire, en Europe et ailleurs, un monde de paix, de droit et de tolérance, le Conseil européen a également souligné la nécessité de combattre toute dérive raciste et xénophobe et de rejeter toute assimilation du terrorisme avec le monde arabe ou musulman.

The European Council, issuing an appeal to the international community to pursue, in all multilateral fora, dialogue and negotiation with a view to building, in Europe and elsewhere, a world of peace, law and tolerance, also emphasised the need to combat any racist and xenophobic drift and to reject any equation of terrorism with the Arab or Muslim world.


Autrement dit, l'assimilation se poursuit.

In other words, their assimilation continues.


Quoi qu'il en soit, Lord Durham avait établi une politique d'assimilation des francophones et si on regarde les chiffres de Statistique Canada sur lesquels je reviendrai un peu plus tard, il semble que cette politique d'assimilation se poursuit toujours aujourd'hui, quoi qu'on y fasse.

Anyway, judging from Statistics' Canada figures, on which I will come back later, the policy put in place under Lord Durham to assimilate francophones seems to still be in operation today, like it or not.


Je demanderais en particulier au ministre de s'engager aujourd'hui à créer l'agence centrale fédérale réclamée par la Fédération des communautés francophones et acadienne pour enrayer l'assimilation, et je cite: «qui poursuit son travail dévastateur».

Will the minister commit today to establishing the central federal agency which the federation is demanding to put an end to the process of assimilation which, and I quote, ``is having a devastating impact on these communities''?


qui, selon le droit de l'État d'exécution, ont été commises en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire, ou qui ont été commises hors du territoire de l'État d'émission, lorsque le droit de l'État d'exécution n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.

under the law of the executing State are regarded as having been committed wholly or partly within its territory, or in a place equivalent to its territory, or were committed outside the territory of the issuing State, and the law of the executing State does not permit legal proceedings to be taken in respect of such offences where they are committed outside that State's territory.


Si l'on veut légiférer au titre du paragraphe 91(24) et non pas de l'article 35, c'est à mon avis pour des motifs d'argent et de politique d'assimilation, politique qui se poursuit. C'est l'équivalent d'un développement économique fondé sur un racisme sanctionné par la loi.

This push for legislation out of subsection 91(24) and not section 35, in my opinion, is about the money and the continued assimilation policy that equals economic development through legislated racism.


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