Vertaling van "d'assigner l'irlande devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les indemnités payables aux témoins assignés devant les cours de justice
Regulation respecting indemnities payable to witnesses summoned before courts of justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a donc décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de la décision de la Commission, conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
The Commission has therefore decided to refer Ireland to the Court of Justice for failure to implement the Commission decision, in accordance with Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

C'est pourquoi nous avons décidé aujourd'hui d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de notre décision».
That is why we have today decided to refer Ireland to the EU Court for failing to implement our decision".

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards € d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.
The European Commission has decided to refer Ireland to the European Court of Justice for failing to recover from Apple illegal State aid worth up to €13 billion, as required by a Commission decision.

Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple // Bruxelles, le 4 octobre 2017
State aid: Commission refers Ireland to Court for failure to recover illegal tax benefits from Apple worth up to €13 billion // Brussels, 4 October 2017

La Commission s'est abstenue d'assigner l'Irlande devant la Cour au motif que la législation irlandaise relative au droit d'auteur, adoptée en l'an 2000 , était fondée sur un projet de directive antérieur et qu'elle a donc été notifiée à la Commission du fait qu'elle était largement conforme à la directive et que seules des adaptations mineures s'imposaient.
The Commission has decided not to refer Ireland to the Court because the Irish copyright law was adopted in 2000 based on an earlier draft of the Directive and therefore it was notified to the Commission on the basis that it was in substantial compliance and only minor adjustments are necessary.

La Commission assigne l'Irlande devant la Cour de Justice et adresse des avis motivés à sept États membres qui n'ont pas mis en vigueur les règles européennes en matière de sécurité routière
Commission takes Ireland to the Court of Justice and sends reasoned opinions to 7 Member States for failing to bring into force European road safety rules

La Commission a décidé aujourd'hui d'assigner l'Irlande devant la Cour de Justice pour défaut de transposition dans le droit national de la réglementation européenne relative aux équipements sous pression transportables.
The Commission decided today to take Ireland to the Court of Justice for not transposing into national legislation European safety rules on transportable pressure equipment.

La Commission a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de Justice pour défaut de communication des mesures de transposition dans le droit national de la législation européenne relative aux équipements sous pression transportables ainsi que de la directive adaptant cette dernière au progrès technique .
The Commission has decided to take Ireland to the Court of Justice for failing to communicate national measures transposing European legislation on transportable pressure equipment as well as its adaptation to technical progress .

Dans ce contexte, la Commission a récemment décidé d’assigner la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg et le Portugal devant la Cour de justice pour n’avoir pas mis en œuvre la directive dans les délais fixés.
In this context, the Commission has recently decided to refer Greece, Ireland, Luxembourg and Portugal before the Court of Justice for failure to implement the Directive within specified time limits.

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mise en œuvre inadéquate des règles de l'UE en matière de droits d'accise sur les carburants.
Brussels, 27 October 2011 – The Commission has decided to refer Ireland to the EU's Court of Justice for failing to correctly implement EU rules on excise duties on fuel.