Traduction de «d'assigner l'allemagne devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les indemnités payables aux témoins assignés devant les cours de justice
Regulation respecting indemnities payable to witnesses summoned before courts of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé d’assigner l’Allemagne devant la Cour de justice pour une faille dans sa législation relative à l’accès à la justice en matière d’environnement.
The European Commission is taking Germany to Court over a loophole in its legislation on access to justice in environmental matters.

Un avis motivé a été adressé en avril de cette année, mais peu de progrès ayant été accomplis, la Commission a décidé d’assigner l’Allemagne devant la Cour de justice de l’UE.
A reasoned opinion was sent in April this year, but as little progress has been made, the Commission has decided to take Germany to the EU Court of Justice.

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a décidé d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice pour défaut de mise en œuvre de la dernière modification de la directive sur la sécurité ferroviaire.
Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has decided to refer Germany to the European Union’s Court of Justice for failing to implement the last amendment to the Railway Safety directive.

La Commission assigne l'Allemagne devant la Cour de justice afin de protéger l'appellation «Parmigiano Reggiano»
Protection of “Parmigiano Reggiano”: Commission decides to take Germany to the Court of Justice

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Allemagne devant la Cour européenne de justice pour non respect de la règlementation communautaire relative aux appellations d'origine protégées (AOP), en ce qui concerne la dénomination «Parmigiano Reggiano».
The European Commission has decided to refer Germany to the European Court of Justice for failure to apply to the name “Parmigiano Reggiano” the Union's legislation on protected designations of origin (PDO).