Traduction de «d'assignation déposé contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

déposer une contre-proposition
move an amendment/to

contre-interroger un déposant
cross-examine an affiant

déposer une demande contre qn
file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que la demande de Gabriele Albertini concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Milan au nom d'Alfredo Robledo concernant des déclarations faites par Gabriele Albertini lors d'un premier entretien publié par le quotidien italien Il sole 24 Ore le 26 octobre 2011 et lors d'un deuxième entretien publié par le quotidien italien Corriere della Sera le 19 février 2012;
whereas the request by Gabriele Albertini relates to a writ of summons filed against him before the Court of Milan on behalf of Alfredo Robledo, in connection with statements made by Gabriele Albertini in a first interview published by the Italian newspaper Il Sole 24 Ore on 26 October 2011 and in a second interview published by the Italian newspaper Corriere della Sera on 19 February 2012;

B. considérant que la demande de Gabriele Albertini concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Milan au nom d'Alfredo Robledo concernant des déclarations faites par Gabriele Albertini lors d'un premier entretien publié par le quotidien italien Il sole 24 Ore le 26 octobre 2011 et lors d'un deuxième entretien publié par le quotidien italien Corriere della Sera le 19 février 2012;
B. whereas the request by Gabriele Albertini relates to a writ of summons filed against him before the Court of Milan on behalf of Alfredo Robledo, in connection with statements made by Gabriele Albertini in a first interview published by the Italian newspaper Il Sole 24 Ore on 26 October 2011 and in a second interview published by the Italian newspaper Corriere della Sera on 19 February 2012;

B. considérant que la demande de Luigi de Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Cosenza au nom de M Vincenza Bruno Bossio concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat), publié en avril 2010;
B. whereas the request by Luigi de Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Cosenza on behalf of Dr Vincenza Bruno Bossio in connection with statements made by Luigi de Magistris in his book Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (‘Attack on the public prosecutor – the story of a bad magistrate’), which was published in April 2010;

B. considérant que la demande de Luigi de Magistris a trait à un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Catanzaro au nom de M. Maurizio Mottola di Amato, à propos de deux articles que Luigi de Magistris a publiés sur son site Internet au début de 2011;
B. whereas the request by Luigi de Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Catanzaro on behalf of Mr Maurizio Mottola di Amato in connection with two articles that Luigi de Magistris published on his website in early 2011;

De la même façon, lorsque le projet de loi donne à l'article 85.2 le pouvoir de contre-interroger ou de présenter des observations, il omet spécifiquement de donner le pouvoir à l'avocat spécial de faire enquête, d'assigner des témoins, de déposer de la preuve et évidemment, de consulter le client après avoir pris connaissance de la preuve secrète.
Similarly, where the bill includes in section 85.2 the power to cross-examine or present observations, it specifically omits giving the special advocate the power to investigate, to assign witnesses, to table evidence and of course, to consult the client after having seen the secret evidence.

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qui remplacera la Commission des plaintes du public contre la GRC, aura le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître et de les contraindre à déposer des documents ou des pièces, au même titre qu’une cour supérieure d’archives, et de procéder à l’examen des dossiers ou registres et aux enquêtes qu’elle juge nécessaires. Ce sont là de nouveaux pouvoirs considérables.
The new commission, the CRCC, which is replacing the Commission for Public Complaints Against the RCMP, would be given the power to summon witnesses, to compel them to produce documents or exhibits, in the same manner and to the same extent as a superior court of record, to examine any records and to make inquiries it considers necessary.

Par contre, pour ce qui est de ses fonctions à l’égard des titulaires de charge publique (dans le contexte parlementaire, les ministres et les secrétaires parlementaires), les pouvoirs du commissaire à l’éthique sont exposés en détail, y compris le même pouvoir dont dispose une cour d’archives en matière civile d’assigner des témoins et de les contraindre à déposer.
In contrast, when he or she is acting in relation to the public office holders (in the parliamentary context, ministers and parliamentary secretaries), the powers of the Ethics Commissioner are spelled out, including the same power to enforce the attendance of witnesses and compel evidence as is possessed by a court of record in civil cases.

Par contre, pour ce qui est de ses fonctions à l’égard des titulaires de charge publique (dans le contexte parlementaire, les ministres et les secrétaires parlementaires), les pouvoirs du commissaire à l’éthique sont exposés en détail, y compris le même pouvoir dont dispose une cour d’archives en matière civile d’assigner des témoins et de leur enjoindre de déposer.
In contrast, when he or she is acting in relation to the public office holders (in the parliamentary context, ministers and parliamentary secretaries), the powers of the Ethics Commissioner are spelled out, including the same power to enforce the attendance of witnesses and compel evidence as is possessed by a court of record in civil cases.