Traduction de «d'assemblée condamne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

assemblée générale annuelle [ AGA | assemblée générale ordinaire | assemblée générale | assemblée annuelle ]
annual general meeting [ AGM | annual meeting ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. est préoccupé par les rapports des ONG sur place qui font état d'abus continus et croissants des droits de l'homme par le gouvernement illégitime composé par les putschistes, notamment la répression des libertés civiles comme la liberté d'expression, des médias, de mouvement et d'assemblée; condamne en outre les arrestations arbitraires, les détentions et les cas de harcèlement des militants et des politiciens qui manifestent contre le gouvernement des putschistes autoproclamé;
6. Expresses concern at the reports from NGOs on the ground documenting ongoing and increasing abuses of human rights by the illegal government, including the repression of civil liberties such as freedom of expression, freedom of the press and freedom of movement and assembly; also condemns the arbitrary arrests, detention and harassment of activists and politicians protesting against the government established by the coup leaders;

demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;

81. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements "immoraux"; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
81. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to 'counter immoral behaviour'; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;

81. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagée pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle hommes et femmes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements "immoraux"; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
81. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities, to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to 'counter immoral behaviour'; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;

Je crois que la réponse aux commentaires de Mme Diez prouve que cette Assemblée condamne absolument toute attaque terroriste et exprime sa solidarité avec les trois victimes qui ont été évoquées.
I think the response to Mrs Diez's comments shows that this House absolutely condemns all terrorist attacks and expresses its solidarity with the three victims mentioned.

En effet, il y a plus de 20 ans, en mars 1980, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté une motion reconnaissant et condamnant officiellement «les atrocités commises par le gouvernement de la Turquie à l'endroit du peuple arménien qui a été victime de persécution et de génocide..» (1800) [Français] Le 10 avril 1980, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion condamnant le génocide arménien et invitant les Québécois à commémorer cet événement le 24 avril.
Indeed, over 20 years ago, in March 1980, the Ontario legislature adopted a motion officially recognizing and condemning “the atrocities committed by the government of Turkey upon the Armenian people who were victims of persecution and genocide..” (1800) [Translation] On April 10, 1980, the Quebec National Assembly unanimously passed a motion condemning the Armenian genocide and urging Quebeckers to commemorate this event on April 24.

Dans ce contexte, le fait que l'Etat a été condamné, de manière répétée pour le même type de violation pendant un certain temps, par une juridiction internationale, comme la Cour européenne des droits de l'homme, ou par des organes internationaux non juridictionnels, comme l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe ou la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, sans manifester l'intention d'en tirer des conséquences pratiques, pourrait constituer une circonstance à prendre en compte.
The fact that a Member State has repeatedly been condemned for the same type of breach over a period of time by an international court such as the European Court of Human Rights or by non-judicial international bodies such as the Parliamentary Assembly of the Council of Europe or the United Nations Commission on Human Rights and has not demonstrated any intention of taking practical remedial action is a factor that could be taken into account.

Alors imaginons-nous pour un instant, chers collègues, que nous sommes il y a 157 ans, le 16 juillet 1837, devant le magasin général, à côté de la vieille église, et écoutons ce que les Patriotes de l'époque disent: «Résolution no 1. Que cette assemblée condamne et proteste solennellement contre les résolutions dernièrement introduites concernant les affaires de cette province par le ministre dans le parlement britannique qui les a passées à une grande majorité, et qui par là a sanctionné un principe qui tôt ou tard servira de précédent, pour attaquer et détruire non seulement les droits et les libertés des autres colonies britanniques, mais même ceux du peuple anglais» (1930) Il y a, dans ces propos historiques, des enseignements précieux qui peuvent peut-être nous éclairer sur la situation que nous vivons actuellement.
Let us go back 157 years, to July 16, 1837, in front of the general store which is located next to the old church, and let us listen to what the Patriotes of the time were saying: Resolution No. 1. ``That this assembly solemnly condemns the resolutions concerning the affairs of this province which were recently introduced by the minister in the British Parliament, which overwhelmingly approved them, hence sanctioning a principle which sooner or later will be used as a precedent to attack and destroy not only the rights and liberties of other British colonies, but even those of the English people'' (1930) There are in these historical statements some valuable lessons that might enlighten us about our current situation.