Traduction de «d'assainissement ou procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technicien de contrôle de réseau d’assainissement | technicienne de contrôle de réseau d’assainissement | inspectrice de réseau d’assainissement | technicien d’inspection de réseau d’assainissement/technicienne d’inspection de réseau d’assainissement
sewerage investigative cctv operative | sewerage trenchless technology operative | cctv operator | sewerage maintenance technician

procédure d'assainissement
reconstruction proceedings

procédé de purification | procédure d'assainissement
clean-up procedure

assainissement des finances publiques [ assainissement des finances fédérales | assainissement des finances | assainissement budgétaire ]
fiscal consolidation [ fiscal improvement | restoring financial health ]

assainissement budgétaire | assainissement des finances | assainissement des finances publiques | rééquilibrage budgétaire
budgetary consolidation | consolidation of public finances | fiscal consolidation

égoutier | opératrice de réseau d’assainissement | égoutière | opérateur de réseau d’assainissement/opératrice de réseau d’assainissement
sewerage network clearing operative | sewerage system maintenance operative | sewerage network operative | wastewater distribution equipment operative

procédure opérationnelle normalisée d'assainissement
sanitation standard operating procedure

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

assainissement | assainissement des finances | assainissement financier
reorganization | financial reorganization | reform | rehabilitation

gestionnaire de réseaux d'assainissement | responsable de réseaux d'assainissement
wastewater infrastructure design lead | wastewater infrastructure manager | sewerage systems manager | wastewater distribution systems and equipment manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voter en faveur de la motion M-20, c'est voter pour l'assainissement des procédures de nos enquêtes publiques.
To support motion M-20 is to support the improvement of procedures regarding public inquiries.

Toutefois, en raison des risques liés à l'adoption éventuelle de mesures d'assainissement du secteur financier, qui auraient pu porter le déficit au-delà du seuil de 3 % du PIB au cours des années suivantes, la Commission n’a pas recommandé plus tôt la clôture de la procédure de déficit excessif.
However, due to looming risks related to possible financial sector repair operations, which could have resulted in a deficit above 3% of GDP in following years, the Commission did not recommend early closing of the EDP.

La directive concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit que, en cas de faillite d’un établissement de crédit ayant des succursales dans d’autres États membres, les mesures d’assainissement et la procédure de liquidation s’inscrivent dans une procédure d’insolvabilité unique dans l’État membre où l’établissement a son siège statutaire (dénommé l’État d’origine).
The Directive on the reorganisation and winding up of credit institutions provides that, in the event of the bankruptcy of a credit institution which has branches in other Member States, reorganisation measures and the winding up proceedings form part of a single insolvency procedure in the Member State in which the establishment has its registered office (the so‑called ‘State of origin’).

Dans ce contexte, la Cour de cassation (France), qui connaît de cette affaire en dernier recours, a saisi la Cour de justice de la question de savoir si les mesures d’assainissement prévues dans la législation islandaise, bien que prises par une autorité législative, sont couvertes par la directive, dont l’objectif est la reconnaissance mutuelle de mesures d’assainissement et de procédures de liquidation lancées par des autorités administratives et judiciaires.
In that context, the French Cour de Cassation, which is hearing the case at final instance, made a request to the Court of Justice for a preliminary ruling on whether the reorganisation measures laid down in the Icelandic legislation, although adopted by a legislative body, none the less fall within the scope of the Directive, the purpose of which is to ensure the mutual recognition of reorganisation measures and winding up proceedings adopted by administrative and judicial authorities.

Dans un délai de sept ans à compter du [date de transposition], les États membres veillent à ce qu'une stratégie ou des stratégies d'assainissement soient élaborées au niveau administratif qu'ils jugent approprié, comportant au minimum une procédure pour la fixation d'objectifs d'assainissement, une procédure d'établissement de priorités, un calendrier pour la mise en œuvre des mesures d'assainissement des sites localisés conformément à l'article 10, paragraphe 2, et le mécanisme de financement prévu au paragraphe 3 du présent article.
Member States shall, within seven years from [transposition date], ensure that a remediation strategy or strategies are drawn up at the administrative level they consider appropriate, including at least a procedure for setting remediation targets, a procedure for prioritisation, a timetable for implementation of remediation measures for the sites identified in accordance with Article 10(2) and the funding mechanism pursuant to paragraph 3 of this Article.

Les États membres communiquent à la Commission, selon la procédure prévue à l'article 16, leurs objectifs d'assainissement, la procédure d'établissement de priorités, le calendrier pour la mise en œuvre des mesures d'assainissement des sites identifiés conformément à l'article 10, paragraphe 2, et le mécanisme de financement prévu au paragraphe 3 du présent article.
Member States shall notify the Commission in accordance with the procedure in Article 16 of their remediation targets, a procedure for prioritisation, a timetable for implementation of remediation measures for the sites identified in accordance with Article 10(2) and the funding mechanism pursuant to paragraph 3 of this Article.

(v) lorsqu'une ou plusieurs mesures d'assainissement ou procédures de liquidation sont ouvertes à l'encontre d'un établissement de paiement, les autorités administratives ou judiciaires compétentes ou, le cas échéant, l'administrateur ou le liquidateur compétent restituent sans retard leurs fonds à tous les utilisateurs de services de paiement avant toute autre créance à l'égard de l'établissement de paiement; et
(v) in the event that one or more reorganisation measures are adopted or winding-up proceedings are opened against a payment institution, the relevant administrative or judicial authorities, or the relevant administrator or liquidator, as the case may be, shall return the funds of all payment service users promptly to such payment service users in priority to all other claims against that payment institution; and

2 ter. Lorsqu'une ou plusieurs mesures d'assainissement ou procédures de liquidation sont ouvertes à l'encontre d'un établissement de paiement, les autorités administratives ou judiciaires compétentes ou, le cas échéant, l'administrateur ou le liquidateur compétent remboursent sans délai leurs fonds à tous les utilisateurs de services de paiement, et ce avant toute autre créance à l'égard de l'établissement de paiement.
2b. In the event that one or more reorganisation measures or winding-up proceedings are opened against a payment institution, the relevant administrative or judicial authorities, or the relevant administrator or liquidator, as the case may be, shall promptly return the funds of all payment service users to such payment service users in priority to all other claims against that payment institution.

(vi) lorsqu'une ou plusieurs mesures d'assainissement ou procédures de liquidation sont ouvertes à l'encontre d'un établissement de paiement et que les fonds disponibles ne suffisent pas à rembourser aux utilisateurs de services de paiement la totalité des fonds qui leur sont dus, les autorités administratives ou judiciaires compétentes ou, le cas échéant, l'administrateur ou le liquidateur compétent distribuent sans retard leurs fonds aux utilisateurs de services de paiement au prorata de leurs créances, et ce avant toute autre créance à l'égard de l'établissement de paiement;
(vi) in the event that one or more reorganisation measures are adopted or winding-up proceedings are opened against a payment institution and insufficient funds are available for remittance of all the funds due to payment service users, the competent administrative or judicial authorities, or the relevant administrator or liquidator, as the case may be, shall distribute promptly to payment service users the funds of such payment service users on a pro rata basis according to their claims and in priority to all other claims against that payment institution;

Les coûts associés aux procédures de justice pénale, aux services de police, à l'assainissement urbain et au génie civil s'élèvent en moyenne à 55 000 $ par personne, alors qu'il coûterait 28 000 $ de fournir un logement avec services de soutien à une personne itinérante.
In terms of criminal justice costs, policing costs, city sanitation and engineering, all of those cost $55,000 on average per person versus the $28,000 it costs if someone is safely housed in supportive housing.