Vertaling van "d'assainissement ou l'ouverture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technicien de contrôle de réseau d’assainissement | technicienne de contrôle de réseau d’assainissement | inspectrice de réseau d’assainissement | technicien d’inspection de réseau d’assainissement/technicienne d’inspection de réseau d’assainissement
sewerage investigative cctv operative | sewerage trenchless technology operative | cctv operator | sewerage maintenance technician

assainissement des finances publiques [ assainissement des finances fédérales | assainissement des finances | assainissement budgétaire ]
fiscal consolidation [ fiscal improvement | restoring financial health ]

assainissement | assainissement des villes | assainissement urbain
municipal sewage system | sewage disposal | urban sewerage system | wastewater disposal

assainissement budgétaire | assainissement des finances | assainissement des finances publiques | rééquilibrage budgétaire
budgetary consolidation | consolidation of public finances | fiscal consolidation

égoutier | opératrice de réseau d’assainissement | égoutière | opérateur de réseau d’assainissement/opératrice de réseau d’assainissement
sewerage network clearing operative | sewerage system maintenance operative | sewerage network operative | wastewater distribution equipment operative

agent assainissant [ agent d'assainissement | assainisseur | assainissant ]
sanitizer [ sanitizing agent ]

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

assainissement | assainissement des finances | assainissement financier
reorganization | financial reorganization | reform | rehabilitation

assainissement autonome | assainissement individuel
individual wastewater treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i) cette constitution a eu lieu à la date d'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise de mesures d'assainissement, mais avant le prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement à cet effet, ou au cours d'une période déterminée précédant et définie en fonction de l'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise des mesures d'assainissement ou en fonction du prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement ou encore de toute autre action entreprise ou de tout fait survenu au cours de cette procédure ou des mesures susvisées, et/ou
(i) such provision was made on the day of the commencement of winding-up proceedings or reorganisation measures, but prior to the order or decree making that commencement or in a prescribed period prior to, and defined by reference to, the commencement of winding-up proceedings or reorganisation measures or by reference to the making of any order or decree or the taking of any other action or occurrence of any other event in the course of such proceedings or measures; and/or

1. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

2. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.

(31) Il importe de prévoir que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine informent sans délai les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de l'adoption de toute mesure d'assainissement ou l'ouverture de toute procédure de liquidation, si possible avant l'adoption de la mesure ou l'ouverture de la procédure, ou, sinon, immédiatement après.
(31) Provision should be made for the administrative or judicial authorities in the home Member State to notify immediately the competent authorities of the host Member State of the adoption of any reorganisation measure or the opening of any winding-up proceedings, if possible before the adoption of the measure or the opening of the proceedings, or, if not, immediately afterwards.

1. L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'une entreprise d'assurance achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The opening of reorganisation measures or winding-up proceedings against an insurance undertaking purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the opening of such measures or proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures or proceedings were opened.

2. L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'une entreprise d'assurance vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The opening of reorganisation measures or winding-up proceedings against an insurance undertaking selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of such measures or proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures or proceedings were opened.