Cette plainte faisait suite à l'entrée en vigueur de la loi allemande sur l'assainissement du budget fédéral («Haushaltssanierungsgesetz») du 22 décembre 1999, qui visait, entre autres, à adapter le monopole existant sur les alcools par la suppression, à partir de 2006, des aides au fonctionnement accordées aux producteurs industriels d'eau-de-vie de céréales.
The complaint followed the entry into force of the German Budget Consolidation Law ("Haushaltssanierungsgesetz") of 22 December 1999 which was designed, among other things, to adapt the existing sprits monopoly by abolishing the operating aid granted to industrial grain brandy producers as from 2006.
