Vertaling van "d'asile à l'ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement prescrivant les termes et conditions pour les connaissements à ordre et nominatifs [ Règlement sur les connaissements à ordre et nominatifs ]
Regulations Prescribing Terms and Conditions for Order and Straight Bills of Lading [ Order and Straight Bills of Lading Regulations ]

signer un billet promissoire [ souscrire un billet à ordre | exécuter un billet d'ordre ]
execute a promissory note

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

lieu où la demande d'asile a été déposée
place where the application for asylum was lodged

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

présenter une demande d'asile à l'étranger
apply for refugee protection outside Canada

billet à ordre | obligation | billet | effet | bon
promissory note | note

billet à ordre
promissory note

connaissement à ordre
bill of lading to order

billet à ordre
Promissory note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les aspects à prendre en considération, citons le champ d'application de la procédure, l’ordre dans lequel les motifs invoqués pour obtenir une protection doivent être examinés, les procédures de recours ainsi que l’obligation d’imposer des dates limites ou des dates cibles en ce qui concerne la durée de la procédure d’asile.
Aspects to be considered include its scope, the sequence of examining the different protection grounds, the appeals procedures as well as the need to impose time limits or targets regarding the duration of the asylum procedure.

La Géorgie progresse également de manière satisfaisante en ce qui concerne le respect des critères de référence portant sur la gestion des migrations, l'asile, l'ordre public et la sécurité, ainsi que les relations extérieures et les droits fondamentaux.
Georgia is also progressing well in the implementation of the benchmarks relating to migration management, asylum, public order and security, and external relations and fundamental rights.

Toutefois, cette suppression ne sera possible que lorsque le gouvernement du Kosovo aura opéré des réformes substantielles dans plusieurs domaines prioritaires tels que la sécurité des documents de voyage, la gestion des frontières, des flux migratoires et de l’asile, l’ordre public et la sécurité (en particulier la lutte contre le crime organisé et la corruption) et les questions relatives aux droits fondamentaux liées à la liberté de circulation.
This will only be possible, however, once the Government of Kosovo has implemented substantial reforms in key areas such as the security of travel documents; border, migration and asylum management; public order and security issues (notably the fight against organised crime and corruption) and fundamental rights issues related to the freedom of movement.

Au cours de l'année écoulée, l'UE a levé l'obligation de visa pour la Serbie, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ces pays ayant démontré leur capacité de satisfaire aux critères de référence fixés dans certains domaines tels que la sécurité des documents de voyage, la gestion des frontières, les migrations, l'asile, l'ordre public et la sécurité, ainsi que le respect des droits de l'homme.
Over the past year, the EU has lifted visa requirements for Serbia, Montenegro and the former Yugoslav Republic of Macedonia, when they demonstrated their capacity to meet the benchmarks which had been set in areas like the security of travel documents, border management, migration, asylum, public order and security, as well as respect for human rights.

13. Les États membres peuvent décider du lieu de résidence du demandeur d’asile pour des raisons d’intérêt public ou d’ordre public ou, le cas échéant, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande.
41. Member States may decide on the residence of the asylum seeker for reasons of public interest, public order or, when necessary, for the swift processing and effective monitoring of his or her application.

La lettre adressée le 10 mars 2003 par le Premier ministre britannique à la présidence de l'UE, pour demander à cette dernière d'inscrire la question d'une "meilleure gestion de la procédure d'asile" à l'ordre du jour du Conseil européen de printemps 2003, est à l'origine d'un vif débat tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, entre toutes les parties concernées par la question de l'asile.
The letter of 10 March 2003 from the Prime Minister of the United Kingdom to the EU Presidency, requesting that the Presidency put the issue of the need for a "better management of the asylum process " on the agenda of the Spring 2003 European Council, constituted the catalyst for an intense debate which is currently being held both within and outside the EU, and to which all stakeholders in the asylum field contribute.

2. Les États membres peuvent décider du lieu de résidence du demandeur d'asile pour des raisons d'intérêt public ou d'ordre public ou, le cas échéant, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande.
2. Member States may decide on the residence of the asylum seeker for reasons of public interest, public order or, when necessary, for the swift processing and effective monitoring of his or her application.

Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.
At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Louis TOBBACK Ministre de l'Intérieur M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice Pour le Danemark : Mr Gunnar RIBERHOLDT Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Allemagne : Mme Sabine LEUTHEUSER-SCHNARRENBERGER Ministre de la Justice M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur M. Alwin ZIEL Ministre de l'Intérieur du Land de Brandenburg Pour la Grèce : M. Georgios KOUVELAKIS Ministre de la Justice M. Stelios PAPATHEMELIS Ministre de l'Ordre public M. Constantin GEITONAS Secrétaire d'Etat à l'Ordre public Pour l'Espagne : M. Antonio ASUNCION HERNANDEZ Ministre de l'Intérieur M. Alberto BELLOCH JULVE Ministre de la Justice Pour la France : M. Pierre MEHAIGNERIE Ministre de la Justice M. Daniel HOEFFEL Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur Pour l'Irlande : Mme Maire GEOGHEGAN-QUINN Ministre de la Justice Pour l'Italie : M. Saverio D'AQUINO Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : M. E. VAN THIJN Ministre de l'Intérieur Pour le Portugal : M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice Pour le Royaume-Uni : M. Michael HOWARD Ministre de l'Intérieure - + - Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre M. Peter SCHMIDHUBER Membre IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE Le Conseil a entendu un exposé du Commissaire FLYNN présentant la communication de son institution sur l'immigration et le droit d'asile qui s'articule autour de trois thèmes principaux, à savoir la réduction des pressions migratoires, la maîtrise des flux migratoires et l'intégration des immigrés légaux, et qui suggère un cadre commun pour l'action future dans les différents domaines.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Louis TOBBACK Minister for the Interior Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister and Minister for Justice Denmark Mr Gunnar RIBERHOLDT Ambassador, Permanent Representative Germany Mrs Sabine LEUTHEUSER-SCHNARRENBERGER Minister for Justice Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Mr Alwin ZIEL Minister for the Interior, Brandenburg Greece Mr Georgios KOUVELAKIS Minister for Justice Mr Stelios PAPATHEMELIS Minister for Public Order Mr Constantin GEITONAS State Secretary for Public Order Spain Mr Antonio ASUNCION HERNANDEZ Minister for the Interior Mr Alberto BELLOCH JULVE Minister for Justice France Mr Pierre MEHAIGNERIE Minister for Justice Mr Daniel HOEFFEL Minister attached to the Minister for the Interior Ireland Mrs Máire GEOGHEGAN-QUINN Minister for Justice Italy Mr Saverio D'AQUINO State Secretary for the Interior Luxembourg Mr Marc FISCHBACH Minister for Justice Netherlands Mr E. VAN THIJN Minister for the Interior Portugal Mr Manuel DIAS LOUREIRO Minister for the Interior Mr Álvaro LABORINHO LÚCIO Minister for Justice United Kingdom Mr Michael HOWARD Secretary of State for the Home Department - + - Commission Mr Pádraig FLYNN Member Mr Peter SCHMIDHUBER Member IMMIGRATION AND ASYLUM The Council heard a statement by Commissioner FLYNN introducing the Commission communication on immigration and asylum policies, which centres on three main topics, viz. reducing migration pressure, controlling migration flows and integrating legal immigrants, and which suggests a common framework for future action in the various areas.

Les principales modifications proposées comprennent notamment ce qui suit : le décideur de premier niveau pour les demandes d’asile sera désormais un fonctionnaire et ne sera plus nommé par décret; l’établissement d’une section d’appel des réfugiés assujettie à des délais différents selon les demandeurs d’asile; des modifications relatives aux demandes d’ordre humanitaire; et la limitation de l’accès aux évaluations des risques avant renvoi et aux permis de séjour temporaire.
Some of the more significant changes include the provision that the first-level refugee determination decision-maker is a public servant and is no longer appointed by the Governor in Council; the implementation of a refugee appeal division with different time limits for some claimants; changes to humanitarian and compassionate provisions; and limited access to Pre-Removal Risk Assessments and Temporary Resident Permits.