Traduction de «d'asile à deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

présenter une demande d'asile à l'étranger
apply for refugee protection outside Canada

lieu où la demande d'asile a été déposée
place where the application for asylum was lodged

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile
refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

Fonds Asile et migration | Fonds Asile, migration et intégration | fonds pour les migrations et l'asile
Asylum and Migration Fund | Asylum, Migration and Integration Fund | Migration and Asylum Fund | AMIF [Abbr.]

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

fermeture séparable à deux curseurs [ fermeture à glissière séparable à deux curseurs | glissière à deux curseurs | glissière à double curseur | fermeture à glissière à deux curseurs | fermeture éclair à deux sens | fermeture éclair bidirectionnelle ]
two-way zipper [ two way zipper | two-way zip | dual opening zipper ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

P. considérant qu'il convient d'examiner conjointement les deux communications de la Commission, objets de la présente résolution, tant celle du 26 mars 2003 que celle du 3 juin 2003, étant donné que, bien qu'avec des motivations différentes, elles abordent les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche possible concernant des régimes d'asile, plus accessibles, équitables et organisés, en explorant de nouvelles voies qui complètent l'approche progressive définie à Tampere et dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda pour la protection, élaboré par la communauté internationale à l'issue de deux années de consultations à l'échelle mondiale, pour répondre à la crise que traverse actuellement le système du fait d'un recours abusif aux procédures d'asile, d'une augmentation des flux mixtes regroupant des personnes nécessitant une protection légitime et des émigrants qui utilisent la procédure d'asile pour pénétrer sur le territoire de l'Union dans le but d'améliorer leur situation économique, alors même que la plupart des réfugiés restent parqués dans des campements mal équipés dans les pays tiers,
P. whereas the two Commission Communications (dated 26 March and 3 June 2003 respectively) dealt with in this resolution should be examined together since, even though they are prompted by different considerations, they are nonetheless both concerned with the premises and the basic objectives of a possible new approach to more accessible, equitable and better managed asylum systems and they explore new paths which will complement the progressive approach established at Tampere in connection with the implementation of the Agenda for Protection, drawn up by the international community after two years of consultations at world level, as a response to the current crisis in the system caused by the abuse of asylum procedures, the increase in mixed flows consisting of both people legitimately in need of protection and immigrants who use asylum to gain access to the territory of the Union in their quest for an improvement in their economic situation, whilst the majority of refugees are still living in badly equipped camps in third countries,

32. demande par ailleurs instamment à l'Union de garantir, dans le cadre d'une nouvelle approche des régimes d'asile, que le troisième objectif politique à retenir, en complément des deux premiers, est celui d'une approche intégrée de procédures efficaces et exécutoires d'adoption de décisions et de retour en matière d'asile, en restructurant les procédures d'asile dans les États membres de l'Union, afin de filtrer rapidement les personnes provenant de pays où a été accordé le premier asile, qui offrent une protection effective, tout comme à instaurer une collaboration étroite entre l'Union, les pays d'origine et de premier asile, en ce qui concerne les questions du retour;
32. Likewise urges the EU to ensure, as part of a new approach to asylum systems, that the third policy objective upon which that approach should be based (alongside the first two) is the development of an integrated approach involving effective and binding procedures for the adoption of decisions on questions of asylum and return through the restructuring of asylum procedures in the Member States for the purpose of rapidly filtering persons from countries of initial refuge, which offer effective protection, and establishing close cooperation between the EU, the countries of origin and the countries of initial refuge as regards issues relating to the return of asylum seekers;

Q. considérant qu'il convient d'examiner conjointement les deux communications de la Commission, objets du présent rapport, tant celle du 26 mars 2003 que celle du 3 juin 2003, étant donné que, bien qu'avec des motivations différentes, elles abordent les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche possible concernant des régimes d'asile, plus accessibles, équitables et organisés, en explorant de nouvelles voies qui complètent l'approche progressive définie à Tampere et dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda pour la protection, élaboré par la communauté internationale à l'issue de deux années de consultations à l'échelle mondiale, pour répondre à la crise que traverse actuellement le système du fait d'un recours abusif aux procédures d'asile, d'une augmentation des flux mixtes regroupant des personnes nécessitant une protection légitime et des émigrants qui utilisent la procédure d'asile pour pénétrer sur le territoire de l'Union dans le but d'améliorer leur situation économique, alors même que la plupart des réfugiés restent parqués dans des campements mal équipés dans les pays tiers,
Q. whereas the two Commission Communications (dated 26 March and 3 June 2003 respectively) dealt with in this report should be examined together since, even though they are prompted by different considerations, they are nonetheless both concerned with the premises and the basic objectives of a possible new approach to more accessible, equitable and managed asylum systems and they explore new paths which will complement the progressive approach established at Tampere in connection with the implementation of the Agenda for Protection, drawn up by the international community after two years of consultations at world level, as a response to the current crisis in the system caused by the abuse of asylum procedures, the increase in mixed flows consisting of both people legitimately in need of protection and immigrants who use asylum to gain access to the territory of the Union in their quest for an improvement in their economic situation, whilst the majority of refugees are still living in badly equipped camps in third countries,

32. demande par ailleurs instamment à l'Union européenne de garantir, dans le cadre d'une nouvelle approche des régimes d'asile, que le troisième objectif politique à retenir, en complément des deux premiers, est celui d'une approche intégrée de procédures efficaces et exécutoires d'adoption de décisions et de retour en matière d'asile, en restructurant les procédures d'asile dans les États membres de l'UE, afin de filtrer rapidement les personnes provenant de pays où a été accordé le premier asile, qui offrent une protection effective, tout comme à instaurer une collaboration étroite entre l'UE, les pays d'origine et de premier asile, en ce qui concerne les questions du retour;
32. Likewise urges the EU to ensure, as part of a new approach to asylum systems, that the third policy objective upon which that approach should be based (alongside the first two) is the development of an integrated approach involving efficient procedures for the adoption of asylum-related decisions through the restructuring of asylum procedures in the EU Member States for the purpose of rapidly filtering persons from countries of initial refuge which offer effective protection and with a view to establishing close cooperation between the EU, the countries of origin and the countries of initial refuge as regards issues relating to the return of asylum seekers;

13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).
13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure

1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 2218, paragraphe 3, notamment des données visées au chapitre III du règlement (CE) n° [.../...] √ [concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement de Dublin] ∏ (CE) n° 2725/2000, que le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ .
1. Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 2218(3), including the data referred to in Chapter III of Regulation Ö [concerning the establishment of "Eurodac" for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Regulation ]Õ (EC) No [./.] 2725/2000, that an asylum seeker has irregularly crossed the border into a Member State by land, sea or air having come from a third country, the Member State thus entered shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï .

1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, notamment des données visées au chapitre III du règlement (CE) n° 2725/2000, que le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile.
1. Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 18(3), including the data referred to in Chapter III of Regulation (EC) No 2725/2000, that an asylum seeker has irregularly crossed the border into a Member State by land, sea or air having come from a third country, the Member State thus entered shall be responsible for examining the application for asylum.

2. Lorsqu'un État membre ne peut, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, que le demandeur d'asile qui est entré irrégulièrement sur les territoires des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant l'introduction de sa demande, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile.
2. When a Member State cannot or can no longer be held responsible in accordance with paragraph 1, and where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 18(3), that the asylum seeker - who has entered the territories of the Member States irregularly or whose circumstances of entry cannot be established - at the time of lodging the application has been previously living for a continuous period of at least five months in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum.

10. souscrit à la proposition de la Commission européenne visant à harmoniser le droit d'asile en deux étapes, mais fait remarquer que même dans la première phase de cette harmonisation du droit d'asile, les procédures et leurs différentes phases doivent toutes être régies de la même façon et être contraignantes dans l'ensemble de l'UE; la marge de manoeuvre qui reste aux États membres doit se limiter aux seuls aspects qui ne mettent pas en question le droit d'asile harmonisé fixé comme objectif;
10. Supports the Commission proposal to harmonise the right of asylum in two stages but points out that, even at the first stage, procedural rights and steps in the EU should all be regulated in the same way and with binding force; considers that the scope for discretion left to Member States should be confined to matters that cannot undermine the goal of a harmonised right of asylum;