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Aide sociale
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Traitement d'une demande d'asile
Traitement de la demande d'asile
État responsable de l'examen de la demande d'asile
État responsable du traitement de la demande d'asile

Traduction de «d'asile un traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim


examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile

considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application


examen d'une demande d'asile | traitement d'une demande d'asile

examination of an asylum application | processing of an asylum application


Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles | Ordonnance 3 sur l'asile [ OA 3 ]

Asylum Ordinance No. 3 of 11 August 1999 on the Processing of Personal Data | Asylum Ordinance No. 3 [ AsylO 3 ]


Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile

Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]

country of first asylum [ first asylum country ]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]

asylum seeker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comprenant essentiellement quatre éléments: le partenariat avec les pays d'origine; un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l'asile; un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et une gestion plus efficace des flux migratoires.

The European Council, meeting in Tampere in October 1999, called for the development of a common EU asylum and migration policy to include four main elements: partnership with countries of origin; a common European asylum system which should lead in the longer term to a common asylum procedure and a uniform status for those granted asylum; fair treatment of third country nationals and the more efficient management of migration flows.


Les changements proposés permettront d'instaurer une véritable procédure d'asile commune et garantiront aux demandeurs d'asile un traitement équitable et approprié, quel que soit l'État membre dans lequel ils auront déposé leur demande.

The changes will create a genuine common asylum procedure and guarantee that asylum seekers are treated in an equal and appropriate manner, regardless of the Member State in which they make their application.


6. se félicite de la décision rendue le 16 septembre 2013 par la Cour suprême d'Israël d'abroger la disposition de la loi contre les infiltrations qui prévoyait, à titre préventif, une détention automatique et invite Israël à en faire autant avec sa loi du 10 décembre 2013 qui autorise une détention illimitée des demandeurs d'asile; demande aux autorités des pays de destination de réserver aux demandeurs d'asile un traitement conforme au droit international des réfugiés et aux droits de l'homme;

6. Welcomes the decision of Israel’s Supreme Court of 16 September 2013 to repeal the provision of the Prevention of Infiltration Act that mandated automatic detention, but calls on Israel to rescind its law of 10 December 2013 which allows for indefinite detention of asylum seekers; calls on destination countries’ authorities to treat asylum-seekers in line with international refugee and human rights law;


6. se félicite de la décision rendue le 16 septembre 2013 par la Cour suprême d'Israël d'abroger la disposition de la loi contre les infiltrations qui prévoyait, à titre préventif, une détention automatique et invite Israël à en faire autant avec sa loi du 10 décembre 2013 qui autorise une détention illimitée des demandeurs d'asile; demande aux autorités des pays de destination de réserver aux demandeurs d'asile un traitement conforme au droit international des réfugiés et aux droits de l'homme;

6. Welcomes the decision of Israel’s Supreme Court of 16 September 2013 to repeal the provision of the Prevention of Infiltration Act that mandated automatic detention, but calls on Israel to rescind its law of 10 December 2013 which allows for indefinite detention of asylum seekers; calls on destination countries’ authorities to treat asylum-seekers in line with international refugee and human rights law;


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L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de ...[+++]

The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.


Ils concernent la gestion des flux migratoires, l’établissement d’un régime commun en matière d’asile, le traitement équitable des ressortissants des pays tiers et la conclusion de partenariats avec les pays tiers dans le contexte d’une démarche globale, cohérente et équilibrée.

They concern the management of migratory flows, the setting up of a common asylum regime, the equitable treatment of the third-country nationals and the partnership with third countries within an overall, coherent and balanced approach.


Il est nécéssaire de garantir à tout demandeur d’asile un traitement et un accueil adéquats et humains tant que l’examen de sa demande est en cours.

It is necessary to guarantee all applicants for asylum an appropriate and humane treatment and reception until the application has been decided on.


Il faut rappeler que le Conseil européen, lors de sa réunion de Tampere d'octobre 1999 - comme nous le savons tous - a convenu que les questions distinctes, mais étroitement liées, de l'asile et de l'immigration requéraient le développement d'une politique commune de l'Union européenne. Il a également fixé les éléments qui devraient comprendre la collaboration avec les pays d'origine, un système européen commun d'asile, le traitement juste des ressortissants de pays tiers et la gestion des flux migratoires.

We must remember that the European Council, at its meeting in Tampere of October 1999, as we all know, agreed that the different but closely related issues of asylum and immigration require the creation of a European Union common policy, and elements were established which should include cooperation with countries of origin, a common European asylum system, the fair treatment of nationals of third countries and the management of migration flows.


Il s'interroge sur les possibilités de compléter le traitement des demandes d'asile effectué dans les pays d'asile européens et nord-américains par un traitement qui serait réalisé dans les régions d'origine, en vue de faciliter l'admission organisée et légale des réfugiés en Europe et en Amérique du Nord.

It examines the feasibility of complementing the processing of asylum applications in European and North American countries of asylum with processing in regions of origin as a means to facilitating the orderly and legal admission of refugees to Europe and North America.


Bien avant la signature du traité de Rome, les États membres de l'Union étaient liés par un réseau complexe d'accords couvrant le droit d'asile, le traitement des réfugiés, le principe de non refoulement et de nombreux autres domaines.

Since long before the signing of the Treaty of Rome, the Member States of the Union have been bound together by a complex web of agreements covering the right of asylum, the treatment of refugees, the principle of non-refoulement and much else.


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