Traduction de «d'asile respectives compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]

intégration des principes de protection des données dès la phase de conception | prise en compte du respect de la vie privée dès la conception | protection intégrée de la vie privée
privacy by design

Normes à respecter pour mesurer et rendre compte des caractéristiques acoustiques des bâtiments de lutte contre les mines et les hélicoptères utilisés pour la lutte contre les mines - normes à utiliser pour mesurer et rendre compte des caractéristiques ac
Standards for use when Measuring and Reporting Acoustic Characteristics of Mine Countermeasures Helicopters Of the North Atlantic Treaty Navies, Standard for use when Measuring and Reporting Acoustics Characteristics of Warships and Merchant Ships in Rela

Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]
Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres auront l’obligation de tenir compte des indications fournies par l’Agence de l'Union européenne pour l’asile quant à la situation dans le pays d’origine du demandeur d’asile, ainsi que de l’évaluation des éventuelles solutions alternatives de protection à l'intérieur du pays, tout en respectant pleinement le principe du non-refoulement.
Member States will be obliged to take into account guidance provided by the European Agency for Asylum on the situation in the country of origin of an asylum seeker as well as assessing possible internal protection alternatives whilst fully respecting the principle of non-refoulement.

La politique de l’Union dans le domaine des affaires intérieures consiste à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice: un espace sans frontières intérieures, où les personnes peuvent pénétrer, se déplacer, vivre et travailler librement, avec la certitude que leurs droits seront pleinement respectés et leur sécurité garantie, compte tenu de défis communs tels que l’élaboration d’une politique globale de l’Union en matière d’immigration pour renforcer la compétitivité et la cohésion sociale de l’Union, la création d’un régime d’asile européen commun, la prévention des menaces que représente la grande criminalité organisée, ainsi que la lutte contre l’immigration clandestine, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le terrorisme.
The Union’s home affairs policy is to create an area of freedom, security and justice: an area without internal borders where people may enter, move, live and work freely, confident that their rights are fully respected and their security assured, bearing in mind common challenges such as the development of a comprehensive Union immigration policy to enhance the competitiveness and social cohesion of the Union, the creation of a Common European Asylum System, the prevention of threats of serious and organised crime, and the fight against illegal immigration, human trafficking, cybercrime and terrorism.

Compte tenu du recours fréquent à la rétention par les États membres dans le domaine de l’asile et vu l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission estime qu’il est nécessaire d’aborder cette question de manière globale dans la directive afin d’éviter que la rétention ne soit arbitraire et de garantir le respect des droits fondamentaux dans tous les cas.
Taking into consideration the wide use of detention in the area of asylum by Member States and the developing case-law of the European Court of Human Rights (hereafter – the ECtHR) the Commission considers it necessary to address this issue in a holistic way in this directive with a view to ensure that detention is not arbitrary and that fundamental rights are respected in all cases.

le renforcement de la capacité des États membres d'élaborer, de suivre et d'évaluer leurs politiques d'asile respectives, compte tenu des obligations que leur impose la législation communautaire en vigueur et à venir dans le cadre du régime d'asile européen commun, en particulier pour participer aux activités de coopération pratique entre États membres;
enhancement of Member States' capacity to develop, monitor and evaluate their asylum policies in the light of their obligations under existing and future Community legislation relating to the Common European Asylum System, in particular with a view to engaging in practical cooperation activities between Member States;

le renforcement de la capacité des États membres d'élaborer, de suivre et d'évaluer leurs politiques d'asile respectives, compte tenu des obligations que leur impose la législation communautaire en vigueur et à venir dans le cadre du régime d'asile européen commun, en particulier pour participer aux activités de coopération pratique entre États membres.
enhancement of Member States' capacity to develop, monitor and evaluate their asylum policies in the light of their obligations under existing and future Community legislation relating to the Common European Asylum System, in particular with a view to engaging in practical cooperation activities between Member States.

Le Fonds devrait soutenir les efforts consentis par les États membres pour renforcer leur capacité d'élaboration, de suivi et d'évaluation de leurs politiques d'asile respectives, compte tenu des obligations que leur impose la législation communautaire, notamment pour assurer la coopération pratique entre les États membres.
The Fund should support Member States' efforts relating to the enhancement of their capacity to develop, monitor and evaluate their asylum policies in light of their obligations under Community legislation, in particular with a view to engaging in practical cooperation between Member States.

invite le Conseil à s'assurer que, dans la pratique, les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants soient pleinement respectés, avant d'accentuer sa coopération avec des pays tiers sur les questions d'immigration et d'asile; souligne en particulier que le mécanisme de la PEV doit servir à surveiller le degré de respect des Droits de l'homme en ce domaine; invite le Conseil et la Commission à s'assurer qu'au titre des politiques de coopération dans la lutte contre l'immigration illégale, tout est mis en œuvre pour garantir que les instances policières et judiciaires des pays tiers respectent les Droits de l'homme et les invite à veiller à ce qu'aucun appui ne soit fourni aux appareils de police et de justice de pays qui violent, de façon grave et systématique, les Droits de l'homme et/ou qui ne rendent pas compte des modalités d'emploi des fonds qui leur sont alloués;
Calls on the Council to ensure that the rights of refugees, asylum seekers and migrants are fully respected in practice when enhancing cooperation with third countries on immigration and asylum; emphasises that, in particular, the mechanism of the ENP should be used to monitor human rights performance in this field; calls on the Council and the Commission to make sure that, in the context of cooperation policies relating to action against illegal immigration, the utmost is done to ensure that police and judicial bodies in third countries respect human rights, and calls on the Council and the Commission to ensure that no support is given to police and judicial bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights and/or do not report on the way in which the relevant funds are used;

Ø suggère que soit entreprise une réflexion approfondie sur les possibilités offertes par le traitement de demandes d'asile hors de l'Union européenne et la réinstallation, en tant qu'instruments complémentaires à un système d'asile territorial efficace et équitable, dans le respect des obligations internationales et en tenant compte du dialogue et du partenariat avec les pays tiers.
Ø suggests that serious thought be given to possibilities offered by processing asylum applications outside the European Union and resettlement as instruments to complement a fair and efficient territorial asylum system in compliance with international obligations and with respect for dialogue and partnership with third countries.

Ø suggère que soit entreprise une réflexion approfondie sur les possibilités offertes par le traitement de demandes d'asile hors de l'Union européenne et la réinstallation, en tant qu'instruments complémentaires à un système d'asile territorial efficace et équitable, dans le respect des obligations internationales et en tenant compte du dialogue et du partenariat avec les pays tiers;
Ø suggests that serious thought be given to possibilities offered by processing asylum applications outside the European Union and resettlement as instruments to complement a fair and efficient territorial asylum system in compliance with international obligations and with respect for dialogue and partnership with third countries;