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Dossier d'asile individuel anonymisé

Vertaling van "d'asile pris individuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dossier d'asile individuel anonymisé

individual asylum dossiers (rendered anonymous)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est entendu que ces renseignements pertinents provenant de sources fiables ne peuvent, à eux seuls, suffire pour déterminer la compétence et la responsabilité d'un État membre au titre du présent règlement, mais ils peuvent contribuer à l'évaluation d'autres indices concernant les demandeurs d'asile pris individuellement.

It is understood that such relevant information from reliable sources is not in itself sufficient to determine the responsibility and the competence of a Member State under this Regulation, but it may contribute to the evaluation of other indications relating to the individual asylum seeker.


Il est entendu que ces renseignements pertinents provenant de sources fiables ne peuvent, à eux seuls, suffire pour déterminer la compétence et la responsabilité d'un État membre au titre du présent règlement, mais ils peuvent contribuer à l'évaluation d'autres indices concernant les demandeurs d'asile pris individuellement.

It is understood that such relevant information from reliable sources is not in itself sufficient to determine the responsibility and the competence of a Member State under this Regulation, but it may contribute to the evaluation of other indications relating to the individual asylum seeker.


Il est entendu que ces renseignements pertinents provenant de sources fiables ne peuvent, à eux seuls, suffire pour déterminer la compétence et la responsabilité d'un État membre au titre du présent règlement, mais ils peuvent contribuer à l'évaluation d'autres indices concernant les demandeurs d'asile pris individuellement.

It is understood that such relevant information from reliable sources is not in itself sufficient to determine the responsibility and the competence of a Member State under this Regulation, but it may contribute to the evaluation of other indications relating to the individual asylum seeker.


L’instrument d’asile de l’UE en particulier exige que les États membres évaluent chaque demande d’asile individuellement, en garantissant que le demandeur demeure sur le territoire jusqu’à ce que les autorités aient pris une décision au sujet de ladite demande, et qu’ils fournissent également un recours efficace devant une cour ou un tribunal.

In particular, the EU’s asylum instrument requires that Member States assess each application for asylum individually, guaranteeing that the applicant remain on the territory until the authorities have taken a decision on the said application, and then they must provide for an effective remedy before a court or a tribunal.


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Il est entendu que ces renseignements pertinents provenant de sources fiables ne peuvent, à eux seuls, suffire pour déterminer la compétence et la responsabilité d'un État membre au titre du présent règlement, mais ils peuvent contribuer à l'évaluation d'autres indices concernant les demandeurs d'asile pris individuellement.

It is understood that such relevant information from reliable sources is not in itself sufficient to determine the responsibility and the competence of a Member State under this Regulation, but it may contribute to the evaluation of other indications relating to the individual asylum seeker.


Nous pensons que tout examen approfondi d'une demande d'asile et toute décision devraient toujours se baser sur chaque cas précis pris individuellement.

We feel a thorough examination of each asylum demand and a decision should be based on each individual case.


L'intérêt éminent de chaque demandeur d'asile doit toujours être pris en considération et chaque demande d'asile doit toujours faire l'objet d'un examen individuel.

The best interest of each individual applicant must always be considered and each asylum application must always be subject to individual consideration.




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Date index: 2024-05-03
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