Traduction de «d'asile non encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile
refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

droit d'asile
right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]

Fonds Asile et migration | Fonds Asile, migration et intégration | fonds pour les migrations et l'asile
Asylum and Migration Fund | Asylum, Migration and Integration Fund | Migration and Asylum Fund | AMIF [Abbr.]

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

Grossesse non (encore) confirmée
Pregnancy, not (yet) confirmed

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

capital non appelé [ capital non encore appelé | capital non libéré ]
uncalled capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la Commission admet que même si des structures d'asile plus adéquates ont vu le jour, telles que le service d'asile et le service d'accueil initial, la procédure d'asile présente encore des points clés qui nécessitent des améliorations avant que le règlement de Dublin ne puisse à nouveau s'appliquer pleinement à la Grèce, notamment dans les domaines des capacités et des conditions d'accueil, de l'accès à la procédure d'asile, ainsi que des recours et de l'aide juridique.
However, the Commission recognises that even though more adequate asylum structures have been established, such as the Asylum Service and First Reception Service, there are still key areas in the asylum process that need to be improved before the Dublin Regulation can be fully applied to Greece again, notably in the areas of reception capacity and conditions, access to the asylum procedure, appeals and legal aid.

56. reconnaît que tout en renforçant la confiance mutuelle, la conformité aux obligations de protection internationale ne conduit pas nécessairement à une application uniforme des règles, considérant que l'interprétation et la mise en œuvre de la législation internationale et européenne en matière d'asile varient encore énormément d'un État membre à l'autre, comme le démontre la jurisprudence récente de la CEDH et de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le règlement de Dublin; souligne qu'il incombe à la Commission et aux tribunaux de contrôler et d'évaluer l'application des règles en matière d'asile dans le respect du droit international et du droit européen;
56. Acknowledges that while compliance with international protection obligations enhances mutual trust, this does not necessarily result in a uniform application of rules, given that the interpretation and application of international and EU asylum law still varies widely among Member States, as is clear from the recent ECHR and CJEU case-law relating to the Dublin Regulation; emphasises that it is the responsibility of the Commission and the courts to monitor and evaluate the application of asylum rules in accordance with international and EU law;

Bien que des règles communes soient déjà largement en vigueur, la solidarité entre États membres en matière d'asile est encore beaucoup trop frileuse.
Even though common rules are, to a large extent, already in place, asylum solidarity between EU member states is still far too weak.

Premièrement, il restreint la prise en compte de tous les facteurs de risque personnalisés, que la personne ait ou non présenté une demande d'asile, et encore moins soulevé ces facteurs de risque dans une demande fondée sur des motifs humanitaires.
First of all, it limits consideration of all personalized risk factors, whether or not a person has even made a refugee claim in the first place, let alone raised the same risk factors in an H and C application.

14. regrette le fait que dans plusieurs États membres, la rétention des demandeurs d'asile soit encore une réalité suite à leur entrée irrégulière sur le territoire et salue dès lors l'insertion dans la directive accueil de garanties procédurales en matière de rétention; considère, à cet égard, que le placement en rétention des demandeurs d'asile ne devrait être possible que dans des conditions exceptionnelles très clairement définies et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention; estime également que lorsqu'un demandeur d'asile est placé en rétention, il doit disposer d'un droit de recours auprès d'une juridiction nationale;
14. Regrets the fact that, in several Member States, asylum seekers are still detained following their irregular entry into the country, and therefore welcomes the insertion into the Reception Directive of procedural guarantees relating to detention; in this regard, is of the opinion that detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention; is also of the opinion that, where an asylum seeker is held in detention, that person should have a right to a remedy before a national court;

14. regrette le fait que dans plusieurs États membres, la rétention des demandeurs d’asile soit encore une réalité suite à leur entrée irrégulière sur le territoire et salue dès lors l’insertion dans la directive "accueil" de garanties procédurales en matière de détention; considère, à cet égard, que le placement en rétention des demandeurs d’asile ne devrait être possible que dans des conditions exceptionnelles très clairement définies et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention; estime également que lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale;
14. Regrets the fact that, in several Member States, asylum seekers are still detained following their irregular entry into the country, and therefore welcomes the insertion into the Reception Conditions Directive of procedural guarantees relating to detention; in this regard, is of the opinion that detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention; is also of the opinion that, where an asylum seeker is held in detention, that person should have a right to a remedy before a national court;

B. considérant que la législation et la pratique en matière d'asile varient encore beaucoup selon les pays et que, par conséquent, les demandeurs d'asile reçoivent un traitement différent d'un "État Dublin" à l'autre,
B. whereas asylum legislation and practice still vary widely from country to country and, as a result, asylum-seekers receive different treatment from one Dublin State to another,

La présidence a également donné des indications sur les intentions pour l'avenir immédiat et le suivi opérationnel d'un certain nombre de questions, notamment en ce qui concerne la suite des travaux sur les questions d'asile non encore résolues (en liaison avec les dossiers ayant trait au contrôle aux frontières et à l'immigration clandestine) d'ici le Conseil européen de Thessalonique en juin, ainsi que des travaux en vue de parvenir à un accord sur la proposition présentée par la Commission concernant l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.
The Presidency also gave some indications as to the intentions for the immediate future and the operational follow-up of a number of issues, in particular regarding the continuation of work on outstanding asylum issues (related to border control and illegal immigration) in the run up to the Thessaloniki European Council in June, as well as work towards reaching agreement on the Commission's proposal on the accelerated phasing in of double hull or equivalent design requirements for single hull tankers.

Toutes les autres propositions de directive en matière d'asile faisant encore l'objet de débats devant le Conseil attachent une attention spécifique à la situation des mineurs non accompagnés (directives sur les procédures d'asile - COM/2000/0578 -, sur l'accueil des demandeurs d'asile - COM/2001/0181 - et sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts - COM/2001/0510).
All other proposals for Directives in the field of asylum still under discussion in front of the Council pay special attention to the situation of unaccompanied minors (on asylum procedures - COM/200/578 - on the reception of applicants for asylum - COM/2001/181- and on the qualification as refugee or a persons who needs otherwise international protection - COM/2001/510).

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.