Traduction de «d'asile lorsqu'un demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base de données du continuum des demandeurs d'asile [ continuum des demandeurs d'asile | base de données du CDA ]
refugee claimant continuum database [ refugee claimant continuum | RCC database ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

centre d'accueil pour demandeurs d'asile | centre d'hébergement pour demandeurs d'asile | CADA [Abbr.]
accommodation centre | National Asylum Support Service | NASS [Abbr.]

demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]
rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

primo-demandeur | primo-demandeur d’asile
first time applicant | first time asylum applicant | first time asylum seeker

transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable
transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible

demandeur d'asile
asylum seeker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (9), pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour;
when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (9), in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision;

14. regrette le fait que dans plusieurs États membres, la rétention des demandeurs d'asile soit encore une réalité suite à leur entrée irrégulière sur le territoire et salue dès lors l'insertion dans la directive accueil de garanties procédurales en matière de rétention; considère, à cet égard, que le placement en rétention des demandeurs d'asile ne devrait être possible que dans des conditions exceptionnelles très clairement définies et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention; estime également que lorsqu'un demandeur d'asile est placé en rétention, il doit disposer d'un droit de recours auprès d'une juridiction nationale;
14. Regrets the fact that, in several Member States, asylum seekers are still detained following their irregular entry into the country, and therefore welcomes the insertion into the Reception Directive of procedural guarantees relating to detention; in this regard, is of the opinion that detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention; is also of the opinion that, where an asylum seeker is held in detention, that person should have a right to a remedy before a national court;

14. regrette le fait que dans plusieurs États membres, la rétention des demandeurs d’asile soit encore une réalité suite à leur entrée irrégulière sur le territoire et salue dès lors l’insertion dans la directive "accueil" de garanties procédurales en matière de détention; considère, à cet égard, que le placement en rétention des demandeurs d’asile ne devrait être possible que dans des conditions exceptionnelles très clairement définies et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention; estime également que lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale;
14. Regrets the fact that, in several Member States, asylum seekers are still detained following their irregular entry into the country, and therefore welcomes the insertion into the Reception Conditions Directive of procedural guarantees relating to detention; in this regard, is of the opinion that detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention; is also of the opinion that, where an asylum seeker is held in detention, that person should have a right to a remedy before a national court;

De nombreuses erreurs surviennent au début de la procédure de demande d'asile, lorsque les demandeurs ne comprennent pas les procédures et les mécanismes.
Many errors arise at the beginning of the asylum procedure, where claimants misunderstand procedures and processes.

1. L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 est applicable aussi bien lorsque le demandeur d'asile est dépendant de l'assistance du membre de sa famille présent dans un État membre que dans le cas où le membre de la famille présent dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur d'asile.
1. Article 15(2) of Regulation (EC) No 343/2003 shall apply whether the asylum seeker is dependent on the assistance of a relative present in another Member State or a relative present in another Member State is dependent on the assistance of the asylum seeker.

L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 est applicable aussi bien lorsque le demandeur d'asile est dépendant de l'assistance du membre de sa famille présent dans un État membre que dans le cas où le membre de la famille présent dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur d'asile.
Article 15(2) of Regulation (EC) No 343/2003 shall apply whether the asylum seeker is dependent on the assistance of a relative present in another Member State or a relative present in another Member State is dependent on the assistance of the asylum seeker.

Lorsque le demandeur d’asile a vécu dans un État membre pour une période continue d’au moins cinq mois avant d’introduire sa demande d’asile, cet État membre devient responsable de l’examen de la demande.
When the asylum seeker has been living for a continuous period of at least five months in a Member State before lodging his/her asylum application, that Member State becomes responsible for examining the application.

À cet égard, le placement en rétention des demandeurs d’asile ne doit être possible que dans des conditions exceptionnelles définies de manière très claire dans la directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention. Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale.
In this respect, detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances laid down in this Directive and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention.Where an asylum seeker is held in detention he/she should have a right to a judicial remedy before national court.

lorsque le demandeur d'asile est considéré comme une menace pour la sécurité nationale ou s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il a commis un crime de guerre ou contre l'humanité, ou si, au cours de l'examen de la demande d'asile, il a été considéré, pour des raisons sérieuses et manifestes, que les motifs visés à l'article 1F de la Convention de Genève peuvent s'appliquer en ce qui concerne le demandeur.
(d) if an applicant is regarded as a threat to national security or there are serious grounds for believing that the applicant has committed a war crime or a crime against humanity or if, during the examination of the asylum application, there are serious and manifest reasons for considering that grounds of Article 1 (F) of the Geneva Convention may apply with respect to the applicant.

lorsque le demandeur d'asile est considéré comme une menace pour la sécurité nationale ou s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il a commis un crime de guerre ou contre l'humanité ou un acte terroriste au sens de la décision cadre du Conseil sur la lutte contre le terrorisme (1) , ou si, au cours de l'examen de la demande d'asile, il a été considéré, pour des raisons sérieuses et manifestes, que les motifs visés à l'article 1F de la Convention de Genève peuvent s'appliquer en ce qui concerne le demandeur.
(d) if an applicant is regarded as a threat to national security or there are serious grounds for believing that the aplicant has commited a war crime or a crime against humanity or a terrorist offence, as referred to in Council Framework Decision of .on combating terrorism( 1 ), or if, during the examination of the asylum application, there are serious and manifest reasons for considering that grounds of Article 1 (F) of the Geneva Convention may apply with respect to the applicant.