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AAD
Accord d'association à Dublin
Convention de Dublin
Convention de Dublin sur le droit d'asile
Règlement de Dublin

Traduction de «d'asile les états membres devront veiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsib ...[+++]


transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable

transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible


convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes

Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les résultats positifs obtenus avec l'opération Atalanta devraient nous inspirer pour mener des opérations similaires contre les contrebandiers en Méditerranée; Europol, Frontex, BEA et EUROJUST se réuniront régulièrement et travailleront en étroite collaboration pour recueillir des informations sur les modes opératoires des contrebandiers, afin de retracer leurs fonds et d'aider dans leur enquête; EASO va déployer des équipes en Italie et en Grèce pour le traitement conjoint des demandes d'asile; Les États membres devront veiller a ...[+++]u relevé d'empreintes digitales de tous les migrants; Examiner toute option en vue d'un mécanisme de réinstallation d'urgence; Un large projet pilote volontaire de l'UE en matière de réinstallation, offrant un certain nombre de places à des personnes ayant besoin de protection; Mettre en place un nouveau programme de retour rapide des migrants en situation irrégulière, coordonné par Frontex des États membres en première ligne; Engagement avec les pays côtoyant la Libye à travers un effort conjoint entre la Commission et le SEAE; les initiatives au Niger doivent être intensifiées.

The positive results obtained with the Atalanta operation should inspire us to similar operations against smugglers in the Mediterranean; EUROPOL, FRONTEX, EASO and EUROJUST will meet regularly and work closely to gather information on smugglers modus operandi, to trace their funds and to assist in their investigation; EASO to deploy teams in Italy and Greece for joint processing of asylum applications; Member States to ensure fingerprinting of all migrants; Consider options for an emergen ...[+++]


Une fois les permis révisés, les États membres devront veiller à ce qu’ils soient respectés, par exemple au moyen d'inspections effectuées selon une approche fondée sur le risque de non-respect et en garantissant une capacité de contrôle appropriée.

After permits are reviewed, Member States must ensure that they are respected. This may include inspections based on a non-compliance risk approach and ensuring adequate enforcement capacity.


Lorsqu'ils mettront en oeuvre l'initiative eEurope, les États membres devront veiller à ne pas entraver le développement des services privés.

In implementing the actions of eEurope, Member States should ensure that barriers to the development of private services are removed.


4. Les États membres devront veiller à ce que la directive sur les services postaux, qui ouvrira à la concurrence des parties importantes du marché en 2003 et 2006, soit mise en oeuvre intégralement et dans les délais prévus.

4. Member States must ensure full and timely transposition of the postal services Directive which will open up substantial sections of the market to competition in 2003 and 2006.


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La Commission envisage de durcir les sanctions en cas d'infraction, pour faire en sorte que tout le monde respecte les règles du jeu. Les États membres devront veiller à intégrer dans leurs lois des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

To make sure everyone plays by the rules of the game, the Commission envisages strengthening the penalties for infringements. Member States will have to ensure that their laws foresee effective proportionate and dissuasive penalties.


Les États membres devront veiller à ce que les autorités de surveillance du marché (liste de ces organismes dans les États membres) effectuent les contrôles adéquats aux frontières extérieures de l’UE et au sein de l’UE, y compris en inspectant les locaux de tous les opérateurs économiques afin de s’assurer que les jouets dangereux sont immédiatement interdits ou retirés de la vente.

Member States will have to ensure that market surveillance authorities (list of these bodies in the Member States) perform adequate checks at the EU external borders and within the EU including visits to premises of all economic operators to make sure that dangerous toys are immediately prohibited or withdrawn.


Les États membres devront veiller à ce que toutes les eaux de baignade soient au moins classées dans la catégorie «qualité suffisante» d'ici la fin de la saison de baignade 2015.

Member States will have to ensure that all bathing waters achieve at least “sufficient” status by the end of the 2015 bathing season.


Enfin, lorsque le niveau d'accessibilité tarifaire aura été établi, les États membres devront veiller à ce qu'il soit réellement offert en mettant sur pied un mécanisme de contrôle des prix ("plafonnement des prix", péréquation géographique) et/ou en accordant des subventions aux personnes concernées.

Finally, once the affordable level has been set, the Member States should ensure that this level is effectively offered, by putting in place a price control mechanism («price cap», geographical averaging) and/or by distributing subsidies to the consumers and users concerned.


Enfin, lorsqu'un niveau abordable des prix aura été établi, les États membres devront veiller à ce qu'il soit réellement offert en mettant en place un mécanisme de contrôle des prix (prix plafonds, péréquation géographique) et/ou en accordant des subventions aux personnes concernées.

Finally, once an affordable level has been set, the Member States should ensure that this level is effectively offered, by putting in place a price control mechanism (price cap, geographical averaging) and/or by distributing subsidies to the persons concerned.


En outre, les Etats membres devront veiller à affecter entre 50% et 80% de leur dotation totale INTERREG à la coopération transfrontalière (volet A).

The Member States will also have to allocate between 50% and 80% of their total INTERREG funds to cross-border cooperation (strand A).




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d'asile les états membres devront veiller ->

Date index: 2025-09-10
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