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Aide sociale
Aide sociale dans le domaine de l'asile
Aide sociale du domaine de l'asile
Asile accordé aux familles
Asile accordé à la famille
Asile diplomatique
Asile familial
Asile politique
Assistance
Assistance aux requérants d'asile
Assistance dans le domaine de l'asile
Assistance des requérants d'asile
Asylum shopping
Bureau européen d’appui en matière d’asile
Course au droit d'asile
Demande d'asile politique
Demandes d'asile en cascade
Demandes d'asile multiples
Demandeur d'asile
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Droit d'asile
Pays de premier asile
Premier pays d'asile
Premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile
RA
Refus de l'asile
Refus de la demande d'asile
Rejet de l'asile
Rejet de la demande d'asile
Requérant d'asile
Requérante d'asile
Tourisme de l'asile

Vertaling van "d'asile et compromettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application


asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile

asylum shopping


premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]

country of first asylum [ first asylum country ]


requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]

asylum seeker


une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system


droit d'asile

right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]


asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial

family asylum


Bureau européen d’appui en matière d’asile

European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour relève que la moindre violation des normes réglant le droit d'asile ne suffit pas à empêcher le transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre normalement compétent, car cela viderait de leur substance les obligations des États prévues par le système européen commun d'asile et compromettrait l'objectif de désigner rapidement l’État membre compétent.

The Court states that the slightest infringement of the norms governing the right to asylum cannot be sufficient to prevent the transfer of an asylum seeker to the Member State primarily responsible, since that would deprive States’ obligations in the Common European Asylum System of their substance and endanger the objective of quickly designating the Member State responsible.


Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ par les autorités compétentes des États membres ou aux relations internationales des États membres.

Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or person(s) providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications of Ö for Õ asylum ð international protection ï by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.


Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ par les autorités compétentes des États membres ou aux relations internationales des États membres.

Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or person(s) providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications of Ö for Õ asylum ð international protection ï by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.


Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande d’asile par les autorités compétentes des États membres ou aux relations internationales des États membres.

Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or person(s) providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications of asylum by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.


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Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande d’asile par les autorités compétentes des États membres ou aux relations internationales des États membres.

Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or person(s) providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications of asylum by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.


Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d'informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l'enquête liée à l'examen d'une demande d'asile par les autorités compétentes des États membres ou aux relations internationales des États membres.

Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or persons providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications of asylum by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.


Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d'informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l'enquête liée à l'examen d'une demande d'asile par les autorités compétentes des États membres ou aux relations internationales des États membres.

Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or persons providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications of asylum by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.


Ainsi, le transfert vers des centres situés hors du territoire de l'UE compromettrait dangereusement la protection que les États membres sont censés accorder aux demandeurs qui étaient venus la chercher sur leur territoire, ce qui, en dernière analyse, aurait pour effet de vider le droit d'asile de sa substance.

The transfer of applicants to centres outside the EU would thus seriously undermine the protection which Member States are expected to afford applicants who travelled for this purpose to their territory. This would, in the final analysis, empty the right of asylum of its substance.


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