Traduction de «d'asile est établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
Convention drawn up on the basis of Article K3 of the Treaty on European Union concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile
refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

droit d'asile
right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, une procédure a été établie pour le traitement des mineurs non accompagnés par la police grecque, le service de premier accueil et le service d'asile.
Additionally, a procedure is being established for the treatment of unaccompanied minors by the Hellenic Police, the First Reception Service and the Asylum Service.

Nous avons réussi à contrer les déplacements des migrants clandestins vers l'Amérique du Nord grâce à la coopération établie entre les deux pays, et nous avons réussi à mieux contrôler le recours abusif au système nord-américain de détermination du droit d'asile ou du statut de réfugié dans les deux pays, grâce à un projet pilote d'échange de données sur les empreintes digitales prélevées chez les demandeurs de statut de réfugié et les demandeurs d'asile entre le Canada et les États-Unis.
We have disrupted the movements of illegal migrants to North America through cooperation, and we have curbed abuse of the North American asylum or refugee determination systems in both countries through a pilot project where we exchange fingerprint data on refugee claimants and asylum seekers in both countries.

Les États membres prennent également en considération la formation pertinente établie et développée par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA).
Member States shall also take into account the relevant training established and developed by the European Asylum Support Office (EASO).

Cela signifie essentiellement que 94 p. 100 des réfugiés ou demandeurs d'asile sont détenus pour l'une ou l'autre de deux raisons principales: parce qu'il y a un risque qu'ils ne se présentent pas et ne suivent pas les procédures d'immigration ou parce que leur identité n'est pas établie, ce qui est le plus souvent le cas.
That means, basically, that 94% of other refugees or asylum seekers are detained for two main reasons: because there is a risk that they will not present themselves and follow the immigration procedures, or most of the time, for identity reasons.

De plus, seuls les demandeurs d'asile dont l'identité ne peut être établie, qui constituent un risque pour la sécurité du Canada — vous reconnaîtrez qu'il est important pour le gouvernement de pouvoir détenir les gens qui peuvent présenter un risque pour la sécurité des Canadiens — ou que l'on soupçonne être les maîtres d'oeuvre d'une activité criminelle, peuvent être détenus plus longtemps en vertu de ce projet de loi.
Additionally to that, only asylum claimants whose identifies cannot be established, who are a security risk to Canada—you can recognize the importance as a government to make sure we are detaining people who may be a security risk to Canadians—or are suspected architects of a criminal activity can be held longer under this particular bill.

Au cours des 10 premiers mois de 2011, ce taux était de 18,9 p. 100. Les correspondances auxquelles on fait référence ici englobent les cas où on établit une correspondance entre les empreintes d'un demandeur d'asile et une fiche dactyloscopique existante lors du triage d'admission et les cas où une correspondance est établie avec des empreintes digitales suspectes, comme des empreintes latentes trouvées sur un lieu de crime, une fois que le demandeur est établi au Canada depuis un moment.
For the first 10 months of 2011, the hit rate was 18.9%. The hits noted above include refugee applicants' fingerprints that match an existing fingerprint file during the initial or front-end screening process, as well as instances where criminal fingerprints, such as latent fingerprints found at the crime site, hit to an existing refugee file subsequent to the applicant being in Canada for a period of time.

2. Quels que soient les critères et dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 invoqués dans la requête, l'État membre requis vérifie, dans les délais fixés à l'article 18, paragraphes 1 et 6, dudit règlement, de manière exhaustive et objective, et en tenant compte de toutes les informations qui lui sont directement ou indirectement disponibles, si sa responsabilité pour l'examen de la demande d'asile est établie.
2. Whatever the criteria and provisions of Regulation (EC) No 343/2003 that are relied on, the requested Member State shall, within the time allowed by Article 18(1) and (6) of that Regulation, check exhaustively and objectively, on the basis of all information directly or indirectly available to it, whether its responsibility for examining the application for asylum is established.

Les fonctionnaires du ministère qui ont comparu devant le comité ont indiqué que, bien que les États-Unis puissent dans les faits détenir plus de demandeurs d'asile, en droit, les motifs de détention étaient les mêmes qu'au Canada, c'est-à-dire lorsqu'une personne représentait un risque pour la sécurité, qu'elle ne se présenterait probablement pas à une audience de renvoi ou que son identité n'avait pas été établie.
Department officials appearing before the committee indicated that while the U.S. may in practice detain more asylum seekers, in law their grounds for detention were the same as in Canada i.e., if the person was a security risk unlikely to appear for a hearing for removal, or their identity had not been established.

Il prône un meilleur dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans toute l'UE et propose qu'une véritable coopération avec les collectivités locales et régionales soit établie en vue de mettre en oeuvre la politique d'asile.
It argues in favour of better reception arrangements for asylum-seekers throughout the EU and genuine cooperation with the local and regional authorities to implement asylum policy.

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la compétence communautaire dans les domaines de l'immigration et de l'asile est clairement établie.
With the coming into force of the Treaty of Amsterdam, Community competence was firmly established in the areas of immigration and asylum.