Traduction de «d'asile est examinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile
refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

Fonds Asile et migration | Fonds Asile, migration et intégration | fonds pour les migrations et l'asile
Asylum and Migration Fund | Asylum, Migration and Integration Fund | Migration and Asylum Fund | AMIF [Abbr.]

droit d'asile
right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La demande d'asile est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III √ du présent règlement ∏ désignent comme responsable.
The application shall be examined by a single Member State, which shall be the one which the criteria set out in Chapter III Ö of this Regulation Õ indicate is responsible.

Par ailleurs, la Commission demande instamment à la Grèce et à Malte de communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer l’ensemble de la directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et de la directive relative aux conditions d'accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée.
The Commission is also urging Greece and Malta to communicate the national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU), which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection, and the Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU), which deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for examination of their applications.

3. Lorsque les États membres utilisent ou instaurent une procédure dans le cadre de laquelle les demandes d’asile sont examinées en tant que demandes fondées sur la convention de Genève, et en tant que demandes des autres types de protection internationale accordée dans les circonstances précisées à l’article 15 de la directive 2004/83/CE, ils appliquent la présente directive pendant toute leur procédure.
3. Where Member States employ or introduce a procedure in which asylum applications are examined both as applications on the basis of the Geneva Convention and as applications for other kinds of international protection given under the circumstances defined by Article 15 of Directive 2004/83/EC, they shall apply this Directive throughout their procedure.

À cet égard, la Cour considère que le droit de l’Union autorise les demandeurs d’asile à demeurer non seulement sur le territoire de l’État dans lequel leur demande est examinée, mais aussi, jusqu’au transfert effectif des intéressés, sur le territoire de l’État membre dans lequel cette demande a été déposée.
In that regard, the Court considers that European Union law allows asylum seekers to remain not only in the territory of the State in which the application for asylum is being examined but also, until the actual transfer of the persons concerned, in the territory of the Member State in which that application was lodged.

L’avocat général explique ensuite sur la base des indications fournies par les juridictions de renvoi que la saturation à laquelle le système d’asile grec est actuellement confronté a pour effet qu’il ne pourrait plus toujours garantir que les demandeurs d’asile seraient traités et leurs demandes examinées d’une manière conforme aux exigences du droit de l’Union. Il ne serait, dès lors, pas exclu qu’en cas de transfert vers la Grèce, des demandeurs d’asile y fassent l’objet d’un traitement incompatible avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux.
Proceeding on the basis of the information provided by the referring courts, the Advocate General then goes on to state that the Greek asylum system is under considerable pressure due to overburdening, as a result of which it can no longer always be guaranteed that asylum seekers will be treated and their applications reviewed in compliance with the requirements of EU law. For that reason it cannot be ruled out that asylum seekers who are transferred to Greece may, following their transfer, be treated in a manner which is incompatible with the provisions of the Charter of Fundamental Rights .

Aux termes de l'ancienne loi sur l'immigration, toutes les demandes d'asile étaient examinées par deux membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
In the old Immigration Act the Immigration and Refugee Board consisted of a panel of two members who heard every refugee claim.

1. Les États membres examinent toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers à l'un quelconque d'entre eux, que ce soit à la frontière ou sur le territoire de l'État membre concerné. La demande d'asile est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.
1. Member States shall examine the application of any third-country national who applies at the border or in their territory to any one of them for asylum. The application shall be examined by a single Member State, which shall be the one which the criteria set out in Chapter III indicate is responsible.

Ainsi les propositions de directives sur les procédures d'asile, les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et de Règlement communautaire améliorant le système de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile créé par la Convention de Dublin sont examinées par le Conseil.
The proposals for directives on asylum procedures, reception conditions for asylum-seekers and the Community instrument to improve the system of determining the Member State responsible for examining asylum requests, created by the Dublin Convention, are all being examined by the Council.

Chaque demande d'asile est examinée sur la base des faits et circonstances invoquées dans chaque cas individuellement et compte tenu de la situation prévalant dans chaque pays d'origine.
Each application for asylum is examined on the basis of the facts and circumstances put forward in each individual case and taking account of the objective situation prevailing in the country of origin.

Pour ce qui est des politiques d'asile, il conviendrait avant tout d'assurer que les demandes d'asile peuvent continuer d'être examinées de manière équitable et efficace.
The focus for the purpose of asylum policies should be on ensuring that the examination of asylum applications can continue to operate in a fair and efficient manner.